Covid-19 : pensez à la sauvegarde judiciaire

L’intérêt de la sauvegarde judiciaire ?

La sauvegarde judiciaire, qu’elle soit ordinaire ou accélérée, est une procédure préventive permettant de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant qu'elle soit en état de cessation de paiement.

Elle a pour but de permettre à l'entreprise de continuer son activité, de maintenir l'emploi et de solder ses dettes par la mise en place d'un plan de sauvegarde. En effet, elle permet d’anticiper la défaillance.  

À la différence du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire qui peut être ouverte par les créanciers de l’entreprise. La procédure de sauvegarde est une procédure volontaire, elle ne peut être ouverte que par le représentant légal de la personne moral ou par le débiteur personne physique. Par conséquent, le représentant est aux commandes de la procédure et est l’acteur principal, il est donc important pour lui de se faire assister par un avocat pour gérer au mieux cette situation et pour éviter toute aggravation de la situation comme une cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation d’une durée de 6 mois. Elle est renouvelable une fois pour 6 mois et à titre exceptionnel la durée peut être portée à 18 mois maximum sur demande du Ministère public. Durant cette période, le chef d’entreprise doit assurer la continuité de la gestion et de l’exploitation de l’entreprise. Par conséquent, il doit impérativement payer le passif exigible depuis l’ouverture de la procédure car en l’absence de règlement de ses dettes, cela traduira l’apparition d’un état de cessation des paiements ce qui entraînera l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

La présence de l’avocat en sauvegarde judicaire ?

L’avocat permet au chef d’entreprise de gérer au mieux la situation à laquelle il est exposé. Il va lutter aux côtés de ce dernier afin de défendre au mieux les intérêts de son client.

Il est un investissement nécessaire pour une entreprise. En effet, Il vous aidera à négocier des accords avec vos créanciers et pourra également vous accompagner lors de convocations devant le Président du Tribunal judiciaire ou de commerce. Par ailleurs, il pourra réaliser un audit de votre entreprise afin de vous aider à trouver les solutions pour surmonter les difficultés.

Psychologiquement, la situation est assez dure à vivre et nécessite un expert en la matière, un regard neuf mais aussi un regard extérieur qui vous aidera à prendre des décisions objectives et censées. Il vous apportera de plus son soutient qui est souvent recherché par des chefs d’entreprise en détresse.

Être accompagné par un Avocat en Droit des entreprises en difficulté est plus judicieux. Selon la situation, il vous permettra d’éviter que ces difficultés ne s’amplifient et prendra les mesures nécessaires.

Les chefs d’entreprises ont souvent peur de saisir le tribunal pour cette procédure mais il est nécessaire de le faire avant que les difficultés ne soient irrémédiables. L’avocat permettra à ce dernier d’éviter un redressement ou une liquidation judicaire mais aussi certaines sanctions (interdiction de gérer, sanction pécuniaire…) d’où l’importance de saisir le tribunal le plus tôt possible et d’être soutenu et conseillé par un avocat.

Des nouveaux aménagements durant le Covid-19 ?

La législation étant de plus en plus accrue et importante, l’avocat est là pour s’occuper de la faire appliquer à votre situation.

En effet, certains délais se sont allongés pour prendre en considération les difficultés des chefs d’entreprises.

C’est le cas des délais lors des périodes de conciliation qui sont désormais fixée à 5 mois ou encore des prolongations des plans de sauvegarde et de redressement à la demande du commissaire à l’exécution du plan qui peut désormais être ordonnée pour une durée de 5 mois.

Certains aménagements en faveur du débiteur ont été mis en place tel que le délai de réponse à la proposition pour le règlement des dettes portant sur des délais et remises qui peut être réduit à 15 jours au lieu de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire. A noter que cette décision doit émaner du juge-commissaire. En effet, lorsque la proposition pour le règlement des dettes concerne les délais et remises, le mandataire judiciaire va obtenir l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance et, en cas de consultation par écrit, si ce dernier ne répond pas dans le délai de 30 jours dès la réception de la lettre du mandataire judiciaire, alors cela vaudra acceptation de la proposition par les créanciers.

De plus plusieurs dispositions de l’ordonnance du 20 mai 2020 visent à accélérer la procédure d’examen et d’adoption de plan de sauvegarde. En ce qui concerne la suite de la procédure, l’ordonnance diminue de 2 à 1 an le délai de radiation au registre du commerce et des sociétés des événements liés à une procédure collective (cadre d’un plan de sauvegarde) ceci permettant à l’entrepreneur de se reconstruire plus rapidement et de renouer des relations commerciales.

Avocats Picovschi dispose de collaborateurs habitués à intervenir dans tous les types de dossiers en s’appuyant méticuleusement et habilement sur la législation en vigueur et la jurisprudence. Nos Avocats aux parcours professionnels complémentaires s’impliquent quotidiennement pour obtenir l’issue la plus heureuse pour votre entreprise.