Droits de succession : ce que vous devez savoir

Comment fonctionnent les droits de succession ?

Les droits de succession sont dus sur la part nette revenant à chaque ayant droit, ils ne sont donc pas calculés globalement sur le patrimoine avant partage. La liquidation fiscale suppose de distinguer l’actif taxable, le passif déductible, les droits civils de chacun, les abattements éventuellement déjà consommés et le barème applicable :

Le calcul se déroule en trois temps :

Reconstituer l'actif net successoral : il faut inventorier les immeubles, comptes, portefeuilles, créances, participations sociales, meubles et actifs détenus par le défunt en France et hors de France ; puis justifier les dettes déductibles (emprunts en cours, frais funéraires dans une certaine limite, impôts dus, etc.). L’assurance-vie n’est pas automatiquement un actif successoral, elle relève souvent d’un régime fiscal propre.

Déterminer les droits de chacun : la dévolution légale, un testament, une donation entre époux, un régime matrimonial, des donations antérieures ou une renonciation peuvent modifier la part recueillie et, par conséquent, la base imposable de chaque personne.

Appliquer l’abattement et le barème selon le lien avec le défunt.

Dans notre pratique, certaines idées reçues reviennent sans cesse :

• « Le conjoint survivant ne paie pas d’impôts. » C'est vrai pour les couples mariés ou pacsés qui bénéficient d’une exonération totale (article 796-0 bis du Code général des impôts). Mais le concubin non pacsé, lui, est taxé comme un tiers, à 60 % après un abattement de 1 594 €.
• « Une donation ancienne n’a plus d’incidence. » Il faut séparer le rapport civil et le rappel fiscal : ce dernier relie, en principe, les donations consenties par le défunt au même bénéficiaire pendant les quinze années précédant le décès. Un don manuel peut donc avoir une incidence même s’il n’a jamais été formalisé chez un notaire.

« On peut attendre que la succession soit réglée entre héritiers avant de déclarer. » Non : l'administration fiscale n'attend pas la fin d'un désaccord familial pour faire courir les intérêts de retard, sauf exception.

Quels sont les abattements et barèmes de droits de succession ?

Les montants ci-dessous correspondent aux règles usuelles applicables en 2026. Ils doivent être vérifiés au jour du décès, notamment lorsque le bénéficiaire a reçu des donations antérieures, est en situation de handicap ou relève d’un régime particulier.

Quel est le montant de l’abattement ?

L’abattement dépend du lien entre l’héritier et le défunt.

Lien avec le défunt	Abattement
Enfant / parent (ligne directe)	100 000 €
Conjoint marié / partenaire de PACS	Exonération totale
Petit-enfant (hors représentation)	1 594 €
Frère ou sœur (sous conditions)	15 932 €
Neveu / nièce	7 967 €
Personne handicapée (en plus des autres abattements)	159 325 €
Tiers / concubin non pacsé	1 594 €

Quels sont les barèmes d’imposition ?

Quel taux en ligne directe (enfants, parents) ?

Le barème progressif en ligne directe démarre à 5 % (jusqu'à 8 072 €) et culmine à 45 % au-delà de 1 805 677 €.

La tranche à 20 % (entre 15 933 € et 552 324 €) reste la plus fréquemment rencontrée.

Autres barèmes

• Frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € de part nette taxable, puis 45 %, après l’abattement de 15 932 €.  Une exonération existe dans certaines situations de cohabitation avec le défunt et sous conditions légales.
• Parents jusqu’au 4ème degré inclus (notamment neveux, nièces et cousins germains) : taux de 55 %, sous réserve des règles particulières applicables à certaines transmissions.
• Parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes : taux de 60 % après un abattement de 1 594 €. C’est le régime qui frappe en principe le concubin non marié et non pacsé.

Quel délai pour payer les droits de succession ?

Le délai pour le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession commence à courir au décès. Il est court et ne se cale pas sur le rythme du notaire, d’une vente immobilière ou d’une médiation familiale.

