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Avocat et inventions de salariés

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 13/12/2019 | Publié le 04/03/2009

De nombreuses inventions sont le fait de salariés. En effet, au sein de leur cadre de travail, les salariés peuvent être amenés à créer des logos, slogans, logiciels, etc. Le problème se pose alors de savoir à qui reviennent les droits ? L’employeur ? Le salarié ? Les deux ? Avocats Picovschi vous accompagne en cas de difficultés découlant de création de salariés.

Les inventions de mission,  attribuées à l’employeur

L’hypothèse type est la suivante : un salarié a pour mission, dans le cadre de son emploi de concevoir une invention. On pense à un poste d’ingénieur, de chercheur, ou de salarié pour un département recherche & développement, par exemple. 

Il est logique que l’entreprise, qui rémunère le salarié pour cette mission inventive soit propriétaire des inventions conçues. Le Code de la Propriété intellectuelle va dans ce sens en disposant que « les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur » (CPI, art L 611-7).

Le problème qui peut se poser est celui de la preuve que la mission inventive intègre bien le champ des attributions de l’employé. Tout l’enjeu pour l’employeur sera donc de démontrer que l’invention a bel et bien été créée en exécution du contrat de travail.

En réalité, la mission peut résulter aussi bien du contrat de travail que d’une consigne ponctuelle. Si la mission inventive figure en toutes lettres dans le contrat, les difficultés seront limitées. En revanche, en cas de consignes ponctuelles, l’employeur devra se montrer particulièrement prudent et faire preuve de toute la finesse nécessaire pour que la propriété de l’invention ne soit ni contestée, ni contestable.

Dans ce cadre, le recours à un avocat en Propriété intellectuelle peut s’avérer être un atout non négligeable.

Il est à noter que le Code de la propriété intellectuelle prévoit que si l’employeur est propriétaire de l’invention, le salarié peut avoir droit à une rémunération supplémentaire qui sera fixée selon les cas par les contrats individuels de travail, les accords d’entreprise ou encore les conventions collectives (CPI, art L 611-7 1).

Les inventions hors mission, attribuables à l’employeur

Théoriquement, toutes les inventions qui ne résultent pas d’une mission créative demandée par l'entreprise appartiennent au salarié.

Le législateur a cependant désiré apporter une nuance et a prévu que « lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié (CPI, art L 611-7 2°) ».

On est dans l’hypothèse type de la personne qui, souhaitant de son propre chef améliorer sa productivité, met au point une invention à cette fin.

L’employeur a ainsi la possibilité de se faire attribuer des droits sur l'invention de son salarié. Le Code de la propriété intellectuelle précise néanmoins que « le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation » en fonction de tous éléments qui pourront lui être fournis notamment par l'employeur et par le salarié (CPI, art L 611-7 2° a°).

Les inventions hors mission, non attribuables à l’employeur

Reste donc une dernière catégorie : les inventions qui n’ont pas été conçues dans le cadre d’une mission imposée par l’employeur, ni sur le temps de travail, ni grâce à des moyens mis à disposition de l’entreprise. En bref, il s’agit de toutes les inventions qui n’ont aucun lien avec l’entreprise.

On peut penser au simple bricoleur du dimanche, ou encore à l’ingénieur qui se lance dans des projets créatifs sur son temps libre.

Naturellement, l’employeur n’aura aucun droit sur ces inventions. Seul le salarié pourra exploiter son invention et en retirer les bénéfices.

Quelles démarches pour l’employé ?

L’employé est tenu à une obligation de déclaration des inventions. Cette dernière permet d’informer l’employeur et de déterminer à qui appartiennent les droits sur l’invention. Ainsi, l’inventeur devra dans un premier temps s’assurer de la catégorie dans laquelle il souhaite enregistrer l’invention.

Dans la cas où il s’agirait d’un brevet, il est indispensable de remplir une déclaration auprès de l’INPI afin de procéder au dépôt.

Le salarié a la possibilité de remettre sa déclaration à l’employeur ou directement à l’INPI pour se prémunir de toute contestation. Si la déclaration par enveloppe spéciale est expédiée à l’INPI, c’est l’institut qui se chargera de la transmettre à l’employeur en adressant un accusé de réception au salarié.

À compter de la réception de la déclaration, l’employeur disposera d’un délai de deux mois pour donner son avis sur la catégorie dans laquelle le salarié a classé l’invention (invention de mission, hors mission, attribuable ou non attribuable), étant précisé qu’à défaut de réponse, il est réputé accepter le classement de son salarié. L’employeur aura ensuite quatre mois pour exercer son droit d’attribution.

Et que faire en cas de litige ?

Les litiges peuvent porter aussi bien sur la classification choisie par l’employé (invention de mission, hors mission, attribuable ou non attribuable) que sur la contrepartie financière afférente.

En cas de contentieux, il est recommandé, tant pour l’employeur que pour le salarié, de recourir aux services d’un avocat en droit de la Propriété intellectuelle afin d’agir devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, seul compétent pour connaître des litiges en matière de brevet, pour faire valoir leurs droits. Le salarié dispose également de la possibilité de s’adresser à la Commission nationale des inventions de salarié.

Si l’on en croit l’Institut National de la Propriété intellectuelle, la plupart des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Dans un contexte où la créativité constitue une force vive dans l’entreprise, la question de déterminer qui bénéficie de la paternité des inventions est primordiale. L’avocat compétent en matière de propriété intellectuelle saura utilement assister employeurs et employés qui souhaitent s’attribuer la propriété d’inventions, aussi bien en amont de tout litige qu’à un stade contentieux. Si vous êtes dans une telle situation, Avocats Picovschi saura vous apporter toute l’aide nécessaire pour défendre vos intérêts.

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