Covid-19 et aide aux entreprises : quel est le rôle de la CCSF ?

Vous êtes gérant d’une entreprise, entrepreneur, artisan, commerçant ? Votre entreprise connait des difficultés financières à cause du Covid-19 ? Vous vous demandez s’il existe des aides pour faire face aux différentes dettes fiscales et sociales ? Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de trente ans, est là pour vous conseiller et aider votre entreprise dans cette période difficile.

Qu’est-ce que la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ?

La CCSF est un organe permettant de réunir les représentants des créanciers publics, notamment les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf, et des représentants des différents régimes de la Sécurité sociale obligatoire de base.  Le directeur départemental des finances publiques préside la CCSF.

La CCSF peut accorder aux entreprises en difficulté financière des délais de paiement pour l’acquittement des dettes fiscales et sociales.

Dès lors, si, en raison de l’épidémie du Covid-19, la situation financière de votre entreprise s’est fortement dégradée et que vous vous rencontrez des difficultés pour vous acquitter de ces dettes fiscales et sociales, vous pouvez saisir la CCSF afin de demander des délais de paiement.

La CCSF peut vous aider de plusieurs manières, elle peut vous accorder :

• Un échéancier de paiement concernant les dettes sociales telles que les cotisations patronales Urssaf, les cotisations fiscales professionnelles, la contribution économique territoriale, la TVA, les impôts sur les sociétés ainsi que l’assurance chômage ;
• Des remises partielles de dette en cas de procédure collective engagée (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire…) ;
• À titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration financière.

Cette demande est entièrement confidentielle ce qui signifie qu’aucune publication auprès du greffe du tribunal n’aura lieu.

Quelles sont les modalités de saisie de la CCSF ?

Si vous êtes commerçant, artisan, agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou une personne morale de droit privé (sociétés, associations) vous êtes donc éligible à saisir la CCSF.

Ainsi, si la demande de remise de dette s’effectue dans le cadre d’une procédure collective, le débiteur, le conciliateur, ou encore le mandataire ad hoc, peuvent saisir la CCSF dans un délai de 2 mois à partir de la date de l’ouverture de la procédure collective.

Il est également possible que l’un des membres de la commission ou un comptable public, dans le cadre de sa mission de détection-prévention, saisissent la CCSF.

Vous pouvez saisir la CCSF par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Il convient alors de préciser que la CCSF compétente sera celle du département du siège social de votre entreprise ou de votre établissement principal.

Le dossier doit comporter de nombreux documents, notamment votre dernier bilan clos, les états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois.

Dans la situation actuelle, si les difficultés financières de votre entreprise sont liées au Covid-19, vous avez la possibilité de demander un plan de règlement au comptable public afin d’échelonner ou reporter le paiement de vos dettes fiscales. Si les difficultés de votre entreprise ne peuvent pas être réglées avec ce plan de règlement, vous pouvez effectuer une demande de remise des impôts directs.

Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir un échéancier de la CCSF ?

Avant de saisir la CCSF, vous devez vous assurer que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. Il faut en outre préciser que vous ne pouvez pas saisir la CCSF si vous avez déjà été condamné pour travail dissimulé.

Par ailleurs, il est également possible de saisir la CCSF même si vos cotisations patronales n’ont pas été totalement réglées.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit alors être déposé et sera examiné par la commission.

Le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales sera éventuellement mis en place.

Une fois la demande accordée, votre entreprise sera tenue de procéder à un virement unique chaque mois auprès de la direction départementale des finances publiques. Si l’échéancier n’est pas respecté, vous serez soumis à des majorations et pénalités.

La commission peut également, en cas de non-respect du plan, constater la résolution de celui-ci.

À son issue, une remise des majorations et intérêts de retard pourra éventuellement être demandée.

Avocats Picovschi est là pour vous assister dans la constitution et le suivi du dossier afin de vous assurer la continuité de l’activité de votre entreprise.