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Covid-19 et entreprise en difficulté : l’AGS vous aide à faire face

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Chef d’entreprise, vous avez sollicité un délai de paiement auprès de l’AGS pour le remboursement de la créance superprivilégiée du régime afin de sécuriser les emplois de vos salariés ? Vous vous demandez quelles sont les mesures mises en place pour vous aider à surmonter les difficultés et à maintenir votre activité ? Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés à Paris, est votre meilleur allié face au Covid-19.

Créances salariales et AGS

Les créances salariales disposent d’un superprivilège dans le contexte d’une procédure collective afin de protéger les salariés (article L 143-10 du Code du travail).

L’AGS (Régime de Garantie des Salaires) va intervenir pour régler les salaires que l’entreprise doit à l’ensemble des salariés. Enfin, elle remplacera le salarié au sein de la procédure et sera alors à son tour créancier « superprivilégié ».

L’AGS dispose de nombreuses prérogatives protectrices. Par exemple, lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est établi, les créances superprivilégiées doivent en principe être remboursées, ces dernières ne pouvant pas faire l’objet de remise ou délai.

Le droit des entreprises en difficulté est fortement mobilisé pour endiguer la crise d’abord sanitaire puis financière auquel le monde fait face aujourd’hui. La justice a alors dû adapter son fonctionnement, le tribunal de commerce de Paris a toutefois maintenu (en plus des visioconférences) une séance par semaine en matière de procédure collective pour que les salariés non payés puissent être pris en charge par l'AGS.

De même, l’AGS met tout en place pour aider les entreprises à éviter la liquidation judiciaire en facilitant l’adoption de plans de redressement ou de sauvegarde d’entreprises grâce à l’octroi de délais de paiement exceptionnels ou du report des mensualités à échoir au cours de la période.

Nos avocats compétents en droit des entreprises en difficultés vous accompagnent dans vos démarches afin de vous aider à bénéficier de l’éventail des dispositions mises en place pour vous aider à faire face aux difficultés. Maintien de l’activité, de la viabilité de l’entreprise et préservation des emplois sauront leur préoccupation première.

Quels sont les mesures en faveur du paiement du salarié ?

Pour faire face à la crise du coronavirus, le gouvernement a adopté plusieurs ordonnances.

L’ordonnance du 27 mars 2020 met en place des mesures d’application temporaire non définitive.

  • La garantie des créances salariales

Afin de permettre une prise en charge plus rapide par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), les relevés des créances résultant d’un contrat de travail sont désormais transmis par le mandataire sans attendre l’intervention du représentant des salariés et du juge commissaire. Cette mesure prévue à l’article 1er de ladite ordonnance sera en principe applicable jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire aujourd’hui fixé au 10 juillet. Elle permet donc une souplesse procédurale qui permet d’éviter une situation de blocage qui nuirait fortement au paiement par l’AGS des créances salariales.

En principe, les AGS devraient alors payer les avances aux salariés d’une entreprise en difficulté dans un délai imparti de 72 heures dès que ces créances seront établies par le mandataire de justice. Toutefois, les relevés de créances qui seraient transmis à l’AGS sans ces signatures devront être régularisés ultérieurement.

  • La prolongation de certains délais

En raison des inconvénients qui accompagnent cette situation, l’ordonnance a prévu la prolongation de certains délais. A ce titre, l’article 2 de l’ordonnance du 27 mars prévoit que les délais de l’article L. 3253-8, 5° du Code du travail sont prolongés jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ces délais correspondent à des délais de couverture par l’AGS de sommes spécifiques dues en liquidation judiciaire ;

  • Les sommes dues au salarié dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
  • Les sommes dues au salarié dans les 15 jours ou 21 si un PSE est élaboré, suivant le jugement de liquidation judiciaire ;
  • Les sommes dues au salarié dans les 15 jours ou 21 si un PSE est élaboré, suivant la fin de la poursuite provisoire de l’activité en liquidation judiciaire.

Les périodes de garantie de l'AGS sont ainsi mises en cohérence avec les prolongations des périodes d'observation, des plans et des périodes de poursuite d'activité en liquidation judiciaire.

Que vous soyez salarié ou chef d’entreprise, Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés et en droit du travail, vous aide à faire valoir vos droits et à sortir de la crise avec le moins de pertes et fracas possibles.

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