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Procédure collective : un avocat pour déclarer vos créances

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Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers du débiteur sont tenus de se manifester. Pour cela, une déclaration de créances doit être effectuée. Or, comment effectuer cette déclaration ? Quelles sont les créances concernées ? Et pour quel montant ? Avocats Picovschi, compétent en Droit des entreprises en difficultés depuis 1988, vous accompagne et fait le point avec vous sur cette formalité.

Quelles sont les créances concernées par la déclaration ?

En tant que créancier, il est légitime de vouloir obtenir paiement des sommes dues par votre débiteur. Pour cela, la déclaration de créances est l’étape préalable indispensable.

Attention cependant, toutes les créances ne seront pas concernées, et il faudra distinguer entre les créances nées avant ou après l’ouverture de la procédure. À cela, s’ajoute un critère de nécessité, pour les créances postérieures.

Plusieurs éléments sont donc pris en compte, pouvant rendre cette déclaration complexe. L’assistance d’un Avocat à vos côtés, pour vous aider à effectuer cette déclaration, peut alors s’avérer utile.

Concrètement, retenez qu’une déclaration devra être effectuée pour toutes les créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure. Il s’agit d’une obligation, peu importe que la créance soit ou non échue, ou encore contestée.

Les choses deviennent plus délicates concernant les créances nées après l’ouverture de la procédure collective. En effet, si elles n’étaient auparavant pas soumises à déclaration, une distinction a par la suite été faite entre les créances utiles ou non à la procédure. Ainsi, même si votre créance est née postérieurement à l’ouverture de la procédure, elle devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration si elle n’est pas nécessaire à la poursuite de l’activité du débiteur, ou aux besoins de la procédure.

La question du montant à déclarer peut aussi s’avérer complexe. Les intérêts, légaux ou conventionnels, ainsi que les accessoires doivent généralement être inclus.

Faire appel à un Avocat rompu aux procédures collectives peut donc être judicieux. Ce professionnel du droit vous guidera et vous permettra d’effectuer sereinement votre déclaration de créances. Sa présence pourra également être utile en cas de litige sur la date de naissance de la créance, cette date déterminant la nécessité ou non d’effectuer une déclaration.

Comment effectuer la déclaration ?

Là encore, plusieurs questions se posent. Qui doit effectuer une telle déclaration ? Quel est son contenu ?

Tout d’abord, il est à préciser que des mentions doivent obligatoirement figurer dans la déclaration. Ces mentions permettront notamment d’identifier le créancier, le débiteur, mais aussi la créance, en précisant son montant, ou encore son origine.

En outre, si la déclaration des créances certaines, liquides et exigibles ne pose pas de problème, qu’en est-il des créances simplement éventuelles ? Sachez que vous pourrez tout de même déclarer ces créances, dont il conviendra d’estimer le montant. Cependant, les créances certaines devront, elles, être précisément chiffrées, sous peine de voir votre créance rejetée.

Notez que vous pouvez très bien effectuer cette déclaration vous-même, en votre qualité de créancier, mais pouvez également désigner un mandataire, effectuant alors cette déclaration en votre nom. À ce titre, il est notamment possible de désigner un Avocat. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés se tiennent à votre disposition pour vous accompagner lors de cette étape décisive pour la suite de la procédure.

Il est également à préciser que depuis 2014, le débiteur lui-même a la possibilité de déclarer pour votre compte. Cependant, il conviendra encore une fois d’être attentif, afin de vérifier qu’aucun oubli ou erreur ne figure dans cette déclaration.

Au-delà des formalités concernant la déclaration en elle-même, un certain délai doit également être respecté pour effectuer cette déclaration de créances. Vous disposez en effet d’un délai de deux mois, suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Attention ! Si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou bien d’un contrat publié, le mandataire dispose d’un délai de 15 jours pour vous informer de l’obligation de déclarer votre créance. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de la notification pour accomplir les formalités. Ces délais sont relativement courts. Il convient donc d’être très attentif et de réagir vite sous peine d’être forclos à agir.

Cependant, votre situation géographique, et donc votre capacité à être informé rapidement est également prise en compte. Ainsi vous bénéficierez d’un délai de 4 mois pour effectuer la déclaration de créances en cas de résidence à l’étranger.

Concrètement, cette déclaration aura alors pour objectif de faire connaitre au débiteur ainsi qu’aux organes de la procédure, votre intention de réclamer le paiement de votre créance. Pour cela, la déclaration devra être adressée aux organes, à savoir le mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou bien au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

Au vu de toutes ces considérations, il convient donc de déclarer avec précaution sa créance, sous peine d’être sanctionné par l’inopposabilité de cette créance à la procédure collective. Il s’agit d’une sanction lourde. Pas de panique cependant. Votre Avocat est là pour vous aider et vous rassurer. Il vous permettra de déclarer dans les temps, à la bonne personne, et pour le montant exact. Cette déclaration s’analyse en effet en une vraie demande en justice, tendant au paiement d’une somme d’argent.

L’Avocat en procédure collective a en effet une mission d’assistance et de conseil, mais peut aussi vous représenter en cas de contentieux relatif à cette déclaration de créances, et ainsi lutter à vos côtés pour faire valoir vos intérêts.

Avocats Picovschi met ses 30 ans d’expérience en Droit des entreprises en difficulté à votre profit afin de vous accompagner sereinement lors de cette déclaration, mais aussi tout au long de la procédure.

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