Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Impôt sur le revenu : est-ce une année blanche pour vos déclarations 2018 ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 06/04/2018

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SOMMAIRE

Pour la première fois en France, au titre de l’impôt sur le revenu (IR), les revenus d’une année seraient comme « effacés ». La raison ? La mise en place du prélèvement à la source prévue pour l’année 2019. Ce cadeau exceptionnel pour 2018 doit être considéré avec prudence. Avocats Picovschi vous explique les tenants et aboutissants de cette « année blanche ».

Le prélèvement à la source, grande nouveauté annoncée depuis 2015, est un système qui bouleversera le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Déjà reporté d’une année, ce changement nécessite une réorganisation et impose donc une année de transition, décrite par certains comme une « année blanche ». Cependant, cette période de transition ne signifie pas une absence d’imposition et il faut être prudent au moment de votre déclaration en mai-juin.

Année blanche oui, mais pas sans impôts !

En 2018, les contribuables français devront tout de même payer leurs impôts sur leurs revenus de 2017, mais les revenus de l’année 2018 « échapperont à l’impôt » dans une certaine mesure. Ces aménagements sont nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source, qui taxera les revenus sur la situation fiscale réelle et effective des contribuables et non avec un décalage d’un an.

En effet, pour l’instant, le système de recouvrement de l’impôt se base sur les revenus de l’année précédente ; avec le prélèvement à la source, l’impôt sera prélevé directement sur la feuille de salaire en fonction des revenus de l’année en cours, pour pouvoir s’adapter à la situation réelle du contribuable.

Or, pour la mise en place du prélèvement à la source, le taux du prélèvement applicable pour le futur dispositif sera calculé à partir de votre déclaration de revenus de votre foyer fiscal en 2017, en tenant compte donc de votre situation familiale, de vos revenus imposables et de vos charges déductibles cette année-là.

Mais quid de l’année 2018 ? Celle-ci « passera à la trappe » au bénéfice du nouveau dispositif, votre déclaration pourra éventuellement être mise à jour courant printemps 2019. Cette exception dans la vie fiscale française est l’option choisie par l’Administration fiscale pour remettre les compteurs à zéro.

Attention à votre déclaration 2018 !

2018 sera donc une année exceptionnelle pour l’imposition sur les revenus. Il faut cependant souligner que ce nouveau dispositif et ses conséquences ne concernent que les revenus salariaux. Ne peuvent donc pas bénéficier de cette période de transition : les revenus du capital ou les rémunérations exceptionnelles (stock-options, primes), ou même les revenus de placement et certaines plus-values.

Des mesures spéciales sont mises en place pour éviter les effets d’aubaine de personnes pouvant concentrer leurs revenus sur une année particulière, comme les dirigeants d’entreprises ou les travailleurs indépendants. Le ministre de l'Action et des Comptes publics avait tout de même reconnu, lors d’une interview en janvier 2018, que les contribuables, qui bénéficieront d’une « légère augmentation » de leurs revenus normaux, pourraient être à ce titre les « gagnants » de cette transition, mais cela reste à déterminer.

À noter que pour ne pas freiner l’investissement, des règles particulières de déduction sont prévues pour les charges payées en 2018 afin qu’elles puissent être comptabilisées en 2019, notamment pour les propriétaires de biens loués.

Il ne s’agit pas d’offrir aux contribuables la possibilité de ne pas payer d’impôts pendant un an, mais d’éviter que les salariés payent deux fois l’IR au moment du changement de mode de recouvrement. Il est donc important de s’entourer de professionnels du droit compétent pour pouvoir prendre la mesure de ce « cadeau fiscal » et gérer au mieux la rédaction de votre déclaration.

Avocats Picovschi, fort de son expertise en droit fiscal, vous accompagne dans ces périodes de transitions exceptionnelles pour vous éviter les mauvaises surprises…

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