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Covid-19 et inexécution des contrats : agissez avec un avocat

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Il peut arriver, en cette période d’épidémie de Covid-19, que l’un de vos cocontractants finissent par ne pas exécuter l’une de ses obligations contractuelles. Si vous venez à subir les conséquences d’une inexécution contractuelle, plusieurs réponses s’offrent à vous : de l’exécution forcée à la résolution du contrat. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de 30 ans, vous aide à trouver la solution adaptée pour sortir de cette impasse.

Comment obtenir l’exécution forcée du contrat ?

En cas d’inexécution contractuelle il est normal que la première solution qui vous vienne à l’esprit soit de contraindre votre cocontractant défaillant à exécuter son obligation. Le principe de l’exécution forcée se retrouve d’ailleurs dans le Code civil aux articles 1221 et 1222.

Depuis la réforme du droit des contrats de février 2016, l’exécution forcée en nature est devenue le principe et l’exécution forcée par équivalence l’exception. L’exécution forcée en nature consiste à contraindre le débiteur à exécuter l’obligation qu’il n’a pas ou qu’il a mal exécutée tandis que pour l’exécution forcée par équivalence le créancier obtient un équivalent monétaire : des dommages-intérêts. Vous pouvez même, et il est conseillé d’ailleurs, insérer une clause pénale pour fixer le montant de ces dommages et intérêts à l’avance. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est important de prendre l’assistance d’un avocat pour la rédaction de vos contrats. Celui-ci pourra vous aider à parer à toutes les éventualités et anticiper les potentiels futurs litiges.

En cas d’inexécution vous cherchez donc à obtenir l’exécution forcée en nature de l’obligation de votre cocontractant. Cette action ne peut être intentée qu’après la mise en demeure de votre débiteur d’exécuter son obligation. Lorsque l’exécution forcée en nature est impossible, vous pouvez faire valoir l’exécution forcée par compensation pour bénéficier de dommages et intérêts au titre du non-respect des engagements contractuels de votre cocontractant.  Attention, l’exécution forcée en nature est exclue « s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ».

Enfin, vous disposez d’après l’article 1222 d’une faculté unilatérale et extrajudiciaire de remplacement. En clair, vous pouvez tout à fait trouver un tiers pour effectuer les obligations dues par votre débiteur et demander ensuite à celui-ci le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Quelle que soit la démarche ou la demande envisagée, ne prenez pas le risque d’agir seul. Certains éléments pourraient finir par se retourner contre vous. Nos avocats en droit des contrats vous assistent dès que surviennent les premières difficultés afin d’adresser une lettre de mise en demeure en bonne et due forme à votre cocontractant et vous aident, le cas échéant, à obtenir compensation du préjudice subi.

Quid de l’exception d’inexécution ?

Vous ne souhaitez pas engager une procédure aussi « violente » que l’exécution forcée envers votre cocontractant et partenaire contractuel de longue date ? Vous pouvez choisir d’user du mécanisme juridique de l’exception d’inexécution. Présent à l’article 1219 du Code civil, il vous permet de ne pas exécuter votre propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne.

Cette technique juridique permet de mettre une certaine forme de pression sur son cocontractant en pratiquant vous-même une forme de rétorsion de vos obligations qu’il finisse par exécuter ses engagements. Le recours à cette sanction est subordonné au fait que l’inexécution soit suffisamment grave et que votre propre inexécution soit proportionnée. En cas de contestation de votre cocontractant quant à votre inexécution, faites appel à l’assistance d’un avocat pour faire valoir la légitimité de votre inexécution.

Enfin, ce recours est possible même en cas de risque d’inexécution, c’est-à-dire lorsque vous êtes sûr que votre cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, dans la mesure où les conséquences seraient alors suffisamment graves pour le créancier (1220 du code civil) – Cela permet au créancier de limiter le préjudice qui en découlerait.

Dans quel cas peut intervenir la résolution du contrat ?

La résolution du contrat est la sanction la plus lourde de l’inexécution puisqu’elle met fin, purement et simplement, au contrat.

Ainsi, l’article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ». Trois types de résolutions du contrat pour inexécution se détachent de la lettre du texte :

  • La clause résolutoire permet de prévoir à l’avance les circonstances qui entraîneront la résolution du contrat de plein droit. Elle devra pour avoir pleine efficacité être assortie d’une mise en demeure préalable et devra être claire et précise concernant les engagements qui provoqueront la résolution du contrat.
  • La résolution par notification (unilatérale) vous permet de mettre fin unilatéralement au contrat en cas d’inexécution suffisamment grave. Dans ce cas, le recours au juge n’est pas nécessaire. Toutefois, le recours à la résolution unilatérale est au « risque et péril » du créancier puisqu’en cas de contestation par le débiteur, c’est au créancier de prouver la gravité de l’inexécution devant le juge.
  • La résolution judiciaire, prévue à l’article 1227 du Code civil, est, comme son nom l’indique, la faculté laissée aux parties, en toute hypothèse, de demander en justice la résolution du contrat.

Voilà pour ainsi dire les moyens juridiques qui s’offrent à vous en cas d’inexécution des obligations contractuelles de votre cocontractant. N’hésitez pas à solliciter un avocat compétent en droit des contrats puisqu’il pourra, par sa connaissance fine de la jurisprudence et l’analyse de votre dossier, vous apporter la meilleure solution juridique. Cette aide pourrait s’avérer décisive dans ce contexte de crise sanitaire puisque votre débiteur aura sûrement des arguments juridiques (force majeure ou révision pour imprévision) à faire valoir.

N’oublions pas que nos avocats vous assistent également si vous souhaitez renégocier les contrats en cours !

Avocats Picovschi, compétent en droit des contrats à Paris, vous apporte son expertise et son savoir depuis 30 années déjà dans la résolution de vos litiges contractuels.

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