• Décès en France métropolitaine : la déclaration de succession et le paiement des droits sont dus, en principe, dans les six mois du décès.
• Décès à l'étranger ou dans un DOM-TOM : le délai est, en principe, d’un an.
• Retard : l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Une majoration de 10 % est en principe encourue en cas de dépôt tardif ; elle peut atteindre 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours suivant une mise en demeure. Les conséquences exactes dépendent des faits et de la régularisation.

Attention : la déclaration peut nécessiter des évaluations, des relevés bancaires, des attestations étrangères, etc. Attendre le sixième mois pour les réunir laisse rarement une marge utile.

Le conflit familial ne suspend pas le délai

Une mésentente entre cohéritiers ne suspend pas, par elle-même, le délai. En principe, l’héritier saisi de plein droit doit déclarer dans le délai légal même si ses droits sont contestés. La Cour de cassation l’a confirmé lorsqu’une action en recherche de paternité était engagée par un tiers (Cass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.703).

Lorsqu’aucun héritier n’était connu au décès, ou dans certaines contestations judiciaires de dévolution, le point de départ peut toutefois obéir à une règle particulière. Cette qualification doit être sécurisée rapidement car elle ne se présume pas.

Comment payer les droits de succession ?

Le défaut de liquidités ne rend pas l’impôt inexigible. Avant une vente précipitée, il convient d’examiner :

• Le paiement fractionné ou différé est une possibilité qui permet de déroger au principe du paiement comptant lors du dépôt de la déclaration de succession. La demande se fait généralement au moment du dépôt de la déclaration de succession et l’administration fiscale exigera des garanties suffisantes pour couvrir le montant des droits. Le paiement fractionné des droits permet d’acquitter les droits de succession en plusieurs versements d'un même montant. Le paiement différé permet, comme son nom l’indique, de différer le paiement des droits de succession dans des situations particulières, notamment lorsque la succession comprend des biens en nue-propriété.
• La dation en paiement, mécanisme exceptionnel soumis à agrément, pour certains biens tels que des œuvres, objets ou documents de haute valeur artistique ou historique, ou certains immeubles.

Notre rôle, dans ces situations, est souvent moins de « trouver de l'argent » que d'obtenir de l'administration un délai ou un fractionnement qu'un héritier seul, mal informé de ses droits, n'aurait pas su négocier.

Qu’est-ce que la solidarité fiscale entre héritiers ?

L'article 1709 du CGI établit que les héritiers, donataires et légataires sont solidairement redevables des droits de mutation par décès.

Concrètement, cela signifie que l'administration fiscale peut réclamer l'intégralité de l'impôt à un seul héritier, quelle que soit sa part réelle dans la succession, à charge pour lui de se retourner ensuite contre ses cohéritiers. Si l'un des héritiers est insolvable ou disparu, c'est celui qui a payé qui porte seul le risque de non-remboursement.

Un héritier ayant seul déposé la déclaration et payé les droits doit être remboursé sans délai par ses cohéritiers de leur quote-part, sans attendre l'issue d'une expertise judiciaire sur le partage (Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-14.015).

La solidarité ne s'applique qu'aux cohéritiers non exonérés. Le conjoint survivant, totalement exonéré, n'est jamais concerné par cette solidarité.

Exemple : trois enfants recueillent chacun 150 000 € nets. Après l’abattement de 100 000 €, chacun est imposé sur 50 000 €, soit environ 8 194 € de droits ; le total est donc d’environ 24 583 €. Si l’un d’eux ne paie pas, l’administration peut poursuivre l’un des deux autres pour la dette restant due, sous réserve des règles de procédure applicables.

Attention : la solidarité est une solidarité de paiement ; elle ne dispense pas l’administration du respect du contradictoire dans la procédure de rectification dans le cadre d’un contrôle fiscal successoral. La Cour de cassation a censuré une procédure lorsque l’avis de la commission départementale de conciliation n’avait été notifié qu’à un cohéritier qui ne représentait pas les autres (Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-14.516). Autrement dit, l'administration ne peut pas notifier une procédure de rectification à un seul héritier puis réclamer le paiement à un autre qui n'a jamais été informé de la procédure.

