Covid-19 : pensez à adapter vos contrats !

Comment renégocier vos contrats en vue de les adapter ?

Le droit des contrats prévoit différentes solutions pour réviser et adapter vos relations contractuelles afin de faire face à la crise sanitaire. La révision pour imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil vous permet de renégocier vos obligations contractuelles. Cependant les conditions pour vous en prévaloir sont très strictes. Vous devez notamment démontrer :

• Un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat
• Rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie
• Cette partie n'ayant pas accepté d'en assumer le risque 

Cet article pose comme autre condition pour pouvoir s’en prévaloir : l’obligation de trouver une solution amiable avec votre cocontractant. Si vous n’y parvenez pas, vous pourrez mettre fin à la relation contractuelle, soit d’un commun accord, soit en saisissant le juge.

Cette révision pour imprévision est cependant soumise à des conditions assez strictes tenant notamment à la preuve d’une exécution excessivement onéreuse. Cette qualification dépendra alors des faits d’espèces. Un avocat compétent dans ce genre d’affaires et au fait de l’importante évolution jurisprudentielle découlant de la crise sanitaire sera à même de vous confirmer si vous remplissez ou non ces critères.

Avant de vous prévaloir de la révision pour imprévision, il est nécessaire de vous assurer qu’elle n’est pas contractuellement exclue.

Quelles clauses insérer dans vos contrats pour vous protéger des conséquences de la crise sanitaire ?

Au début de l’épidémie, de nombreuses personnes ont tenté de se prévaloir de la clause de force majeure insérée dans leur contrat pour justifier le défaut d’exécution de leurs obligations contractuelles. Or, pour faire valoir la force majeure, il faut remplir trois critères :

• Un événement échappant au contrôle du débiteur,
• Un évènement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
• Un évènement qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. 

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ces critères sont d’application très stricte. De plus, l’aspect imprévisible de la crise sanitaire semble progressivement plus discutable étant donné l’impact mondial et durable de la pandémie. Ainsi, la force majeure pourrait sembler difficile à invoquer pour les contrats conclus après le début de la crise sanitaire.

Cependant, il faut savoir que les juridictions françaises interprètent le critère de force majeure à la lumière de la rédaction de la clause. Plus la clause sera rédigée de manière complète, plus celle-ci pourra être protectrice au nom du principe de la liberté contractuelle. Avec l’assistance d’un avocat en droit des contrats, il vous sera possible de rédiger cette clause de telle sorte à mieux protéger vos relations contractuelles dans le cadre de la crise sanitaire.

De plus, un avocat pourra vous permettre de donner l’effet souhaité à la clause. A priori, si vous parvenez à faire valoir la force majeure, celle-ci mettra fin au contrat. La clause pourra néanmoins être rédigée comme admettant une prorogation dans le temps de l’exécution contractuelle. Avec l’aide d’un avocat, vous pourrez donc adapter vos relations contractuelles à votre convenance.

Vous pouvez également compléter certaines clauses de votre contrat en prenant en compte les effets de la crise sanitaire. Par exemple, les clauses assez classiques disposant des délais d’exécution peuvent être rédigées pour s’adapter aux conditions de la crise sanitaire. Vous pourriez notamment prévoir qu’en conséquence de la crise sanitaire, vous nécessitez d’un délai plus long pour pouvoir remplir vos obligations contractuelles, le but de cette révision étant de ne pas engager votre responsabilité.

Étant donné l’ampleur de la crise sanitaire du Covid-19 et son influence sur de nombreux aspects de nos modes de vie, il est nécessaire d’adapter nos relations contractuelles afin d’y faire face. Avocats Picovschi, vous accompagne depuis le début de la crise sanitaire vous conseille dans la renégociation et l’adaptation de vos contrats.