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Contrôle fiscal

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 19/12/2014


Vous subissez un contrôle fiscal et vous ne savez pas comment le gérer ou, pire, le redressement fiscal vous est déjà notifié. Vous recherchez le moyen de réduire ou supprimer le redressement fiscal. Vous recherchez aussi une assistance, un soutien actif et une prise en charge juridique de votre problème.

L'avocat en Droit fiscal expérimenté, rompu au contentieux fiscal et à la négociation avec l'Administration fiscale permet l'obtention du meilleur résultat possible et permet même l'inversion du rapport de force avec l'Administration.

Afin d'arriver à ce résultat, l'avocat-conseil fiscal a donc du développer des techniques éprouvées s'appuyant sur une connaissance approfondie du Droit fiscal, connaissance actualisée en permanence.

En effet, le Droit fiscal français régi par le Code général des Impôts – C.G.I. – et le Livre des procédures fiscales – L.P.F., déjà historiquement complexe, évolue continuellement en raison des modifications législatives et doctrinales, inhérentes aux contraintes budgétaires, économiques, sociales, européennes…

Les Lois de finances primitives et rectificatives, ainsi que les multiples aménagements pratiques publiés par l'Administration fiscale dans ses bulletins officiels des Impôts – B.O.I. - et sa documentation de base – DB –, augmentent en permanence le nombre des textes applicables, et cela, sans évoquer l'aspect international du Droit fiscal.

Dans ce contexte de complexification croissante, l'Administration fiscale se réserve la possibilité de procéder à des contrôles fiscaux de toute nature, qui risquent de générer parfois de graves conséquences au plan psychologique et financier.

Officiellement, le contrôle fiscal qui constitue l'une des missions essentielles exercées par les Agents des Impôts, est présenté comme la contrepartie naturelle du système déclaratif. Sans que la liste soit exhaustive, les particuliers disposant ou non d'une notoriété dans le domaine artistique, sportif, littéraire, politique, etc., les propriétaires d'un patrimoine immobilier important, les dirigeants de sociétés, les commerçants et artisans, les professionnels libéraux et assimilés, les PME et grandes entreprises, sont donc appelés un jour ou l'autre à subir une procédure de contrôle, ne serait-ce que pour tendre le plus possible vers l'égalité de tous devant l'Impôt.

Cependant, dans un souci de rentabilité, la Direction générale des Finances publiques essaie de déclencher un contrôle fiscal à bon escient. Quand par exemple, ses contrôleurs et inspecteurs constatent un manque de sincérité et des irrégularités dans les déclarations déposées, ou de graves négligences par rapport aux obligations comptables et fiscales imposées aux entreprises et aux contribuables exerçant une activité professionnelle.

A partir de là, l'Administration fiscale dispose de tout une panoplie de moyens de vérification, à caractère plus ou moins répressif, avec une hiérarchie savamment calculée en fonction de l'enjeu présumé pour les deniers du Trésor public, et du degré apparent de la gravité de l'affaire.

Cela peut aller du simple contrôle sur pièces - mais non dénué de "tracas" éventuels -, à des procédures fiscales particulières d'exception, comme le contrôle inopiné, le procès-verbal de flagrance fiscale, en passant bien entendu par la vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), sans omettre le contrôle sur demande de l'entreprise !

Cet arsenal de procédures adapté sans cesse par le Législateur à la "réalité du terrain" a pour but évident de lutter contre l'évasion fiscale et de participer à sauvegarder l'équité entre les contribuables et les entreprises.

Mais des inégalités de traitement risquent toujours de survenir en raison d'informations erronées parvenues au fisc, de confusions commises de bonne foi par les contrôleurs et inspecteurs des Impôts, tributaires également de la complexité des textes fiscaux, de pressions hiérarchiques quant à l'obligation de résultats dans tout contrôle entrepris, de l'absence ou de la mauvaise défense du dirigeant de l'entreprise ou du contribuable vérifiés, accaparés par leurs obligations professionnelles et soumis à certains aléas de la vie privée.

Par conséquent, le recours à un professionnel compétent et disponible peut contribuer à inverser le rapport de forces avec l'Administration fiscale, car tel est bien la réalité lors d'un contrôle fiscal.

Même dans les situations où le fisc fait preuve d'objectivité, le soutien technique et pragmatique de l'Avocat en Droit fiscal s'avère indispensable pour répondre efficacement aux questions, puis surtout aux propositions de rectifications (terme moderne plus atténué de l'ancienne "notification de redressement").

Notre Cabinet qui dispose de collaborateurs spécialisés intervient dans tous les types de contrôles.

Et nous avons pour mission essentielle de veiller à ce que les rappels d'Impôt envisagés soient effectivement fondés. A défaut, nos collaborateurs Avocats en Droit fiscal - Anciens Inspecteurs des Impôts, mettent concrètement tout en œuvre, notamment par le biais du Droit fiscal, de la doctrine administrative et de la jurisprudence, pour obtenir en faveur du contribuable ou de l'entreprise, des impositions plus réalistes par rapport aux "prétentions financières" parfois manifestement exagérées de la part des contrôleurs et inspecteurs des Impôts.

A défaut, l'Avocat expérimenté en Droit fiscal manie la procédure de manière efficace...

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