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Transmettre une entreprise de son vivant avec un avocat

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Vous êtes à la tête d’une affaire florissante que vous avez passé votre vie à bâtir. Vous souhaitez changer d’air, anticiper votre retraite ou tout simplement laisser la place à vos enfants ou à votre conjoint ? Sachez que le droit a prévu l’hypothèse de la donation d’une entreprise de son vivant. Toutefois, cette opération juridique est complexe. Avocats Picovschi, cabinet parisien compétent en droit des affaires vous accompagne pour que la transmission de votre entreprise se déroule sans encombre.

Comment transmettre son entreprise à son conjoint ?

Plusieurs options s’offrent à vous : la donation, la modification du contrat de mariage ou encore le mandat à effet posthume. L’absence d’anticipation ne permettra pas une attribution efficace de l’entreprise à votre partenaire : en effet, le droit des successions prévoit qu’en l’absence d’enfants mais de parents toujours vivants, ¼ des parts de la société revient à chaque parent et le reste au conjoint.

Si des enfants sont partis à la succession, le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité des biens de la succession ou la propriété du quart des biens de la succession (si les enfants ne sont pas nées du même lit, le conjoint hérite du quart en pleine propriété). La gestion d’une entreprise ne permet pas d’hésitation quant à son attribution, le monde des affaires étant en perpétuel mouvement.

Une possible solution est la donation au dernier vivant.  Cette option doit être réalisée chez le notaire et elle permet alors d’attribuer davantage de biens au conjoint survivant lors de la succession :

  • Avoir la totalité de l’actif successoral en usufruit ;
  • Un quart de l’actif successoral en pleine-propriété et le reste en usufruit ;
  • La pleine propriété de la quotité disponible.

La pleine propriété de la quotité disponible peut être la solution idéale si le patrimoine du défunt ne comporte pas que l’entreprise. En effet, via le mécanisme de l’attribution préférentiel, l’entreprise pourra revenir en intégralité au conjoint, si la valeur de celle-ci a l’héritage ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire.

Les modifications du régime matrimonial permettent également de jouer en faveur du conjoint. Grâce à la stipulation d’une clause de préciput, l’entreprise n’entrera pas dans l’actif successoral. Toutefois, le bien concerné doit être un bien commun, ainsi opter pour le régime de la communauté universelle est recommandé.  L’avocat compétent en droit des successions et en droit patrimonial saura vous aiguiller dans ce type de situation afin de préparer minutieusement votre transmission d’entreprise.

L’aspect pratique de l’entreprise nécessite souvent la rédaction d’un mandat à effet posthume. Cela permet au conjoint (si ce dernier est apte à gérer l’entreprise) dès votre décès, de prendre votre place et de poursuivre la gestion en attendant le règlement de la succession.

Comment transmettre une entreprise à un ou plusieurs héritiers ?

Les solutions à adopter peuvent être différentes selon que vous souhaitez transmettre l’entreprise à un de vos héritiers ou à tous vos héritiers.

Si plusieurs enfants sont visés :

Une des modalités de donation est celle de la donation-partage. L’entreprise sera évaluée au jour de l’établissement de l’acte et non au moment de votre décès. L’opération permet alors de ne pas assujettir le contenu de la donation à la dévolution successorale. Cette donation aura alors pour effet de transférer l’entreprise directement. Si votre souhait est d’anticiper cette transmission, vous pourrez opter pour une transmission progressive de cette dernière.

Du point de vue fiscal, cette donation est assimilée à une succession en appliquant l’abattement de 100 000 € prévu pour chaque descendant direct (faire attention à la règle du rappel des donations antérieures).

Le pacte Dutreil est également une solution envisageable. L’avantage principal du Pacte Dutreil est l’abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, vos enfants pourront hériter de l’entreprise en bénéficiant d’un avantage considérable. Un des enfants devra toutefois s’engager plus que les autres puisqu’il prendra l’engagement d’exploiter l’entreprise pour une durée d’au moins 3 ans. Les autres héritiers pourront alors rester actionnaires ou revendre leurs titres, mais pas avant une durée de détention d’au moins 4 ans.

Si un enfant est visé en particulier :

Cette hypothèse est privilégiée lorsqu’un des héritiers est particulièrement intéressé pour reprendre l’affaire mais cela ne signifie pas que les autres héritiers seront lésés.

Le pacte Dutreil, étudié précédemment est évidemment une solution à envisager grâce à ses avantages fiscaux. Ce dispositif prévoit explicitement qu’un des enfants reprendra la gestion de l’entreprise et des solutions sont prévues pour que les cohéritiers puissent revendre leurs parts.

L’abattement applicable pour les donations parents/enfants est également applicable dans l’hypothèse de l’utilisation du Pacte Dutreil. Pour que cela soit plus clair, nous allons illustrer cela avec un exemple : la cession d’une entreprise pour une valeur de 3 000 000 € en présence de trois enfants.

Chaque enfant perçoit alors 1/3 des titres, ce qui représente 1 000 000€ pour chacun d’eux.

L’abattement Dutreil d’une valeur de 75 % va s’appliquer sur ce montant : - 750 000 €

Ensuite l’abattement prévu pour les donations des parents à leurs descendants va s’appliquer :   -100 000€

Le montant alors soumis aux droits de mutation à titre gratuit s’élèvera à 150 000 € (au lieu de 900 000 €), l’impôt dû sera alors de 28 194 € (au lieu de 212 962 €).

Donner de son vivant ne signifie pas forcément la perte pour vous de l’exploitation de l’entreprise ! Le démembrement du droit de propriété permet de confier la nue-propriété de l’entreprise à votre héritier et d’en conserver l’exploitation grâce à l’usufruit. Pour recourir à ce mécanisme, l’objet du démembrement doit être une société (pas une entreprise individuelle) et cela n’empêche pas d’utiliser le mécanisme du pacte Dutreil.

Avocats Picovschi, Cabinet d’avocats d’affaires parisien vous accompagne lors de la préparation de votre succession. Nos avocats compétents en droit des successions et en droit des affaires vous assisteront afin d’anticiper la transmission de votre entreprise dans les meilleures conditions.

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