Si vous recevez un avis de mise en recouvrement alors que vous n'avez jamais été destinataire de la procédure de contrôle, cela peut constituer un vice de procédure exploitable. C'est précisément le type de situation où l'intervention d'un avocat fait la différence.

Succession internationale : décès à l’étranger et double imposition

Une succession internationale ne se résume jamais à la nationalité du défunt ou au lieu du décès. Elle oblige à croiser le domicile fiscal du défunt, celui de chaque bénéficiaire, la localisation et la nature des actifs, les règles civiles applicables et, le cas échéant, une convention fiscale.

Quels sont les biens imposés en France ?

En droit interne français, l’article 750 ter du CGI conduit notamment aux situations suivantes :

• Défunt domicilié fiscalement en France : la France impose en principe les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou hors de France, sous réserve notamment des conventions applicables.
• Défunt domicilié hors de France et héritier non domicilié fiscalement en France : la France impose en principe les seuls biens français transmis.
• Défunt domicilié hors de France et héritier domicilié fiscalement en France : si l’héritier a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission, la France peut, en principe, imposer les biens situés en France comme hors de France.

Double imposition et convention fiscale

Une double imposition est possible lorsque deux États revendiquent le droit de taxer la même transmission selon des critères différents.

Un même patrimoine peut être réparti fiscalement entre deux pays selon la nature de chaque bien, ce qui exige une analyse actif par actif.

Lorsqu’une convention est applicable, elle peut attribuer un droit d’imposer selon la nature ou la situation de l’actif et organiser une méthode d’élimination de la double imposition. Il ne faut jamais présumer qu’une convention fiscale s’applique : il faut identifier le texte pertinent, sa date d’effet, les impôts visés et la qualification retenue par les deux États. La France a signé une quinzaine de conventions bilatérales spécifiques aux successions avec des pays comme les États-Unis, l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne ou encore le Royaume-Uni.

En l’absence de convention qui règle la difficulté, l’article 784 A du CGI permet, dans les cas qu’il vise, d’imputer les droits de mutation effectivement acquittés hors de France sur l’impôt français. Cette imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens situés hors de France ; les pénalités, amendes et intérêts étrangers ne sont pas imputables. Le mécanisme atténue donc une double charge, sans garantir son effacement intégral.

Droit civil européen et fiscalité : deux sujets distincts

Le règlement (UE) n° 650/2012 organise des aspects civils de la succession internationale, notamment compétence, loi applicable et certificat successoral européen, mais il exclut les matières fiscales. Une loi successorale unique ne signifie donc pas une fiscalité unique.

Ce que nous faisons concrètement pour ces dossiers : identifier l'existence ou non d'une convention applicable, cartographier les biens par pays et par nature (meuble/immeuble), rassembler les attestations fiscales étrangères et leurs traductions certifiées, et calculer précisément le crédit d'impôt mobilisable, un travail que la plupart des familles ne peuvent raisonnablement mener seules, dans un délai de 6 à 12 mois, depuis l'étranger.

Les problèmes concrets qui font déraper une succession

Les difficultés concrètes se situent rarement dans la seule lecture d’un barème. Elles naissent d’informations incomplètes, d’une chronologie mal reconstituée ou d’intérêts devenus divergents entre héritiers.

Donation antérieure

Les donations antérieures du défunt au même bénéficiaire doivent être déclarées et, en principe, sont prises en compte pour le rappel fiscal pendant quinze ans. Il faut distinguer ce rappel fiscal du rapport civil des donations et de la réduction pour atteinte à la réserve : ces mécanismes ont des objets et des méthodes différents. Les confondre fausse à la fois le calcul de l’impôt et le partage.

À titre d’exemple, un héritier ayant déjà bénéficié de 80 000 € de donation dans les 15 ans précédant le décès ne dispose plus que de 20 000 € d'abattement résiduel.

Évaluation des biens immobiliers

La valeur vénale au jour du décès est déterminante. Une sous-évaluation insuffisamment justifiée expose à un rappel ; une valeur excessivement prudente peut aussi créer un coût fiscal immédiat et affecter la base de référence d’une revente ultérieure. Il est utile de conserver comparables, avis, diagnostics et explication des décotes invoquées.

