Les logiciels bientôt brevetés ?

| Publié le 05/11/2005 | Article archivé

En France, le logiciel est protégé par les droits d'auteur dès lors qu'il est original.

Cependant, il est possible de le protéger par un brevet.

En effet, bien qu'en principe interdit par l'article 52 de la Convention de Munich qui ne prévoit un brevet sur un programme ordinateur que s'il est rattaché à une autre invention technique, mais pas sur le programme d'ordinateur lui-même, on constate que l'Office européen des brevets en a accordés environ 30 000.

Or pour adapter le cadre légal européen, une proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a vu le jour. Son objectif est de créer un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement.

Les grandes entreprises sont favorables à la brevetabilité qui leur permettrait d'obtenir un monopôle sur le logiciel créé.

Ce monopôle est accordé pour vingt ans, il permet notamment d'amortir les dépenses faites pour la recherche et le développement du produit et rend possible une politique de prix supérieur à celle du marché.

En face, les PME et les pro-logiciels libres sont contre, car le coût du brevet est très élevé. D'autant plus que les logiciels sont déjà protégés par les droits d'auteur dès lors qu'ils sont originaux, c'est à dire qu'on y retrouve l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Le logiciel est alors protégé pour 70 ans. De plus, les titulaires des droits peuvent autoriser des licences et favoriser la communication des codes source, ce qui permet un progrès plus rapide du logiciel. Le logiciel libre est basé sur l'idée de partage alors que le brevet se fonde sur un monopôle.

Il semble que les parlementaires ne soient pas pour le brevet de logiciel, puisqu'ils ont posé de nombreux amendements sur le projet de directive présenté par le parlementaire britannique Arlen McCarthy en septembre 2003, et notamment il a été prévu qu'un logiciel en tant que tel ne peut pas faire l'objet d'un brevet. Un logiciel seul ne peut donc pas être breveté, mais une invention technique comprenant l'usage d'un logiciel peut l'être.

Cependant, le Conseil des Ministres est revenu à une version proche du texte initial en mai 2004.

L'adoption de cette version par le parlement devait avoir lieu en novembre 2004, puis en décembre, mais le vote n'a finalement pas eu lieu car le risque de rejet était trop élevé. L'Allemagne, la Pologne, les Pays Bas s' y opposent, mais aussi l'Espagne où le Sénat a voté à l'unanimité une motion pour que le gouvernement se prononce contre les brevets de logiciels.

Pour ces pays, il y aurait une insécurité juridique, contrairement à ce qui est annoncé. En effet, ce serait la porte ouverte à toutes sortes de revendications. De nombreux conflits vont naître dés lors qu'il y a utilisation d'une technique brevetée.

Il faudra effectuer une recherche d'antériorité complexe à chaque fois que l'on voudra développer un nouveau logiciel.

Il y a donc une opposition assez forte à l'égard de ce projet de directive.

Pour autant, le Conseil de Ministres, a adopté le 7 mars 2005 une position commune.

« Les principaux éléments de cette position commune sont les suivants:

• Les Etats membres seront obligés de faire en sorte que, au regard de leur droit national, les inventions mises en oeuvre par ordinateur soient considérées comme appartenant à un domaine technologique. Pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être nouvelle, susceptible d'application industrielle et impliquer une activité inventive. Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique à l'état de la technique. Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications.
• Conformément à la Convention européenne des brevets, un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable. Ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme, qui mettent en oeuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes et ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel celui-ci est exécuté.
• Le Conseil a introduit une nouvelle disposition afin de préciser que, dans certaines circonstances et à des conditions très strictes, un brevet peut correspondre à une revendication pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support. Le Conseil estime que cette disposition alignerait la directive sur ce qui est actuellement pratique courante, tant à l'Office européen des brevets que dans les Etats membres.
• La directive est sans préjudice de l'application des articles 81 et 82 du traité, en particulier lorsqu'un fournisseur occupant une position dominante refuse d'autoriser l'utilisation d'une technique brevetée nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents de façon à permettre la communication et l'échange de données entre eux.
• La Commission surveille l'incidence des inventions mises en oeuvre par ordinateur sur l'innovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier, ainsi que sur les entreprises communautaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, sur la communauté des logiciels libres, de même que sur le commerce électronique. »

Cette position doit maintenant être transmise aux députés européens pour examen en deuxième lecture.

Ce qui semble compromis car ceux-ci sont mécontents que leurs amendements et leur demande de nouveau texte aient été rejetés. Or si le texte est rejeté, Charlie McCreevy, commissaire pour le marché interne, a fait savoir qu'il n'y aurait sans doute pas de nouveau texte.

Or cela favorise les partisans du brevet qui préfèrent qu'il n'y ait pas de texte plutôt qu'un texte qui rejette les brevets de logiciels.

Brad Smith, directeur de Microsoft, prône d'ailleurs une coordination internationale des organismes nationaux d'enregistrement des brevets, et pourquoi pas d'harmoniser les diverses pratiques. Une coopération entre les Etats seraient donc une solution alternative à une législation communautaire.