Covid-19 et entreprises en difficulté : que faut-il savoir ?

Quels sont les acteurs mobilisés face au Covid-19 ?

Face à la pandémie Covid-19, le gouvernement se dit en totale en solidarité avec les entreprises et leurs salariés. Zoom sur les mesures prises par le gouvernement de concert avec les autres entités et institutions françaises.

Bercy y met du cœur à l’ouvrage, notamment grâce à l’attribution d’une aide forfaitaire de 1 500 euros, accordée aux très petites entreprises, aux travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs.

Qui peut en bénéficier ? Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 million d’euros et qui ne peuvent plus accueillir de public en raison du coronavirus, ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% en mars 2020 comparé à mars 2019.

Pour ces entreprises, éligibles à l’aide forfaitaire, il leur sera possible de reporter les loyers, les facteurs d’eau, d'électricité et de gaz.

Par ailleurs, une aide d’un montant de 2 000 euros émanant des régions et à destination des entreprises en difficulté (à compter du 15 avril) ou encore aide exceptionnelles pour les artisans et commerçants.

Pour en bénéficier, vous devez réunir trois conditions :

• Employer au moins un salarié
• Être dans l’incapacité de régler vos dettes à 30 jours
• Avoir reçu un refus de votre banque à la suite d’une demande de prêt à la banque

Ces aides sont pour l’instant prévues pour une durée de trois mois.

La Banque Publique d’investissement (BPi) prolonge quant à elle les garanties classiques des crédits d’investissement et réaménage sur demande des crédits moyen et long terme pour ses propres clients. Par ailleurs, elle met en œuvre un nouveau dispositif de prêt garanti par l’Etat dit « PGE » en mobilisant les réseaux bancaires afin de soulager la trésorerie des entreprises.

L’Administration fiscale et le réseau des URSSAF jouent aussi un rôle déterminant dans la lutte pour sauver les entreprises en difficulté. En effet, l’Administration fiscale accorde des délais de paiements autorise le report des prochaines échéances d'impôts directs, sans pénalités.

Les travailleurs indépendants auront la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il sera par ailleurs possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances du mois de mars et avril. Enfin, la Fédération Française des Assurances permet la conservation des garanties des contrats d'assurance des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie.

Nos avocats vous aident dans vos démarches afin d’obtenir les aides prévus et vous accompagnent dans vos relations avec les différentes administrations afin de s’assurer que vous pouvez reporter le paiement de certaines charges, et le cas échéant de négocier des délais de paiements.

Ordonnance du 27 mars : quelles sont les mesures de soutien pour les entreprises ?

Dans un tel contexte, la situation évolue rapidement. En tant que chef d’entreprises, vous êtes inquiets pour la survie de votre entreprise. Sachez que l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 (portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale) vient préciser les mesures de soutien quant au traitement des entreprises en difficultés.

Désormais, l’état de cessation des paiements du débiteur sera apprécié selon sa situation au 12 mars 2020, et dans un délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette fixation légale au 12 mars 2020, vu comme le début de la crise, favorise notamment le recours aux procédures préventives (sauvegarde et conciliation).

Ainsi, l’entreprise en difficulté depuis le 12 mars et pendant les trois mois suivants la date de fin de l’état d’urgence pourra bénéficier d’une procédure préventive alors même qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements à cette date. A cet égard, les procédures de conciliation, d’une durée maximale de cinq mois en principe, pourront être prorogées d’une durée équivalente à celle de l’état d’urgence sanitaire avec majoration.

Cette ordonnance met en place un allongement de la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire allant d’une durée équivalente à celle de l’état d’urgence majoré lorsqu’il s’agit d'une requête du commissaire à l’exécution du plan, ou d’une durée d’un an lorsqu’il s‘agit d’une requête du ministère public. A titre de rappel, en principe, les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire sont d’une durée maximale de dix ans.

En matière de redressement judiciaire, le Code du commerce, en son article L. 631-15 dispose que « au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Désormais, cette audience intermédiaire est supprimée.

L’ordonnance du 27 mars 2020 ouvre aussi le droit à la prolongation des délais de procédure. Autrement dit, les durées relatives à la période d’observation, au plan, au maintien de l’activité, à la liquidation judiciaire simplifiée sont prolongées au même titre que les délais de couverture des créances salariales par l’AGS à la suite d’un plan de cession, ou une conversion en liquidation. Cette prolongation est d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois.

Par ailleurs, le mercredi 15 avril 2020, le projet de loi de finances rectificatif est présenté en conseil des ministres, avec toujours une seule idée en tête, celle d’éviter les faillites.

Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, vous aide à anticiper les difficultés et à faire face aux procédures collectives en cours pendant l’état d’urgence sanitaire.