Les différents types de tribunaux en France


Les différents types de tribunaux en France

Je suis en litige, devant qui dois-je le présenter ? L’avocat est-il obligatoire ?

En France il existe de nombreuses juridictions et chacune a des compétences spécifiques. Tout d’abord, il faut savoir que notre système juridique français s’organise selon le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, issu de la loi de 16-24 août 1790. En effet, on distingue les litiges selon qu’ils opposent à l’Administration ou à des particuliers. Si l’on s’oppose à l’Administration (contrats avec des entreprises publiques, refus de permis de construire…), on portera son litige devant un tribunal administratif. Si le litige oppose deux individus, ce sont les tribunaux civils ou répressifs qui peuvent statuer selon la nature du conflit.

Examinons donc l’un après l’autre ces types de tribunaux.

Les juridictions administratives

Elles sont compétentes pour connaître des litiges dans lesquels l’Administration est impliquée en tant que puissance publique.

Qui est l’Administration ?

Il s’agit notamment de l’Etat, des collectivités territoriales (régions, départements, communes, agglos, etc.), des établissements publics, etc. 

Quel litige ?

On distingue quatre contentieux administratifs :

  • le plein contentieux : on veut contester les contrats conclus avec l’administration, ou on veut engager sa responsabilité
  • le contentieux de l’annulation : on demande au juge d’annuler un acte administratif (décision du conseil municipal, arrêté préfectoral …)
  • le contentieux de l’interprétation : on demande au juge de vérifier la validité de l’acte administratif
  • le contentieux de la répression : on demande au juge de prononcer une peine (bien souvent, c’est le cas où l’administration engage une procédure disciplinaire à l’encontre d’un de ses agents).

Les juridictions administratives

En première instance il faut s’adresser au tribunal administratif ou à une juridiction spécialisée (il en existe un nombre important parmi lequel on compte la Cour des comptes spécialisée dans les finances publiques, la commission des recours des réfugiés etc…).

Une fois le jugement rendu, et si il est susceptible d’appel, l’une des parties peut interjeter appel contre le jugement rendu devant une Cour administrative d’appel.

Une fois l’arrêt d’appel rendu ou le jugement non susceptible d’appel rendu, l’une des parties peut se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

La présence d’un avocat est obligatoire devant les juridictions administratives.

Les juridictions civiles et répressives - en première instance

Posons les bases avant de détailler le système. Juridictions civiles et juridictions répressives ? Les premières appliquent le droit privé en général, et les secondes appliquent spécifiquement le droit pénal (ou le droit mixte c'est-à-dire civil et pénal). Plus simplement, devant les juridictions pénales, une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction.

Les juridictions civiles

Il existe des juridictions de droit commun et des juridictions d’exception.

Les juridictions civiles de droit commun sont :

  • LE TRIBUNAL D’INSTANCE (T.I.) (tranche les litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000€) ;
  • LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (T.G.I.) (tranche les litiges entre particuliers dont le montant est supérieur à 10 000 €)

La représentation par un avocat est obligatoire devant le T.G.I.

Les juridictions civiles d’exception

Devant les juridictions civiles d’exception, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

  • LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ (tranche les litiges dont le montant est inférieur à 4000€, tels que les conflits de voisinage) ;
  • LE TRIBUNAL DE COMMERCE (tranche des litiges entre commerçants, des contestations relatives aux actes de commerces, des litiges entre associés d’une société commerciale, et enfin il traite des actions en redressement et liquidation judiciaire) ;
  • LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES (tranche les litiges entre salariés et employeurs lorsque la phase préalable de conciliation devant le Bureau de conciliation a échoué) ;
  • LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (tranche des litiges opposant les parties à bail rural)

Les juridictions répressives de droit commun

  • LE TRIBUNAL DE POLICE (juge les auteurs des contraventions de 5ème classe) ;
  • LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL (juge les auteurs des délits encourant une peine d’emprisonnement (10 ans maximum) ou une amende) ;
  • LA COUR D’ASSISES (juge les auteurs de crimes, passibles de la réclusion criminelle jusqu’à perpétuité). La présence d’un avocat est obligatoire.

Les juridictions répressives d’exception

  • LES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (juge les auteurs des contraventions de la 1ère à la 4ème classe)
  • Les juridictions pour mineurs : Elles existent en raison de certaines différences entre le droit pénal applicable aux majeurs et celui applicables aux mineurs. Il en existe trois : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. La présence d’un avocat est obligatoire devant les juridictions pour mineurs.

Les juridictions civiles et répressives - appel et cassation

Une fois l’affaire jugée par ces juridictions de première instance, les parties insatisfaites par la décision rendue peuvent interjeter appel devant une Cour d’appel, ou se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation, lorsque le jugement est insusceptible d’appel.

Tandis que la cour d’appel réexaminera l’affaire en fait et en droit (elle réexaminera l’affaire en entier), la Cour de cassation, n’étant pas « un troisième degré de juridiction », appréciera seulement l’application de la règle du droit.

Devant les Cours d’appel et la Cour de cassation, la présence d’un avocat est obligatoire.

Avocats PICOVSCHI

Mis à jour le 23/07/2014

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