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Agences de publicité, comment protéger vos logos ?

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 23/07/2014


Dans le cadre de votre activité d'agence de publicité, vous concevez la campagne de communication d'entreprises, et créez notamment des logos. La protection de ce dernier est devenue primordiale puisqu'il est l'élément clé de l'entreprise. Si sa protection est indispensable, la question de la titularité des droits sur ce dernier se pose. En effet, qui est propriétaire du logo : l'agence de publicité à l'origine de sa création ou l'entreprise qui l'exploite et qui y associe son image ? Comment assurer une bonne protection ? Recourrez aux services d'un avocat en droit de la propriété intellectuelle qui saura déterminer dans un premier temps lequel de ces acteurs est propriétaire du logo avant de mettre en place la meilleure stratégie adaptée aux besoins de l'agence de publicité ou de l'entreprise pour le protéger. Avocats PICOVCHI vous explique comment dans les lignes qui suivent.

« Les créations ne sont vraiment belles que si la sensibilité perçoit les choses dans leur vérité. Si ces instants sont rares dans la vie ils sont non moins exceptionnels en art » - Mohandas Karamchand GANDHI, Tous les hommes sont frères (1990)

Agences de publicité ou entreprise : qui est titulaire des droits d'auteur sur le logo ?

En tant qu'agences de publicité, vous avez été sollicité par une entreprise pour la création de son logo et éventuellement pour d'autres créations publicitaires. Généralement, un contrat de commande doit être conclu entre les deux parties. Des difficultés quant à la titularité des droits d'auteur peuvent apparaître en cas de conflit entre les parties, telle que la rupture brutale des relations commerciales entre les deux parties à l'initiative de l'entreprise commanditaire par exemple.

La titularité des droits d'auteur sur le logo est primordiale car il est obligatoire de détenir les droits pour exploiter l'œuvre. En effet, le Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel « la propriété incorporelle […] est indépendante de la propriété de l'objet matériel ». Il est donc important de faire appel à un avocat compétent en propriété intellectuelle pour défendre ses intérêts.  

Dans la situation où un contrat de commande a été conclu, la position des tribunaux n'est pas constante quant à la titularité des droits sur les œuvres. En effet, si l'on se place du côté de l'agence de publicité qui souhaite être rémunérée en contrepartie de la cession de ses droits d'auteur, il est tout à fait recevable de la part de votre avocat d'invoquer les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, exigeant que un formalisme strict (notamment un écrit) pour la cession des droits d'auteur.

Les juges ont déjà affirmé que « le client d'une agence de publicité ne peut réutiliser les créations graphiques de celle-ci que s'ils ont convenu entre eux de la cession des droits de propriété intellectuelle » (cass. ch comm., 6 nov. 1990)

Si l'on se place du côté de l'entreprise commanditaire, votre avocat peut tout à fait envisager de défendre l'idée d'une cession implicite, dès lors qu'il est démontré la commune intention des parties depuis le début des relations commerciales. Les tribunaux ont déjà admis que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la cession des droits d'auteur ne seraient pas applicables aux contrats de commande, pour lesquels il faut s'assurer que le créateur du logo avec connaissance dès le début des relations commerciales de la destination de l'œuvre. Il semblerait que cette présomption de connaissance de l'utilisation finale de l'œuvre et de cession implicite des droits, pèse sur les créateurs professionnels.

En toute situation, que vous soyez agences de publicité ou entreprise commanditaire, il est conseillé de faire appel à un avocat expert en propriété intellectuelle pour la rédaction du contrat. Il est recommandé également de toujours insérer une clause de cession des droits d'auteur afin d'éviter une procédure longue et coûteuse en cas de contentieux. Attention à sa rédaction, un formalisme strict étant nécessaire. Recourir aux services d'un avocat c'est investir sur l'avenir de l'image de sa société.

Protection du logo : une stratégie élaborée par votre avocat selon vos besoins

Votre logo peut être protégé de différentes manières cumulatives ou non. Il est indispensable de présenter votre projet à votre avocat, afin que vous puissiez élaborer ensemble la stratégie la mieux adaptée à vos besoins.

Tout d'abord, le logo en tant que création publicitaire peut prétendre à la protection du droit d'auteur s'il est suffisamment original. Aucun dépôt ni formalisme n'est requis, puisque le droit d'auteur nait du seul fait de la création. L'originalité de l'œuvre est présumée jusqu'à ce que le juge confirme ou infirme lors d'un procès. Si aucun dépôt n'est exigé, il est recommandé de prévoir avec votre avocat des moyens de preuve solides quant à vos droits sur le logo pour prévenir tout éventuel conflit.

En tant qu'œuvres graphiques, il est tout à fait envisageable de déposer votre logo en tant que dessins et/ou modèles auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ce qui vous permettra d'obtenir un titre de propriété industrielle et de vous défendre en cas de contrefaçon en invoquant également ce droit.

Le logo étant l'image de marque de l'entreprise, il est bien entendu possible de le déposer à titre de marque auprès de l'INPI. Le recours à un avocat en droit de la propriété intellectuelle est indispensable afin d'effectuer de sérieuses recherches d'antériorités mais également pour choisir le dépôt le plus adapté à vos besoins : marque semi-figurative, marque figurative, marque tridimensionnelle.

Avocats PICOVSCHI a pleinement conscience des enjeux que sont la création et la protection du logo pour une entreprise mais également pour la société créatrice. C'est pourquoi, nos avocats vous accompagnent tout au long de votre projet, que ce soit en amont pour élaborer la meilleure stratégie qui soit pour valoriser le patrimoine immatériel de votre société, mais également pour défendre vos droits en cas de contentieux.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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