Moderniser le Droit d’auteur : objectif fin 2015 pour la Commission européenne

Promouvoir la diversité culturelle et garantir son accès pour les citoyens, tels sont les objectifs poursuivis par les institutions européennes dans le cadre de la modernisation du droit d’auteur. Le rapport REDA qui avait suscité de vives inquiétudes auprès des défenseurs des droits d’auteur n’a pas, dans son ensemble, été suivi par le Parlement. Quels sont les changements en perspective ? La Commission européenne devrait présenter une proposition avant la fin 2015, en attendant Avocats PICOVSCHI fait le point sur les grands axes qui se dégagent.

« Ce qu’on accorde de talent à un auteur ne vaut jamais pour lui ce qu’on lui en refuse » Bluettes et boutades, 1846, Jean Antoine PETIT dit John PETIT-SENN

Vote par le Parlement européen du projet de réforme du droit d’auteur : rejet du rapport REDA ?

Le Parlement réuni en Assemblée plénière a voté le 9 juillet 2015 le texte visant à réformer quelque peu le droit d’auteur au niveau de l’Union européenne. L’eurodéputée allemande Julia REDA avait proposé un texte contre lequel la France s’était opposée. Il comptait, en effet, bouleverser certains principes du droit d’auteur bien ancrés notamment en France voire l’exception culturelle française :

• Alignement à 50 ans de la durée de protection des droits au lieu de 70 ans (post mortem pour les auteurs, et à partir de l’enregistrement ou de l’interprétation pour les producteurs et les interprètes).  Outre la réduction de temps, la France offre des « bonus », exemple du Petit Prince qui n’est pas tombé dans le domaine public au 1er janvier 2015, car St Exupéry étant mort pour la France, ses ayants droit ont droit à 30 années supplémentaires d’exclusivité.
• Rendre obligatoires les exceptions au droit d’auteur optionnelles : la France les applique déjà (droit à la citation, à la parodie, copie privée), mais les ayants droit y voient là une véritable expropriation des droits d’auteurs en les rendant obligatoires, d’autant plus que selon eux il n’y a pas de problème d’exploitation ;
• Création de nouvelles exceptions au droit d’auteur : autoriser la publication de photo ou vidéo sur internet comportant la représentation d’une œuvre d’art ou d’un monument, prêt de livres numériques dans les bibliothèques, extension du droit de citation aux GIF animés… ;
• Faire disparaître la territorialité : négociations des droits au niveau européen et non plus national ;
• Aucune mention de mesures anti piratage, ni sur les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon…) or et selon les opposants au projet, en appauvrissant la richesse culturelle de l’Europe, on renforce la domination américaine.

Le Parlement européen a adopté un projet qui selon la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) est un « anti-projet REDA qui s’avère équilibré et globalement protecteur du droit d’auteur ».   Reste à la Commission européenne le soin de rédiger une proposition de réforme d’ici la fin 2015 en respectant les recommandations préconisées par le Parlement européen.

Les objectifs guidant la réforme du droit d’auteur à l’échelle de l’Union européenne

La démocratisation culturelle

Le Parlement tient à ce que tous les citoyens de l’Union européenne, notamment les minorités culturelles puissent accéder à la culture et à la connaissance. Il préconise que des mesures soient prises afin que ces minorités puissent profiter de tous les contenus et services existants dans leur langue.

Par ailleurs, dans le souci de réformer le financement de la production audiovisuelle et cinématographique, il serait important de développer des licences par territoire. Selon le Parlement, la territorialité ne serait pas en contradiction avec les dispositions relatives à la portabilité des services en ligne au sein de l’Union européenne.

La révolution du numérique obligeant le droit d’auteur à s’adapter

Le Parlement souhaite que la Commission se penche sur la question des exceptions au droit d’auteur existant dans la législation des États membres afin de les adapter au numérique.

Parallèlement des mesures relatives à la rémunération des détenteurs des droits (notamment en prenant en compte la distribution numérique de leurs œuvres) ainsi qu’à leur position contractuelle dans leurs relations avec les intermédiaires et les tiers, doivent être prises par la Commission.

Le Parlement demande également à la Commission d’étudier les conséquences de la création d’un titre européen unique du droit d’auteur valable sur tout le territoire de l’Union européenne.

La modernisation du droit d’auteur semble être mise en route. Les grands axes sont donnés par le Parlement avec de grands changements en perspective notamment avec la création d’un titre européen unique du droit d’auteur. Avocats PICOVSCHI compétent en droit de la propriété intellectuelle, vous donne rendez-vous fin 2015 pour étudier la proposition de la Commission européenne.

Sources : www.europarl.europa.eu : « Réforme du droit d'auteur: promouvoir la diversité culturelle et garantir son accès pour les citoyens », Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures − 09-07-2015 ; www.sacd.fr : « Droit d'auteur : le Parlement européen adopte un anti-rapport Reda », le 09.07.2015