Covid-19 : que deviennent les délais en matière fiscale ?

Quels sont les délais de principe en matière fiscale ?

Avant de vous demander quels sont les délais qui régissent le contrôle fiscal en cours, il vous faut connaître les délais de principe. Ces délais seront essentiels pour comprendre l’incidence des décisions prises en raison du coronavirus sur les procédures en cours.

La prescription de droit commun en matière fiscale est la prescription sexennale prévue à l’article L.186 du Livre des procédures fiscales. Ce délai va s’appliquer pour les impôts suivants : les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, l’impôt sur la fortune immobilière, les droits de timbre.

Il est cependant prévu à l’article L.169 du Livre des procédures fiscales que le droit de reprise de l'administration fiscale au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Ces délais peuvent toutefois être prorogés dans certains cas prévus par la loi, allant alors jusqu’à 10 ans (agissements frauduleux, activités occultes, dépôt de plainte pour fraude fiscale…).

Quel est l’impact du coronavirus sur les contrôles fiscaux ?

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué que face à l’épidémie de coronavirus qui sévit actuellement, la priorité pour Bercy était d’accompagner les entreprises en difficultés. Il a ainsi annoncé une suspension des contrôles fiscaux en cours et à venir pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire.

Cette suspension se traduit par l’arrêt des procédures de contrôle. Ainsi et très concrètement, aucun acte de procédure que ce soit sous la forme d’une simple demande de renseignements ou d’une demande de justifications plus contraignante et a fortiori, d’un avis de vérification, d’une proposition de rectification et d’une réponse aux observations du contribuable, ne doit être adressé jusqu’au 24 juin 2020.

L’accompagnement effectué par la Direction Générale des Finances Publiques consistera à aider les contribuables dans leurs démarches de remboursement concernant les crédits de TVA, les crédits d’impôts, etc.

Avocats Picovschi est à vos côtés pour vous éclairer au sujet des impacts de cette crise sanitaire sur votre fiscalité et vous aider à adopter la stratégie la plus adéquate. En effet, si les contrôles fiscaux sont suspendus, il est légitime de s’interroger sur les délais des contrôles en cours ! N’attendez pas le dernier moment pour nous contacter et savoir ce qu’il en est. Profitez de ce délai pour préparer votre réponse aux demandes de l’Administration fiscale avec nos avocats fiscalistes et notre ancien inspecteur des finances publiques.

Et au sujet des délais de prescription ?

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit, à son article 10, une suspension des délais de reprise de l’Administration.

En effet, les délais de procédure sont suspendus depuis le 12 mars 2020 et ils recommenceront à courir à l’expiration de la période juridiquement protégée, à savoir un délai de 1 mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Sauf prolongation, la fin de cette période est prévue le 24 mai 2020. En conséquence, la période juridiquement protégée devrait expirer le 24 juin 2020, ce qui équivaut à une suspension de plus de trois mois.

Pour y voir plus clair, si vous avez reçu une proposition de rectification fin février ou début mars 2020, vous disposiez d’un délai de 30 jours pour y répondre ou demander un délai complémentaire de 30 jours en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire (PRC) ; le délai a été interrompu au 12 mars 2020. Il recommencera à courir, pour le reste de la période, à compter de l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la cessation de l’état d’urgence comme visé ci-avant.

De même, si vous avez reçu une proposition de rectification après le 12 mars, le délai ne commencera à courir qu’à compter de l’expiration de la période juridiquement protégée comme visée ci-dessus, soit le 24 juin 2020 (rappel : la date de l’exemple est fonction de la situation actuelle, si la cessation de l’état d’urgence sanitaire est retardée, cette date sera modifiée également). Attention donc aux délais.

Si les contrôles sont suspendus, les services de l’Administration fiscale n’en sont pas pour autant fermés ! Il est important de s’assurer du respect des délais, et ce malgré leur suspension. Nos avocats fiscalistes vous accompagnent dans vos démarches et entrent en contact avec l’inspecteur des finances publiques en charge de votre dossier afin de valider le calcul des nouveaux délais applicables à la procédure en cours et ainsi éviter une erreur qui pourrait vous coûter cher une fois l’état d’urgence sanitaire levé.
Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans vos relations avec l’administration fiscale et vous aide à y voir plus clair pendant cette période trouble.