Covid 19 : évitez le redressement judiciaire !

Les implications de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

En 2020, le gouvernement a adopté trois ordonnances successives portant adaptation du droit des entreprises en difficulté afin de rassurer PME et autres entreprises plus ou moins gravement impactées par la situation sanitaire.

Bien qu’elles aient eu pour effet de geler l’appréciation de l’état des difficultés des entreprises du 12 mars au 24 août 2020, elles leur laissaient jusqu’au 7 octobre pour déclarer leur état de cessation des paiements (déposer leur bilan). S’agissant d’une obligation légale, les dirigeants d’entreprises qui n’auraient pas satisfait à cette exigence risquent une interdiction de gérer et de voir leur responsabilité engagée pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ultérieure.

Dans le cas où une entreprise dont la situation ne serait pas irrémédiablement compromise se trouverait en état de cessation des paiements (soit que ses difficultés ne sont que provisoires ou passagères), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée. Une période d’observation de 6 à 18 mois peut alors s’ouvrir, emportant gel du passif né antérieurement à l’ouverture de la procédure, arrêt des poursuites et actions tendant au paiement des créances antérieures, arrêt du cours des intérêts, mais surtout assistance du dirigeant dans la gestion et prise de décisions concernant l’entreprise, voire dessaisissement total du dirigeant au profit d’un administrateur judiciaire et interdiction pour le dirigeant de passer des actes de disposition sur les actifs de l’entreprise.

La procédure de redressement doit aboutir, si possible, sur un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans. Si le redressement est manifestement impossible, une sanction plus grave pour l’entreprise peut lui être imposée, telle que la cession totale ou partielle de l’entreprise.

Vous l’aurez compris, s’attacher à trouver une solution en amont de l’ouverture d’une procédure de redressement, soit au plus tôt et dès l’apparition des premières difficultés doit constituer la priorité des chefs d’entreprises, surtout en période de crise sanitaire. Il pourrait, en effet, être difficile pour eux d’embrayer sur un rétablissement rapide de leur situation, étant donné les délais normaux et durée des plans généralement accordés à l’issue d’un redressement. Nos avocats compétents en droit des entreprises en difficulté ont à cœur de vous assister afin de vous aider à sauvegarder votre entreprise, fruit de nombreuses années de dur labeur.

Des dispositions en faveur d’une négociation amiable

Les adaptations légales du droit des entreprises en difficulté, loin de les condamner à la faillite, les orientent vers une voie plus hospitalière : celle de la négociation amiable. En effet, rappelons-le, les procédures de traitement des difficultés ne doivent constituer que des derniers recours.

Ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements (ou, du moins, depuis moins de 45 jours), la procédure de conciliation permet ainsi de faire désigner un conciliateur aux fins de négociation, avec vos principaux créanciers, d’un accord portant des remises de dettes, des délais de paiement ou autres dispositifs qui vous empêcheront de ne plus pouvoir faire face à vos échéances.

À l’issue de la conciliation, si un accord est trouvé, selon qu’il sera simplement constaté ou homologué par le tribunal compétent, vous disposerez d’une protection contre toute action en justice ou poursuite individuelle dont l’objet est l’obtention du paiement des créances faisant l’objet de l’accord. Si vous faites face à une interdiction d’émission de chèques, l’homologation de l’accord permet d’obtenir la mainlevée de cette interdiction.

En résumé, il existe des recours amiables destinés au traitement de vos difficultés, tant que celles-ci ne s’annoncent pas insurmontables et qui vous évitent de passer par la case « tribunal ».

Une autre voie est celle de la sauvegarde judiciaire, mais recourir à cette procédure implique de ne pas être en état de cessation des paiements. Dans ce cas, et si un accord est toujours possible avec vos créanciers, la conciliation demeure la meilleure option puisqu’elle ne comporte pas les mêmes conséquences pour la poursuite de votre activité.

La latitude que vous conservez dans le cadre d’une conciliation, vous la perdez, en partie, lorsque vous faites l’objet d’une procédure de sauvegarde, selon que l’administrateur judiciaire dispose d’une mission de surveillance, d’assistance ou de représentation.

L’ordonnance du 25 novembre 2020 a, par exemple, attribué au conciliateur une nouvelle faculté : celle de demander au président du tribunal, et ce, jusqu’à deux fois, une prorogation de la durée d’une conciliation en cours ou à ouvrir entre le 24 août 2020 et le 31 décembre 2021 et ce, pour une durée maximale de 10 mois contre 5 mois auparavant. L’ordonnance du 20 mai 2020 a permis de supprimer le délai de carence de 3 mois entre deux conciliations ce qui facilitera la reprise rapide des négociations en cas d’échec d’une première conciliation.

Finalement, ces différents aménagements représentent de véritables opportunités pour les entreprises qui souhaitent sortir des difficultés sans pour autant que le juge n’intervienne directement au cours de la procédure. Il est important pour les dirigeants et gérants d’entreprise de prendre en compte le caractère préventif et l’avantage considérable que ce type de procédure amiable offre aux entrepreneurs impactés par la crise sanitaire et qui ont besoin, vraisemblablement, d’un accompagnement constructif et pédagogique plutôt que sanctionnateur.

Avocats Picovschi vous propose depuis plus de 30 ans une assistance dévouée et impliquée dans la gestion de vos difficultés.  Nos avocats vous assistent aussi bien dès l’apparition des premières difficultés qu’au moment de l’ouverture d’une procédure collective.