Covid-19 et entreprises en difficultés : les procédures préventives ont le vent en poupe

Des défaillances d’entreprises en baisse !

En effet, selon une étude récente, les défaillances d’entreprises auraient reculé de 38,1% en 2020 par rapport à 2019, et ce malgré le contexte de crise sanitaire. En cause : la mise en place des différentes aides gouvernementales (chômage partiel, PGE, fonds de solidarité), désormais bien connues des PME et TPE, ainsi que le prolongement des délais des diverses ordonnances de 2020 portant adaptation du régime des entreprises en difficulté.

Ainsi, il apparaît que les spécialistes de ce domaine se soient accordés pour conseiller aux entreprises qui vivent une période pour le moins inquiétante pour leurs affaires de préférer recourir à des procédures préventives plutôt qu’aux procédures collectives (telles que la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire).

Cette option, au demeurant plus adéquate au contexte de faillites pour cause de crise sanitaire, a notamment été permise grâce à l’ordonnance du 27 mars 2020 qui a eu pour effet de fixer la date butoir de déclaration de l’état de cessation des paiements au 7 octobre 2020, pour les entreprises qui ont le plus de mal à se remettre du premier confinement.

Néanmoins, depuis ce début d’année 2021, la cellule anti-faillites du Ministère de l’Économie et des Finances croule sous les dossiers de petites et moyennes entreprises en détresse face à la Covid 19 et qui représentent un enjeu colossal en termes de pertes d’emplois.

Pour les structures survivantes, il existe pourtant des solutions, telles que la désignation d’un mandataire ad hoc et la conciliation.

Recourir aux procédures amiables pour éviter la faillite

Au départ, ces procédures préventives étaient ouvertes aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales, professionnels indépendants et professions libérales qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles et qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et sur requête du chef d’entreprise, soit au président du tribunal de commerce, soit au tribunal judiciaire. Elles permettent de faire désigner un mandataire ou bien un conciliateur qui sera alors chargé de négocier un accord avec les créanciers de l’entité en difficulté et, ce, pendant une durée maximale de 5 mois maximum pour la conciliation.

Or, grâce aux ordonnances de 2020 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté, cette durée a été rallongée de 5 mois supplémentaires, permettant aux entreprises de procéder à la recherche d’un accord amiable sur une période de 10 mois maximum.

Applicables pour toutes les procédures ouvertes jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions afférentes au mandat ad hoc et à la conciliation ont donc pour vocation de retarder les dépôts de bilan d’un bon nombre d’entreprises puisqu’une procédure de conciliation pourrait se terminer en octobre 2022 alors que l’entreprise a rencontré ses premières difficultés en 2020.

Recourir à ce type de procédure pourrait permettre à un tiers de s’attacher à résoudre les difficultés d’une entreprise, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers. En effet, l’article 20 de la loi de finances pour 2021 fait bénéficier d’un crédit d’impôt aux bailleurs qui consentiraient des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020, lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021 et ce, à hauteur de 50% de la somme totale des abandons.

Cette disposition intéresse les entreprises de moins de 5.000 salariés et dont les locaux ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui exercent une activité d’un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Elle octroie donc aux entreprises locataires un argument de taille afin de négocier au mieux leurs abandons de loyers et, ainsi, de privilégier un plan de reprise saine.

Le soutien précieux d’un avocat dans l’élaboration d’un plan anti-faillite

Or, les professionnels des secteurs les plus touchés par la crise tels que l’hôtellerie-restauration, les théâtres et cinémas, ou encore l’événementiel, sont craintifs, et hésitent à ouvrir le bal en demandant au tribunal de les aider. Néanmoins, il n’est pas peur plus déraisonnable puisque leur inertie pourrait, à terme, causer la perte de leurs entreprises, de leurs employés, mais aussi la leur, en tant que dirigeants d’entreprise. De plus, il est important de garder en tête que les aides gouvernementales ne vont pas durer éternellement et que, pour certaines structures, elles sont loin d’être suffisantes.

C’est pourquoi les tribunaux français appellent les entreprises en difficulté de tous secteurs à se faire accompagner, dès à présent, par leurs avocats afin que ces derniers déterminent avec leurs dirigeants un plan stratégique de gestion de leur difficulté et envisager, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure amiable et éviter le dépôt de bilan, synonyme de faillite d’entreprise dans 80% des cas.

Il est donc conseillé à ces entreprises de prendre le taureau par les cornes et d’initier les discussions avec leurs créanciers en amont de la cessation des paiements. Bien vue des partenaires commerciaux, mais aussi des tribunaux, la preuve d’une tentative d’accord amiable avec ses créanciers permettra à une société de bénéficier d’un regard bienveillant du tribunal sur ses difficultés et, ce, dans le cadre de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective. De plus, jusqu’au 31 décembre 2021, le délai de carence de 3 mois entre chaque procédure de conciliation est supprimé, favorisant ainsi la multiplication des perspectives d’accord et la renégociation.

Il est vrai que l’assistance d’un tiers désigné par un tribunal réconfortera les employés, mais aussi le dirigeant d’entreprise qui a pu se sentir bien seul face à cette crise.

Dirigeant de PME ou TPE en difficulté, n’attendez pas, faites-vous assister par Avocats Picovschi, compétent en droit des faillites d’entreprise depuis plus de 30 ans. Nos avocats vous aideront à voir plus loin dans l’avenir !