Covid-19 et entreprises en difficultés : quelles nouveautés après le déconfinement ?

Dirigeant d’une PME ou d’une TPE, votre entreprise fait actuellement face à des difficultés et vous vous demandez ce qu’a prévu le gouvernement pour vous aider à faire face ? L’ordonnance du 20 mai 2020 complète la première ordonnance du 27 mars qui apportait des solutions pour les difficultés immédiates engendrées par la crise Covid-19. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés à Paris depuis 1988, vous aide à traverser cette période afin de sauver votre entreprise.

Jusqu’à quand votre entreprise pourra-t-elle bénéficier des mesures exceptionnelles liées à la crise actuelle ?

La phase 2 du plan de déconfinement du gouvernement a récemment été actée, tandis que l’état d’urgence sanitaire a fait l’objet d’une prolongation.

Cette situation mérite alors d’être clarifiée. Concernant le droit des entreprises en difficulté, seules les dates indiquées au sein de cette nouvelle ordonnance devront être utilisées comme repères. 

Adoptée avec l’ordonnance du 27 mars 2020, la mesure phare a été la modification de l’appréciation del’état de cessation des paiements du débiteur. Au sein de cette ordonnance, la fin de ce dispositif exceptionnel était fixée jusqu’à trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. La date précise était alors le 24 août 2020.

Pour rappel, la fixation au 12 mars 2020 de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements a été conçue dans l’intérêt du débiteur ; autrement dit, ce dernier ne sera pas fautif pour avoir déclaré tardivement cet état.

Ce nouveau texte vient modifier la date initiale et précise que ce dernier expirera « jusqu'au 23 août 2020 inclus à 0h00 ». Cette mesure va permettre ici un gel du passif exigible à la date du 12 mars 2020 - l’état de cessation des paiements étant suspendu pendant cette période « juridiquement protégée », pour inviter implicitement les entreprises à se rediriger vers les procédures qui leur restent accessibles malgré le fait qu’en temps normal elle serait en état de cessation des paiements. Cette mesure est cohérente du fait du renforcement des mécanismes amiables de traitements des difficultés par la même ordonnance. La possibilité d'avoir recours à un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire reste toutefois possible lorsque la situation est irrémédiablement compromise, ce qui peut être utile en présence de salariés, pour permettre la prise en charge par l'AGS de certaines créances salariales.

Chaque situation, chaque entreprise, chaque secteur mérite d’être étudié spécifiquement, il n’existe pas de solution toute faite pour votre structure. Avocats Picovschi est en mesure de vous aider à y voir plus clair au milieu de cette crise et de vous épauler, vous et votre entreprise. Afin de vous permettre d’appréhender au mieux cette situation exceptionnelle et de vous aider à choisir la procédure collective adaptée, en se servant de l’opportunité offerte par période « juridiquement protégée ».

L’ordonnance nouvelle prévoit diverses dispositions pour canaliser au mieux la crise actuelle, ces mesures contrairement au premier délai étudié s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020 compris.

Quelles sont les mesures prévues par l’ordonnance du 20 mai ?

Ces dispositions dérogatoires applicables aux procédures en cours jusqu’au 31 décembre 2020 coïncident avec la date limite prévue pour demander un prêt garanti par l’État. Parmi elles sont prévues des modifications concernant la conciliation, mais aussi concernant les plans de sauvegarde et de redressement.

Les dispositifs supplémentaires pour la conciliation

Le débiteur, du fait des dispositions de l’ordonnance, dispose de la possibilité de solliciter le président du tribunal pour imposer des mesures coercitives aux créanciers. Le débiteur peut ainsi solliciter le président :

- d’interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;

              - d'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande ;

- de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues.

Pour rappel et depuis l’ordonnance du 27 mars 2020, la conciliation, qui est ouverte pour une période de 4 mois au maximum conformément à l’article L.611-6 du Code de commerce, sera « prolongée de plein droit », pendant la période expirant à la Fin de l’état d’urgence + 3 mois, d’une durée équivalente à celle de l’état d’urgence sanitaire majorée de 3 mois soit, en l’état, de 6 mois et 12 jours, semble-t-il sans modulation (art. 1er II de l’ordonnance).

Les mesures prévues par l’ordonnance du 20 mai permettent une plus grande efficacité que celle de la procédure de conciliation classique (article L. 611-7 du code de commerce). En effet, l’ordonnance vient remplacer par une ordonnance sur requête, la procédure classique qui nécessitait une mise en demeure ou une poursuite provenant du créancier. À l’origine, la conciliation ne concerne que le recouvrement d’une somme d’argent, le champ d’action s’en retrouve élargi puisque le texte de l’ordonnance prévoit la suspension de l’action visant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

La modification de la durée des plans

Pour comprendre les modifications apportées à la durée des plans de sauvegarde et de redressement, il faut avoir en tête les changements qui ont été opérés par l’ordonnance du 27 mars, la nouvelle ordonnance poursuivant les mesures ayant alors été adoptées.

L’ordonnance a prévu une prolongation de principe de trois mois, cette durée pourra également faire l’objet d’un allongement de deux ans sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan (qui entrainera alors une modification des modalités d’apurement du passif).

Pour encourager les entreprises, les délais afférents à la consultation des créanciers (concernant l’adoption des plans de sauvegarde ou de redressement) peuvent être réduits et les formalités nécessaires à ces consultations peuvent être simplifiées. Selon le même principe, les modifications des plans seront simplifiées, si les créanciers s’abstiennent de répondre auxdites modifications, ce silence vaut acceptation des nouveaux délais de paiement proposé.

Plus cette crise évolue, plus les textes applicables à votre entreprise sont nombreux et s’accumulent. L’aide d’un avocat en cette période exceptionnelle est vivement recommandée. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, est à vos côtés pour braver cette crise.