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Covid-19 et loi de finances rectificative : la suite des mesures gouvernementales

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Dans la bataille enclenchée pour essayer de relancer l’activité économique, le projet de la troisième Loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 se caractérise par un ensemble de nouvelles mesures complémentaires entre elles. Celles-ci visent évidemment à renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la pandémie et à venir en aide aux collectivités territoriales ainsi qu’aux personnes les plus précaires. Tour d’horizon par Avocats Picovschi.

Les mesures les plus importantes

Les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés. Les moyens financiers sont renforcés pour atteindre près de 31 milliards d'euros pour le chômage partiel et 8 milliards d'euros pour le fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises (TPE), indépendants et micro-entrepreneurs.

Ces mesures sont complétées par des plans de soutien d’urgence aux activités les plus frappées par la crise sanitaire. C’est ainsi que 43,5 milliards d'euros au total sont prévus en faveur des secteurs ci-après :

  • 18 milliards d'euros pour le secteur du tourisme ;
  • 8 milliards d'euros pour le secteur automobile ;
  • 15 milliards d'euros pour le secteur aéronautique ;
  • 1,2 milliards d'euros (dont 700 millions d'euros issus de fonds publics) pour les startups et les entreprises technologiques ;
  • 1,3 milliards d'euros pour le secteur culturel.

Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d'euros, est mise en place. Selon le Gouvernement, ce dispositif qui a pour but de réduire les passifs sociaux très rapidement et massivement devrait favoriser la reprise d’activité. Il s'adresse en particulier tout à fait logiquement aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien, ainsi qu’aux TPE s’étant retrouvées pénalisées avec l’interdiction d’accueil du public, notamment dans le secteur du commerce de détail non alimentaire.

Par ailleurs, des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50% sont susceptibles également d’être accordées. Enfin, les entreprises auront la possibilité de bénéficier d’un étalement exceptionnellement plus long (soit jusqu’à 36 mois), pour payer les cotisations reportées.

Sur le plan fiscal, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seraient autorisées à solliciter le remboursement immédiat de leur stock de créances de carry-back ainsi que celles qui viendraient à être constatées en 2020, en raison des pertes liées à la pandémie. Cette demande pourrait être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

Les autres mesures complémentaires

Un dispositif important est envisagé pour accompagner les collectivités territoriales afin de les aider à soutenir la reprise d’activité. Ce sont près de 4,5 milliards d'euros qui seraient débloqués, selon la répartition suivante :

  • Près de 2,7 milliards d'euros d’avances pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) ;
  • 750 millions d'euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté. Ces aides sont destinées à compenser leurs pertes de recettes fiscales et domaniales ;
  • 1 milliard d’euros supplémentaire pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en vue d’accélérer la transition écologique. Les projets d'investissement des collectivités territoriales devront contribuer plus particulièrement à la résilience sanitaire et à la rénovation du patrimoine public, bâti et non bâti.

De plus, pour augmenter les chances de participer à la relance économique, deux mesures ponctuelles très concrètes sont inscrites dans le projet de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 …

Tout d’abord, il est envisagé de permettre aux collectivités territoriales d’instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de la CFE (Contribution foncière des entreprises) établie au titre de cette année, à hauteur des 2/3. Ce dégrèvement serait réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 millions d’euros et dont l‘activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

Ensuite, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques seraient autorisés de manière tout à fait temporaire, à débloquer par anticipation une partie de leur épargne retraite.

Enfin, des aides vont être mises en place pour les personnes les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence, à la lutte contre les violences faites aux femmes, au financement des aides exceptionnelles en faveur des étudiants et des jeunes en situation de précarité.

Par ailleurs, des bourses et des aides sociales sont prévues pour les Français de l’étranger.

Bien entendu, comme il en a pris l’habitude depuis plus de 30 ans, Avocats Picovschi va continuer à suivre l’actualité de très près, notamment par rapport à ce qui nous attend à la rentrée de septembre, puis en fin d’année avec le projet de Loi de Finances pour 2021.

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