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La protection d'une oeuvre : un pari pour l'avenir.

| Mis à jour le 25/06/2020 | Publié le

Vous êtes l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur laquelle vous disposez d’un droit d’auteur ?  Vous n’êtes pas au point sur la meilleure protection possible pour votre création et nécessitez ainsi une assistance. Avocats Picovschi vous propose alors de voir comment protéger au mieux votre création.

Les œuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur

L’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». En d’autres termes, il permet à l’auteur d’une œuvre de l’esprit d’avoir exclusivité, maîtrise et contrôle sur celle-ci, tout en s’assurant une rémunération en cette qualité. Le droit d’auteur est assorti de deux critères majeurs à savoir :

  • Que son auteur puisse justifier d’une création de forme, c’est-à-dire que la pensée de l’auteur ait été fixée sur un support. Le droit d’auteur ne s’applique en effet pas aux simples idées, qui doivent avoir été manifestées sous une forme matérialisée ;
  • Que cette création soit originale, c’est-à-dire qu’elle présente un caractère nouveau.

La réunion de ces deux conditions permet une protection automatique de cette création par le biais du droit d’auteur, sans que ne soient exigées des formalités d’enregistrement ou de dépôt de l’œuvre. Attention : l’absence de formalité en matière de droit d’auteur n’est pas valable pour les autres titres de propriété intellectuelle, qui nécessitent des formalités administratives (ex : dépôt administratif).

Les œuvres de l’esprit originales pouvant faire l’objet d’une protection sont énumérées de manière non exhaustive à l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit d’auteur peut notamment protéger :

  • Des œuvres littéraires (ex : livres, brochures)
  • Des œuvres chorégraphiques (ex : numéros de cirque)
  • Des œuvres graphiques
  • Des bases de données
  • Des dessins et modèles
  • Des œuvres musicales

Il n’existe pas à ce jour de liste exhaustive des œuvres de l’esprit susceptibles de protection par le droit d’auteur, aussi le juge dispose-t-il d’un grand pouvoir d’appréciation en la matière.

Votre avocat en propriété intellectuelle peut notamment vous renseigner sur la nature des créations protégeables au titre du droit d’auteur.

Comment se constituer la preuve de sa paternité sur une œuvre de l’esprit ?

L’absence de formalisme en matière de droit d’auteur est un mécanisme à double tranchant : elle confère en effet une protection automatique à l’auteur d’une œuvre de l’esprit originale, mais ce droit, pour être opposable, suppose de pouvoir prouver sa paternité sur celle-ci. 

Le droit d’auteur ne nécessitant aucune formalité administrative, il est dès lors difficile de se constituer une preuve de sa paternité sur son œuvre. Afin d’y remédier, le droit de la propriété intellectuelle prévoit des mécanismes qui peuvent permettre de laisser des traces écrites de sa création. En l’espèce, 5 modes de preuves peuvent être recensés.

  • En glissant une copie de l’œuvre dans une enveloppe Soleau en lettre recommandée avec accusé de réception, enveloppe double disponible auprès des greffes des tribunaux ou de l’INPI. Pour les documents imprimés de plus de 7 pages, il est également possible de recourir aux enveloppes e-Soleau, version en ligne de celle-ci ;
  • En déposant l’œuvre dans une étude d’huissiers ou de notaires ;
  • Par l’envoi à soi-même d’une lettre recommandée (à ne pas ouvrir), ou d’une lettre recommandée électronique ;
  • En déposant l’œuvre en ligne. Certains sites internet proposent en effet un service de dépôt pour les créations artistiques, parfois accompagné d’un service d’horodatage par huissier de justice ;
  • En déposant l’œuvre dans une société de gestion collective telle que la SACEM ou la SNAC, intermédiaires entre exploitants et titulaires du droit d’auteur. Attention : si elles permettent de prouver la date du dépôt de l’œuvre, elles ne permettent cependant pas de prouver avec certitude sa paternité sur celle-ci, les sociétés de gestion collective n’étant pas dépositaire de la force publique, à l’inverse des notaires ou huissiers.
  • En déposant l’œuvre à l’Agence pour la protection des programmes, dès lors qu’il s’agit d’une création numérique. Il s’agit en effet d’un organisme ayant pour vocation de protéger tous types de créations numériques (ex : logiciels).

Enfin, votre création peut également faire l’objet d’autres protections qui elles nécessitent des formalités administratives. Voyons lesquelles.

Dépôt à l’INPI : les formes de protection marquées de formalisme

La propriété intellectuelle prévoit, outre le droit d’auteur trois autres formes de protection : le brevet, la marque et le dessin/modèle.

Il est alors impossible de s’en prévaloir sans avoir préalablement effectué une demande de protection auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle).

Organisme en charge de la gestion des titres de propriété intellectuelle au niveau français, il délivre les brevets, marques, modèles et dessins et ouvre l’accès à toute information relative à la propriété industrielle.

Après réception de votre demande, les ingénieurs de cet organisme procèdent à l’examen de la demande, et vérifient les conditions de validité de ces titres (ex : pour un dessin, il faut respecter les conditions de nouveauté et caractère propre).

Une fois l’examen terminé, une publication est faite au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Sachez que dans le cas d’un dépôt de marque, il y a au préalable un enregistrement au Registre national des marques. Pour donner suite à cette publication, le titre vous sera alors délivré. En fonction du titre choisi, la protection sera plus ou moins longue (ex : un brevet est protégeable 20 ans et une marque pour une durée de 10 ans renouvelable).

Vous souhaitez que votre création bénéficie d’une protection optimale et vous ne savez pas quel mécanisme est le plus adapté à votre situation et à vos besoins ? Nos avocats en droit de la propriété intellectuelle vous accompagnent dans vos démarches afin de vous éviter de futurs contentieux. Avocats Picovschi vous accompagne dans vos démarches et veille à la défense de vos intérêts.

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