Recel successoral

Le recel successoral suppose une dissimulation ou un détournement intentionnel portant atteinte à l’égalité du partage. Sa sanction civile est grave : l’héritier receleur est privé de tout droit sur les biens recelés. Mais un mouvement bancaire inhabituel, une assurance-vie ou une donation ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser le recel ; il faut analyser l’intention et les preuves. Sur le plan fiscal, les biens recelés doivent être compris dans la part des héritiers non receleurs pour le calcul des droits ; la solidarité fiscale peut néanmoins influer sur le recouvrement (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.080).

Assurance-vie

Les capitaux décès d’assurance-vie sont en principe hors succession civile, mais leur régime fiscal dépend notamment de l’âge de l’assuré lors des versements et de la date des primes. Ainsi, les sommes versées via une assurance-vie échappent en principe aux droits de succession classiques, mais sont soumises à une fiscalité spécifique (article 990 I du CGI). La clause bénéficiaire, les primes manifestement exagérées et l’identité du bénéficiaire imposent une vérification spécifique : « hors succession » ne signifie pas « sans incidence civile ni fiscale ».

Succession bloquée

En présence d’un blocage, l’objectif n’est pas de figer le dossier : il faut préserver les preuves, établir un inventaire contradictoire, arrêter une valeur provisoire lorsque cela est nécessaire et séparer les points qui peuvent être déclarés de ceux qui appellent un contentieux. Une déclaration complémentaire peut être nécessaire.

Exemples chiffrés de droits de succession

Cas 1 : entre parent et enfant

Une part nette de 200 000 € revient à un enfant. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 100 000 €. Les droits s’élèvent à environ 18 194 €, selon le barème progressif en ligne directe.

Cas 2 : entre frère et sœur

Une part nette de 100 000 € revient à un frère. Après l’abattement de 15 932 €, la base taxable est de 84 068 €. Les droits s’élèvent à environ 35 388 €, sous réserve notamment d’une éventuelle exonération légale.

Cas 3 : entre concubin non marié et non pacsé

Pour une part nette de 93 627 €, la base après abattement de 1 594 € est de 92 033 €. Au taux de 60 %, les droits sont d’environ 55 220 €. La difficulté n’est pas marginale : elle peut rendre nécessaire la vente d’un bien ou un financement très rapide.

Cas 4 : en présence d’un patrimoine international

Le défunt, domicilié hors de France, laisse un immeuble dans son État de résidence et des actifs en France à un enfant résident fiscal français. Avant tout calcul, il faut vérifier les droits d’imposer de chaque État, l’existence d’une convention fiscale et les pièces qui établiront le paiement d’un impôt étranger. Le crédit d’impôt français ne peut être chiffré utilement qu’actif par actif.

Pourquoi consulter un avocat en droits de succession ?

Le notaire est un acteur incontournable de la liquidation successorale mais son rôle est celui d'un officier public impartial, tenu à un devoir de neutralité entre tous les héritiers. Il ne défend pas les intérêts particuliers de l'un d'entre eux. L’avocat n’a pas le même rôle : il conseille et défend une partie déterminée, notamment lorsque les intérêts divergent ou qu’un enjeu fiscal, international ou contentieux dépasse le règlement courant.

Aussi, l'avocat en droit des successions intervient sur un terrain différent, complémentaire :

• Défendre vos intérêts propres, notamment en cas de désaccord entre héritiers, de suspicion de recel, ou de contestation d'un testament.
• Négocier ou contester un redressement fiscal, en s'appuyant sur la jurisprudence applicable (vice de procédure, solidarité mal appliquée, évaluation contestable).
• Sécuriser les successions internationales, où l'articulation entre droit civil étranger, convention fiscale et droit interne français exige une expertise pointue, souvent hors du champ de compétence notariale classique.
• Anticiper, avant le décès, via donation-partage, démembrement de propriété, adoption simple pour les familles recomposées, ou clause bénéficiaire d'assurance-vie sur mesure.
• Assurer votre défense en cas de contentieux si un litige entre héritiers ou avec l'administration fiscale doit être porté devant le tribunal judiciaire.

