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Abus de faiblesse, manipulations, insanité d'esprit : héritiers contestez le testament !

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 09/06/2014


Vous héritez de l'un de vos proches, mais vous avez des doutes quant aux conditions dans lesquelles le testament a été rédigé. Abus de faiblesse, manipulations, insanité d'esprit, autant de situations qui peuvent remettre en cause la validité du testament. Héritiers, réagissez ! Recourir aux services d'un avocat en droit des successions, c'est s'assurer de faire valoir ses droits devant les tribunaux et d'effectuer son deuil en paix.

L'abus de faiblesse, une infraction sanctionnée au pénal et au civil

L'allongement de la durée de vie, la crise économique, l'appât du gain… autant de motifs poussant certaines personnes à abuser de la faiblesse de personnes vulnérables, en leur faisant signer des contrats d'assurance-vie dont elles seraient les bénéficiaires, en obtenant des procurations sur leurs comptes bancaires, etc.

Un tel comportement est susceptible d'une condamnation à trois années de prison ainsi que d'une amende de 37 500€. En effet, le Code pénal, sanctionne « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». 

Dans le cadre d'une succession, les héritiers peuvent porter plainte pour abus de faiblesse et entamer les procédures nécessaires. En effet, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, a affirmé son arrêt du 9 mai 2008, que le droit à réparation du préjudice subi par le défunt se transmet à ses héritiers suite à son décès.

Il est possible pour les héritiers d'agir au pénal pour faire condamner l'auteur de l'abus de faiblesse, et au civil pour obtenir réparation. A noter que le jugement pénal entraine des conséquences sur le jugement civil, puisque ce dernier ne peut être contraire à celui rendu au pénal, ce qui n'est pas sans conséquence sur le dénouement de la succession.

Les héritiers ont tout intérêt à agir tant au pénal qu'au civil, car ils ont subi un préjudice avec le détournement d'héritage. Il est alors indispensable de faire appel aux services d'un avocat en droit des successions, qui lui seul dispose des compétences requises pour engager les différentes procédures et vous représenter devant les juridictions pénales et civiles.

La preuve de l'insanité d'esprit, cause d'annulation du testament

Généralement la rédaction du testament intervient en fin de vie, période où son auteur est le plus à même de subir une maladie, et de n'être malheureusement pas sain d'esprit. Les tribunaux définissent l'insanité d'esprit comme « toutes variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ».

L'insanité d'esprit est l'une des causes d'annulation du testament prévue par le Code civil, mais reste encore à le prouver. L'aide de l'avocat est alors précieuse pour obtenir des dossiers médicaux, analyser des lettres incohérentes du défunt, obtenir des témoignages, etc.

Le recours à un avocat est indispensable par la suite pour vous représenter devant le Tribunal de grande instance, généralement celui de la dernière demeure du défunt. De plus lui seul saura déterminer le point de départ des délais variables pour agir. En tant qu'expert du droit, l'avocat en droit des successions, au vu de vos intérêts et de vos droits, vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter : agir en nullité ou en réduction (si la part réservataire a été atteinte), ou agir conjointement avec l'une des actions à titre principal, et l'autre à titre subsidiaire, si les circonstances le permettent.

Que vous soyez confrontés à un cas d'abus de faiblesse ou que vous ayez de grands doutes sur l'état du défunt au moment de la rédaction du testament, faites appel aux services d'un avocat en droit des successions. Avocats PICOVSCHI s'engage à vos côtés pour défendre vos droits et vous sortir le plus rapidement possible de cette situation douloureuse et complexe.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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