Loi de finances pour 2021 : sous le signe de la Covid-19

Les principales dispositions pour les entreprises

Le principe de la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs a été entériné.

Pour mémoire, la réévaluation libre soumise à une réglementation stricte consiste à modifier la valeur comptable d’un élément d’actif pour le porter à sa valeur actuelle. Cependant, en cas de plus-values latentes, ces opérations de réévaluation d’actifs entraînent une imposition immédiate de l’accroissement de valeur des actifs constaté.

Le nouveau dispositif prévu par la Loi de finances 2021 permettra aux entreprises d’appliquer d’une part aux immobilisations amortissables, un régime d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation sur une durée de 5 ou 15 ans selon la nature du bien, d’autre part pour les immobilisations non amortissables, un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens.

Ce mécanisme sera simplement optionnel puisque certaines entreprises peuvent avoir intérêt à y renoncer, par exemple en présence de déficits reportables, pour inclure immédiatement l’intégralité des plus-values latentes dans leur résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise sera tenue de joindre à sa déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus ou moins-values correspondant aux immobilisations ayant fait l’objet d’une réévaluation.

Ces mesures s’appliqueront à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Parmi les autres dispositions dictées par les conséquences désastreuses de la Covid-19, le dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble visé à l’article 39 novodecies du Code général des impôts (CGI), mis en place à la suite de la crise financière de 2008, est réinstauré.

Il est rappelé que la possibilité d’étaler la plus-value de cession s’effectue sur la durée du contrat avec un maximum de 15 ans. Et l’option pour ce régime doit porter sur l’ensemble de la plus-value à court et long terme, afférente à l’immeuble cédé.

Cependant, à la différence de l’ancien dispositif, la Loi de finances 2021 souligne que le régime est réservé aux immeubles affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, excluant les immeubles de placement. Ce qui revient à écarter les immeubles affectés par l’entreprise à des activités de gestion de son propre patrimoine, même si elle a la faculté de sous-louer l’immeuble à une entreprise liée au sens de l’article 39. 12. du CGI qui affecte celui-ci à son activité professionnelle.

Le nouveau dispositif s’applique aux cessions réalisées au profit d’une société de crédit-bail à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Par ailleurs, il convient de se féliciter de la décision prise en ce qui concerne l’élargissement de l’éligibilité à la réduction d’impôt en faveur du mécénat, aux versements effectués auprès des fédérations ou unions d’organismes agréés en vue de la création, de la reprise ou du développement de PME, à la double condition qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

Cette mesure s’appliquera aux sommes versées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Les micro-entreprises n’ont pas été oubliées dans le cadre de la politique de réduction de la pression fiscale en faveur des contribuables professionnels.

La Loi de finances 2021 a validé une disposition particulièrement concrète touchant directement au portefeuille des non-adhérents à un Organisme agréé ou qui ne font pas appel aux services d’un expert-comptable ou d’un certificateur à l’étranger.

C’est ainsi que la majoration de 25 % appliquée jusqu’à présent sur le montant des bénéfices des contribuables imposés dans la catégorie des BIC et des BNC sera réduite progressivement (soit respectivement 1,20 % au titre de 2020 ; 1,15 % au titre de 2021 ; 1,10 % au titre de 2022) et supprimée en totalité pour l’imposition des revenus de l’année 2023.

Les principales dispositions pour les particuliers

Comme chaque année, sont revalorisées les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les limites et seuils de réductions d’impôt lui étant associés, par indexation sur l’évolution de l’indice des prix (hors tabac) de 2020 par rapport à l’année 2019, soit de l’ordre de 0,2 %.

Corrélativement, les tranches de revenus des grilles de taux par défaut utilisées par le collecteur de la retenue à la source si le contribuable a opté pour celui-ci (ou s’il ne dispose pas du taux de PAS communiqué par l’Administration fiscale) sont également ajustées.

Ces taux par défaut s’appliqueront en fonction de ces nouvelles limites, aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Au rayon des bonnes surprises, notons la prorogation pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, des crédits d’impôt pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale dont le dispositif devait arriver initialement à échéance au 31 décembre 2020.

Le dispositif « Pinel » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve de la mise en place d’une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt en 2023 et 2024, sauf pour les investissements réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou satisfaisant à des normes environnementales exemplaires.

Par ailleurs, en ce qui concerne les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire aura été déposée à compter du 1er janvier 2021, l’optimisation fiscale bénéficiera seulement à celles réalisées dans un bâtiment d’habitation collectif.

La Loi de finances 2021 a aussi entériné l’assouplissement des conditions de dispense du prélèvement forfaitaire applicable aux produits des PER (Plan Épargne Retraite).

Cette mesure mérite tout de même quelques explications …

Les contribuables ont la possibilité de demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital dans le cadre d’un PER, sous conditions de revenus. Dans ce cas, en application de l’art. 242 quater du CGI, ils doivent formuler une demande au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.

Néanmoins, les intéressés n’ayant pas été en mesure d’anticiper leur sortie en capital l’année précédente sont dans l’incapacité d’effectuer cette demande de dispense dans les délais. Par conséquent, pour l’imposition due au titre de l’année 2020 et des années suivantes, les contribuables auront la possibilité de formuler cette demande au plus tard, lors de la date d’encaissement des produits.

Il convient aussi d’évoquer la modification pour les non-résidents du régime de la retenue à la source (RAS) sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française.

Cette « RAS » spécifique devait être supprimée à compter du 1er janvier 2023 afin d’appliquer aux non-résidents le prélèvement à la source de droit commun. Toutefois, en raison de l’augmentation importante du niveau d’imposition des non-résidents, la Loi de finances 2021 prévoit de revenir sur la modification du régime pour l’impôt dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes.

Ainsi, les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par des contribuables non-résidents à compter du 1er janvier 2021 continueront de se voir appliquer la « RAS » partiellement libératoire, selon le barème à trois tranches suivant :

• soit 0 % pour les revenus inférieurs à 15 018 € ;
• 12 % pour les revenus compris entre 15 018 € et 43 563 € (taux de 8 % si l’activité est exercée dans un DOM) ;
• et 20 % pour la fraction de revenus supérieure (taux de 14,4 % si l’activité est exercée dans un DOM).

A souligner que le régime de la retenue à la source spécifique pour les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié stipulé à l’article 182 A ter du CGI demeurera applicable dans sa version actuellement en vigueur.

Enfin, dans un tout autre registre, le Parlement a avalisé officiellement la tolérance exprimée par la doctrine administrative au regard du principe de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons et legs consentis à des associations non reconnues d’utilité publique (soit « simplement déclarées »), ayant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.

Comme les plus grandes incertitudes pèsent toujours sur l’espoir de retrouver enfin une vie normale, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème va continuer en 2021, plus que jamais, de suivre l’actualité fiscale de très près, afin de se trouver en mesure de répondre aux attentes des contribuables, particuliers et responsables d’entreprises.

N'hésitez pas à vous rapprocher de ses Avocats fiscalistes et de ses juristes. Toute l’équipe se tient mobilisée pour vous rassurer par rapport aux éventuelles interrogations bien légitimes pouvant survenir au niveau fiscal sur le plan professionnel et/ou personnel.