Covid-19 et état de cessation des paiements : comment faire face ?

Coronavirus : comment le droit s’adapte-t-il pour aider les entreprises ?

Pour comprendre comment le droit a su s’adapter, il convient de revenir brièvement sur quelques dates qui ont rythmé ces dernières semaines.

Le 23 mars 2020, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2020-290 dite loi d'urgence pour faire face à la pandémie Covid-19. L’article 11 de cette même loi dispose que, par le biais de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations ».

En application de cette même loi, l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 a su adapter les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire en modifiant certaines dispositions de procédure pénale. Plus concrètement, l’ordonnance favorise notamment le recours aux procédures préventives et vient allonger les délais de procédures collectives.

Par ailleurs, cette ordonnance vient adapter l’appréciation dans le temps de l’état de cessation des paiements en prenant en compte la situation du débiteur au 12 mars 2020. Rappelons brièvement que l’article L. 631-1 du Code de commerce dispose que l’état de cessation des paiements est « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». En raison du coronavirus, il convient d’apprécier l‘état de cessation de paiement d’une entreprise en tenant compte de sa situation débitrice à la date du 12 mars 2020. Cette disposition est valable jusqu’au terme de la période d’état d’urgence sanitaire (fixée à ce jour au 24 mai 2020), majorée de trois mois.

En d’autres termes, si votre société connait actuellement des difficultés financières, vous disposez en principe d’un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire pour déclarer l’état de cessation des paiements. S’il s’agit d’un délai butoir, nous nous devons toutefois de vous alerter sur le fait qu’il est indispensable d’anticiper l’après. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés vous aident à prendre les devants et à trouver les solutions pour sauver votre activité.

Quelles procédures pour faire face aux difficultés ?

L’ordonnance du 27 mars 2020 permet en outre aux entreprises de bénéficier de procédures de prévention des difficultés telles que la conciliation ou la sauvegarde.

Traditionnellement, au sens de l’article L. 611-4 du Code de commerce, « il est institué une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ». Il s’agit de traiter préventivement les difficultés financières, et ce avant l’ouverture d’une procédure collective. Ainsi, en fixant l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020, un débiteur pourra solliciter la procédure de conciliation, et ce même si sa situation s’aggrave entre le 13 mars et la date de fin de l’urgence sanitaire majorée de trois mois.

En parallèle, le recours aux procédures de sauvegarde est facilité. En effet, la procédure de sauvegarde est instituée, selon l’article L. 620-1 du Code de commerce, « sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». Autrement dit, elle a pour vocation d’anticiper les difficultés économiques avant même leur arrivée, puisqu’elle est réservée au débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés risquant de le conduire dans une situation qu’il n’est pas en mesure de surmonter. La procédure de sauvegarde pourra donc être sollicitée par l’entreprise. Cette procédure semble particulièrement adaptée à la situation de l’épidémie COVID-19.

Votre entreprise connait des difficultés et vous ne savez pas comment faire pour la sauver. En temps normal déjà les mesures à votre disposition ne sont pas simples à appréhender et bon nombre de chef d’entreprise nous contactent après avoir laissé leurs dettes s’accumuler pendant de longs mois. L’état d’urgence sanitaire ne facilite pas les choses. Nos avocats se tiennent informés des dernières ordonnances publiées afin de vous aider à anticiper l’arrivée des difficultés.

Déclaration tardive de l’état de cessation des paiements : quelles conséquences ?

Au sens de l’article 1-I-1° de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, l’appréciation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 présente un avantage pour le débiteur. L’article L. 631-8 du code de commerce détermine la fixation et le report de la date de cessation des paiements. L’ordonnance profite également aux représentants légaux des sociétés et entreprises en difficulté. En effet, ces derniers seraient susceptibles d’échapper aux sanctions prévues pour ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans les 45 jours.

Chef d’entreprise, n’attendez pas que la situation soit irréversible pour vous faire accompagner. Les mesures prises par le gouvernement sont là pour vous aider à sauver votre activité, encore faut-il qu’elles soient mises en œuvre correctement. Si l’ordonnance du 27 mars 2020 vous permet de demander une conciliation ou une procédure de sauvegarde, même si vous êtes en état de cessation des paiements (à condition que celui-ci se soit déclaré après le 12 mars), encore faut-il savoir quelle est la procédure adaptée à votre situation ! Nos avocats vous assistent dès la survenance des premières difficultés afin de vous aider à négocier avec vos créanciers et avec les différentes administrations dans le but de vous aider à éviter le dépôt de bilan.

La situation actuelle est mouvante, c’est la raison pour laquelle nous vous recommandons vivement de porter un œil attentif au déroulement des évènements avec un avocat chevronné qui saura vous conseiller et vous accompagner afin de sortir la tête de l’eau. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés depuis 1988, vous aide à gérer cette crise.