Avocats Picovschi - Drapeau chinois Avocats Picovschi - Drapeau américain Avocats Picovschi - Drapeau britanique

Les différents types de tribunaux en France


 Je suis en litige, devant qui dois-je le présenter ? l' avocat est il obligatoire ?

En France il existe de nombreuses juridictions et chacune a des compétences spécifiques. Tout d’abord, il faut savoir que notre système  juridique français s’organise selon le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, issu de la loi de 16-24 août 1790. En effet, on distingue les litiges selon qu’ils opposent à l’Administration ou à des particuliers. Si l’on s’oppose à l’Administration (contrats avec des entreprises publiques, refus de permis de construire…), on portera son litige devant un tribunal administratif. Si le litige oppose deux individus, c’est aux tribunaux civils ou répressifs.

Examinons donc l’un après l’autre ces types de tribunaux.

Les juridictions administratives

Elles sont compétentes pour connaître des litiges dans lesquels l’Administration est impliquée en tant que puissance publique.

L’Administration ?

Il s’agit des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des entreprises publiques.

Quel litige ?

On distingue quatre contentieux administratifs :

  • le plein contentieux : on veut contester les contrats conclus avec l’administration, ou on veut engager sa responsabilité
  • le contentieux de l’annulation : on demande au juge d’annuler un acte administratif (décision du conseil municipal, arrêté préfectoral …)
  • le contentieux de l’interprétation : on demande au juge de vérifier la validité de l’acte administratif
  • le contentieux de la répression : on demande au juge de prononcer une peine (bien souvent, c’est le cas où l’administration engage une procédure disciplinaire à l’encontre d’un de ses agents).

Les juridictions administratives

En première instance il faut s’adresser au tribunal administratif ou à une juridiction spécialisée (il en existe un nombre important parmi lequel on compte la Cour des comptes spécialisée dans les finances publiques, la commission des recours des réfugiés etc…)

Une fois le jugement rendu, et si il est susceptible d’appel, l’une des parties peut interjeter appel contre le jugement rendu devant une Cour administrative d’appel.

Une fois l’arrêt d’appel rendu ou le jugement non susceptible d’appel rendu, l’une des parties peut se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

La présence d’un avocat est obligatoire devant les juridictions administratives.

Les juridictions civiles et répressives - en première instance

Posons les bases avant de détailler le système. Juridictions civiles et juridictions répressives ? Les premières appliquent le droit privé en général, et les secondes appliquent spécifiquement le droit pénal (ou le droit mixte c'est-à-dire civil et pénal). Plus simplement, devant les juridictions pénales, une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction.

Juridictions de droit commun et juridictions d’exception ? Les juridictions de droit commun sont compétentes dès lors qu’une loi n’attribue pas expressément la compétence aux juridictions d’exception.

Détaillons les juridictions différents tribunaux civils et répressifs.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles de droit commun sont :

Le tribunal d’instance (T.I.) 

  • il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
  • Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4 000 euros, de loyers d'habitation, de crédits à la consommation... (ces compétences sont prévues par la loi
  • Et l’avocat dans tout ça ? La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal de grande instance (T.G.I.)

  • il tranche des litiges entre particuliers, lorsque le montant du litige est supérieur à 10 000 euros.
  • il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en droit de la famille (mariage, divorce, adoption, successions) ; en matière de saisies immobilières ; en droit de la propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques) …
  • Et l’avocat dans tout ça ? La représentation par un avocat est obligatoire devant le T.G.I.

Les juridictions civiles d’exception

Devant les juridictions civiles d’exception, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

La juridiction de proximité

Il tranche des « petits litiges » dont le montant n’excède pas 4 000 euros (tel que le conflit de voisinage).

Le tribunal de commerce

Il tranche des litiges entre commerçants, des contestations relatives aux actes de commerces, des litiges entre associés d’une société commerciale, et enfin il traite des actions en redressement et liquidation judiciaire.

Le conseil de prud’hommes

Il tranche des litiges entre salariés et employeurs. (Mais ce sera seulement après un échec de la phase préalable de conciliation devant le Bureau de conciliation, que les parties pourront porter le litige devant le conseil de prud’hommes.)

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Il tranche des litiges opposant les parties à bail rural.

Les juridictions répressives

Les juridictions répressives de droit commun sont :

Le tribunal de police

Juge les auteurs des contraventions de 5ème classe.

Le tribunal correctionnel

Juge les auteurs des délits c'est-à-dire lorsqu’il risque une peine d’emprisonnement (10 ans maximum) ou une amende.

La Cour d’assises

Juge les auteurs de crimes, passibles de la réclusion criminelle jusqu’à perpétuité. La présence d’un avocat est obligatoire.

Sachez que seul devant la Cour d’assises, la présence d’un avocat est obligatoire.

Les juridictions répressives d’exception

Les juridictions de proximité

Sont compétentes pour connaître des quatre premières classes de contravention. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Les juridictions pour mineurs

Existent en raison de l’existence de certaines différences entre le droit pénal applicable aux majeurs et celui applicables aux mineurs. Il en existe trois : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. La présence d’un avocat est obligatoire devant les juridictions pour mineurs.

Les juridictions civiles et répressives - appel et cassation

Une fois l’affaire jugée par ces juridictions de première instance, les parties insatisfaites par la décision rendue peuvent interjeter appel devant une Cour d’appel, ou se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation, lorsque le jugement est insusceptible d’appel.

Tandis que la cour d’appel réexaminera l’affaire en fait et en droit (elle réexaminera l’affaire en entier), la Cour de cassation, n’étant pas « un troisième degré de juridiction », appréciera seulement l’application de la règle du droit.

Devant les Cours d’appel et la Cour de cassation, la présence d’un avocat est obligatoire.


schéma des différents tribunaux français

Annexe : schéma des différents tribunaux français

Avertissement

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


L’intégralité des éléments et des contenus présents sur ce site (images fixes, animées, bases de données, marques, illustrations, logos, graphismes, photographies, dessins, modèles, mise en page...) constitue une ou plusieurs œuvres numériques. 


Ces éléments et contenus sont notamment protégés par l’utilisation du site http://www.copyscape.com/ et par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.


Toute reproduction, représentation, transmission, adaptation, extraction, réédition ou redistribution, intégrale ou partielle, de tout élément ou contenu protégé du site, par quelque procédé que se soit, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire est interdite, sous peine de poursuite judiciaire.


Tous les articles originaux publiés sur ce site sont datés et authentifiés à l’aide de différents sites d’archivage et d’euro datage utilisés pour établir la preuve de l’antériorité de la mise en ligne d’un contenu.


Aux termes de l’article L.335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d'œuvres numériques publiées en France ou à l'étranger est une infraction pénale punie au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !