Situation n°5 : Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité n°3927

En tant que professionnel individuel dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole …, ou en qualité de gérant ou de PDG de votre société, vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité n°3927.

Ce courrier particulièrement peu romantique dans sa présentation vous informe de la visite prochaine d'un Inspecteur des impôts. Ce fonctionnaire de

la Direction générale des Finances publiques se propose tout bonnement de venir dans votre entreprise, pour procéder à l'examen approfondi de l'ensemble des documents comptables et des pièces justificatives se rapportant à l'exercice de votre activité ou à celle de votre société.

Le but de la manœuvre va consister pour cet Agent, à confronter les diverses constatations matérielles effectuées à l'occasion de son contrôle, en les comparant aux données chiffrées et aux résultats mentionnés sur les diverses déclarations souscrites au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et de la T.V.A.

La vérification concerne toujours une période antérieure à "l'actualité présente".

Concrètement, en Mars 2010 par exemple, votre contrôle porte sur les années ou les exercices non prescrits fiscalement, pour lesquels les déclarations de résultats et de TVA ont été déposées (soit au cas d'espèce, au titre de la période du 1/1/2007 au 31/12/2008).

Si l'Administration fiscale décide de démarrer la vérification en Juin 2010, celle-ci sera étendue à une année ou à un exercice supplémentaire, soit du 1/1/2007 au 31/12/2009 puisque vos déclarations seront censées avoir été souscrites au titre de 2009.

L'Inspecteur doit prévoir sa première intervention au moins 15 jours après la date d'envoi de son avis. Et celui-ci est accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Même si la lecture de ces documents vous apparaît rébarbative, forcez-vous à les lire et à les relire attentivement. Au niveau du contenu de la charte, intéressez-vous bien sûr aux pages réservées à la vérification de comptabilité … Et n'hésitez pas, lors de la prise de contact avec le fonctionnaire des impôts, à vous faire préciser de vive voix certains points relatifs aux modalités pratiques du déroulement du contrôle, dans la mesure où ce devoir d'explication et de vulgarisation entre dans les attributions de sa mission.

Vous avez la possibilité de demander un report de la date de la première visite projetée par le vérificateur, à condition de formuler cette demande par écrit.

Sauf raisons impérieuses, vous n'avez pas intérêt à différer la venue de l'Inspecteur, afin de ne pas "donner l'air" de vouloir "jouer la montre", car la durée totale des interventions sera de toute manière reportée d'autant.

Et par ailleurs, la première entrevue se résume le plus souvent à la visite de vos locaux, à la collecte d'informations afférentes aux conditions d'exercice de votre activité professionnelle ou de celle de votre société, et enfin à un simple examen formel des documents comptables.

Les investigations et interrogations plus poussées de la part de votre vérificateur ne commenceront qu'à partir de la seconde "séance de travail".

Le contrôle va bien entendu en principe s'effectuer à votre entreprise ou au siège de votre société, à votre cabinet si vous exercez une activité libérale, à votre magasin si vous êtes commerçant, etc …

Cependant, sur demande également expresse, et sous réserve que soient réunies certaines conditions de forme très rigoureuses, les interventions peuvent avoir lieu au bureau de l'Inspecteur ou au Cabinet comptable.  

Mais même dans cette hypothèse, l'Agent des Impôts se réservera la faculté, en vous prévenant à l'avance, de venir visiter vos locaux professionnels.

Dans tous les cas, après avoir repris vos esprits à la suite de la date de réception de l'avis de vérification, vous devez profiter du laps de temps qui s'écoule (conf. ci-dessus) avant la première rencontre avec "l'inquisiteur" pour attendre celui-ci de "pied ferme".

Contactez immédiatement l'Expert-comptable qui suit votre dossier et (ou) un Avocat fiscaliste, car la partie sur le plan psychologique et technique qui va s'engager est sérieuse.

L'Inspecteur a en effet pour but de ramener un maximum de redressements dans son escarcelle, tout simplement parce qu'il a été formé pour cela, et que la recherche des gains de productivité est ancrée durablement à

la Direction générale des Finances publiques.

Préparez au maximum avec l'aide de votre Expert-comptable, l'ensemble des documents comptables et pièces justificatives pour montrer que vous n'avez rien à cacher … même si le vérificateur ne va pas se plonger immédiatement dans leur examen au fond.

Cette attitude sera particulièrement bien appréciée, et l'esprit d'ouverture dont vous ferez preuve pour la suite des opérations participera à encourager ce fonctionnaire des Impôts à vous "renvoyer la balle" en limitant son nombre d'interventions et (ou) leur durée.

Car si l'Inspecteur ne viendra pas vous importuner systématiquement tous les jours, nous verrons dans la situation n°6 que la vérification de comptabilité se prolonge sur plusieurs mois selon la taille de votre entreprise.

Jean MARTIN, Consultant

Ancien Inspecteur des Impôts

27 Janvier 2010

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