Notre cabinet intervient à chaque étape : audit de la situation successorale dans les premières semaines suivant le décès, calcul et vérification des droits dus, négociation de délais de paiement, défense en cas de contrôle ou de redressement, et résolution des conflits entre héritiers — y compris dans les dossiers les plus complexes impliquant un patrimoine ou un héritier à l'étranger.

Droits de succession : anticiper, déclarer et sécuriser leur paiement

Les droits de succession ne se résument pas à l’application d’un barème. Leur montant dépend de la composition du patrimoine, de la valeur retenue pour chaque actif, du lien entre le défunt et les bénéficiaires, des abattements disponibles, des donations antérieures et, dans certains dossiers, de l’existence d’un élément d’extranéité.

Les enjeux sont concrets : une évaluation insuffisamment justifiée, une dette non déduite, une donation omise, un actif détenu à l’étranger ou une assurance-vie mal qualifiée peut entraîner un rappel de droits, des intérêts et des pénalités. La difficulté peut également être financière : les héritiers doivent parfois acquitter les droits avant d’avoir pu vendre un bien ou percevoir les liquidités nécessaires. Enfin, la solidarité fiscale entre cohéritiers expose chacun au risque de devoir régler une dette qui n’aurait pas été acquittée par les autres.

Une analyse rigoureuse permet d’identifier la base taxable, de vérifier les abattements et le barème applicables, de préparer les justificatifs utiles, d’anticiper les échéances et d’examiner les modalités de paiement adaptées. Lorsqu’un contrôle est engagé, qu’un actif est situé à l’étranger ou qu’une difficulté survient entre cohéritiers, la stratégie doit être définie sans attendre afin de préserver les droits du contribuable et de limiter le coût fiscal de la succession.

Vous devez déclarer, chiffrer ou financer des droits de succession, ou vous faites face à une demande de l’administration fiscale ? Prenez rendez-vous avec notre cabinet pour un premier échange confidentiel. Nous vous aidons à sécuriser le montant des droits dus, les pièces à réunir et les délais à respecter.

FAQ - Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine ; un an dans tous les autres cas. Passé ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois et une majoration d'au moins 10 % s'appliquent.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, quel que soit le montant transmis. En revanche, le concubin en union libre non pacsé est taxé comme un tiers, au taux de 60 %.

Peut-on payer les droits de succession avec des œuvres d'art ou un bien immobilier ?

Oui, via la dation en paiement prévue à l'article 1716 bis du CGI. La remise d'œuvres d'art, de manuscrits ou d'immeubles remarquables à l'État peut se substituer au paiement en numéraire, après agrément du ministère des Finances.

Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre héritiers ?

C'est le mécanisme, prévu à l'article 1709 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de réclamer l'intégralité des droits de succession à un seul héritier, indépendamment de sa part réelle dans l'héritage. Celui qui paie dispose ensuite d'un recours contre ses cohéritiers, mais en porte le risque de non-remboursement. Il convient de préciser que la solidarité vise les cohéritiers non exonérés.

Que se passe-t-il en cas de succession avec des biens à l'étranger ?

Si le défunt était résident fiscal français, l'ensemble de son patrimoine mondial est en principe imposable en France. En l'absence de convention fiscale avec le pays où se trouvent les biens, un risque de double imposition existe, seulement partiellement atténué par le crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Oui, pour toute succession comportant un bien immobilier ou dépassant certains seuils, l'intervention d'un notaire est obligatoire. L'avocat intervient en complément, pour défendre vos intérêts propres, sécuriser un dossier international, ou vous représenter en cas de litige.

Comment réduire légalement les droits de succession avant un décès ?

Plusieurs leviers existent : donation avec abattement renouvelable tous les 15 ans, démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), assurance-vie, adoption simple pour un enfant du conjoint, ou encore transmission d'entreprise sous le régime Dutreil. Ces stratégies doivent être anticipées plusieurs années avant le décès pour produire leur plein effet.