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Promouvoir la diversité culturelle et garantir son accès pour les citoyens, tels sont les objectifs poursuivis par les institutions européennes dans le cadre de la modernisation du droit d’auteur. Le rapport REDA qui avait suscité de vives inquiétudes auprès des défenseurs des droits d’auteur n’a pas, dans son ensemble, été suivi par le Parlement. Quels sont les changements en perspective ? La Commission européenne devrait présenter une proposition avant la fin 2015, en attendant Avocats PICOVSCHI fait le point sur les grands axes qui se dégagent.
« Ce qu’on accorde de talent à un auteur ne vaut jamais pour lui ce qu’on lui en refuse » Bluettes et boutades, 1846, Jean Antoine PETIT dit John PETIT-SENN
Le Parlement réuni en Assemblée plénière a voté le 9 juillet 2015 le texte visant à réformer quelque peu le droit d’auteur au niveau de l’Union européenne. L’eurodéputée allemande Julia REDA avait proposé un texte contre lequel la France s’était opposée. Il comptait, en effet, bouleverser certains principes du droit d’auteur bien ancrés notamment en France voire l’exception culturelle française :
Le Parlement européen a adopté un projet qui selon la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) est un « anti-projet REDA qui s’avère équilibré et globalement protecteur du droit d’auteur ». Reste à la Commission européenne le soin de rédiger une proposition de réforme d’ici la fin 2015 en respectant les recommandations préconisées par le Parlement européen.
Le Parlement tient à ce que tous les citoyens de l’Union européenne, notamment les minorités culturelles puissent accéder à la culture et à la connaissance. Il préconise que des mesures soient prises afin que ces minorités puissent profiter de tous les contenus et services existants dans leur langue.
Par ailleurs, dans le souci de réformer le financement de la production audiovisuelle et cinématographique, il serait important de développer des licences par territoire. Selon le Parlement, la territorialité ne serait pas en contradiction avec les dispositions relatives à la portabilité des services en ligne au sein de l’Union européenne.
Le Parlement souhaite que la Commission se penche sur la question des exceptions au droit d’auteur existant dans la législation des États membres afin de les adapter au numérique.
Parallèlement des mesures relatives à la rémunération des détenteurs des droits (notamment en prenant en compte la distribution numérique de leurs œuvres) ainsi qu’à leur position contractuelle dans leurs relations avec les intermédiaires et les tiers, doivent être prises par la Commission.
Le Parlement demande également à la Commission d’étudier les conséquences de la création d’un titre européen unique du droit d’auteur valable sur tout le territoire de l’Union européenne.
La modernisation du droit d’auteur semble être mise en route. Les grands axes sont donnés par le Parlement avec de grands changements en perspective notamment avec la création d’un titre européen unique du droit d’auteur. Avocats PICOVSCHI compétent en droit de la propriété intellectuelle, vous donne rendez-vous fin 2015 pour étudier la proposition de la Commission européenne.
Sources : www.europarl.europa.eu : « Réforme du droit d'auteur: promouvoir la diversité culturelle et garantir son accès pour les citoyens », Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures − 09-07-2015 ; www.sacd.fr : « Droit d'auteur : le Parlement européen adopte un anti-rapport Reda », le 09.07.2015
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