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La Chambre de Commerce Internationale, communément reconnue comme l'organisation mondiale des entreprises, a annoncé le 12 septembre dernier le lancement d'une version révisée de son Règlement d'arbitrage qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012, et remplacera ainsi l'ancienne version de 1998. Cette révision très attendue, s'inscrit dans la continuité de la mission de la Chambre de Commerce Internationale : s'adapter sans cesse aux nouveaux objectifs posés par le commerce international et d'investissement en permettant aux parties d'accéder à une procédure d'arbitrage rapide, rentable, et efficace. En clair continuer d'améliorer tous les points qui contribuent à la spécificité de la procédure d'arbitrage, et poussent ainsi les entreprises à choisir l'arbitration comme mode de règlement des différends.
La révision du Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, initiée en 2008, rentrera, après plus de deux ans de travail de préparation, en vigueur le 1er janvier 2012. Quelles sont les nouveautés et changements que les avocats vont devoir prendre en considération lorsque les clients souhaitent intégrer une clause d'arbitrage dans un contrat ?
Les articles 7 à 10 du nouveau Règlement consacrent la possibilité pour les parties d'avoir recours à des procédures d'arbitrage dites complexes, et donc impliquant plusieurs parties voir plusieurs contrats, ou même encore l'intervention d'un tiers comme partie à l'arbitrage.
Pour tous les litiges qui sont trop importants, délicats, pour pouvoir attendre la constitution d'un tribunal arbitral, il est désormais possible d'avoir recours à un arbitre d'urgence. Cet arbitre d'urgence est une sorte de « juge des référés » de la procédure arbitrale. Cette nouvelle forme d'arbitrage doit être prononcée par voie d'ordonnance et ne liera en aucun cas le tribunal arbitral.
L'accès à l'arbitrage d'urgence n'est pas automatique, il peut être écarté dans deux types de situations:
Même si les parties ont décidé d'avoir recours à un arbitre d'urgence, cela ne signifie pas pour autant qu'elles n'ont plus la possibilité de solliciter la mise en oeuvre d'autres mesures conservatoires ou provisoires auprès des autorités judiciaires avant ou après la saisine de l'arbitre d'urgence. En effet, les mesures prononcées par les autorités judiciaires n'ont pas d'impact sur la procédure d'arbitrage.
Le nouveau règlement inclut de nombreuses recommandations sur les moyens d'économiser du temps et de l'argent en matière de procédure arbitrale. Les tribunaux arbitraux sont entre autres sollicités pour prendre des initiatives se manifestant par la mise en oeuvre de moyens alternatifs à l'arbitrage pour régler le différent : négociation, médiation. Ainsi, le tribunal arbitral, après avoir consulté les parties et obtenu leur accord, décidera des mesures procédurales requises pour assurer une gestion efficace de la procédure.
Enfin, le tribunal aura la possibilité de tenir compte du comportement des parties pendant le déroulement de la procédure arbitrale afin de déterminer les coûts de la procédure.
Le nouveau Règlement est consultable à l'adresse suivante : Règlement d'arbitrage et d'ADR de la Chambre de Commerce Internationale
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