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Covid-19 : demandez l’annulation des contrôles URSSAF 2020 avec un avocat

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Chef d’entreprise, travailleur indépendant ou encore commerçant, vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF ? Sachez que les procédures de contrôles URSSAF ont-elles aussi été modifiées et adaptées au contexte actuel de crise sanitaire. Mais alors, que faut-il retenir de ces modifications ? Avocats Picovschi, compétent en matière de contrôle URSSAF à Paris, vous aide à faire face au contrôle dont vous faites l’objet et feront le maximum pour obtenir la nullité de la procédure en cours.

Covid-19 : quel impact sur les contrôles URSSAF ?

L’URSSAF a la charge de vérifier l’exactitude de vos déclarations et votre respect de la législation de la sécurité sociale. Chef d’entreprise, quelle que soit la taille, le secteur d’activité ou encore la forme juridique de votre entreprise, vous êtes donc susceptible devoir faire face à un tel contrôle.

Ainsi, différents contrôles peuvent avoir lieu, tels qu’un contrôle de cohérence, un contrôle sur pièces ou encore un contrôle directement dans vos locaux.

Mais alors, qu’en est-il du déroulement de ce contrôle en période de crise sanitaire ? Inutile de vous préciser que le Covid-19 est venu fortement perturber le fonctionnement de l’URSSAF qui a dû, comme beaucoup d’autres organismes, s’adapter au mieux.

Ainsi, un aménagement des procédures de contrôles a progressivement eu lieu. Ces contrôles URSSAF pouvant être lourds de conséquences, il était en effet indispensable qu’une adaptation ait lieu en cette période unique. 

Concrètement, dès le 25 mars 2020, le Gouvernement a adopté diverses ordonnances afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Par la suite, et afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 est venue renforcer ce dispositif d’aide aux entreprises en prévoyant que certains contrôles engagés par les URSSAF ou les MSA pourront être annulés.

Comment faire valoir une annulation de contrôle URSSAF ?

Pour tenir compte de cette crise sanitaire, le Gouvernement a donc mit en place une procédure exceptionnelle, consistant en une possible annulation du contrôle URSSAF dont vous avez fait l’objet s’il n’était pas clôturé au 22 mars 2020. L’annulation de votre contrôle pourra alors être effectuée jusqu’au 30 décembre 2020, par le biais d’une lettre d’observations.

En outre, l’application de cette mesure et l’annulation de votre contrôle pourront avoir lieu à compter du 1er août 2020.

Ainsi, si vous aviez fait l’objet d’un contrôle engagé à votre encontre par l’URSSAF avant la période d’état d’urgence sanitaire, celui-ci a pu être interrompu.

Mais alors, avez-vous la possibilité de procéder par vous-même à une demande d’annulation de votre contrôle ? Si la loi ne précise rien sur ce point, elle ne semble pas l’interdire non plus.

Concrètement, vous pourrez donc être contacté directement par l’URSSAF, ou bien les solliciter avec l’assistance d’un avocat, afin que soit annulé votre contrôle. Il s’agira alors ici d’une véritable annulation, et non pas simplement d’une clôture de celui-ci.

Cependant, notez tout de même que si votre contrôle peut être annulé pour cette période, un nouveau contrôle pourra lui avoir lieu ultérieurement, et portant sur cette même période.

L’assistance d’un Avocat en cas de contrôle URSSAF

Un contrôle URSSAF peut être délicat et stressant à vivre. Ainsi, n’y faites pas face seul. Avoir un Avocat à vos côtés dans cette période peut s’avérer bénéfique et même indispensable, pour la préservation de votre entreprise, mais aussi pour votre sérénité personnelle.

En effet, il vous permettra de faire valoir vos droits et de respecter vos obligations, et sera présent pour vous représenter face à votre interlocuteur.

De même, votre Avocat pourra vous défendre en cas de sanctions à votre encontre prononcées par le contrôleur en charge de votre dossier. Il permettra alors que la procédure se déroule dans les meilleures conditions possibles, et vous accompagnera dans une éventuelle contestation du montant de votre redressement URSSAF.

Plus particulièrement, en cette période de crise sanitaire, peuvent s’élever des contentieux au sujet de la date limite pour annuler les contrôles. Aucune indication n’ayant été faite par la loi du 30 juillet 2020 sur ce point, il convient d’être accompagné et représenté pour faire pencher la balance en votre faveur en cas de contentieux.

Prenez également garde à agir vite ! Si vous souhaitez contester un redressement imposé par l’URSSAF, sachez qu’il existe un principe de continuité concernant les majorations et pénalités ; pour éviter que celles-ci ne s’accumulent, faire appel à un Avocat rapidement est nécessaire.

De même, chaque situation est différente, et votre Avocat pourra adapter une stratégie selon les problématiques de gestion ou de déclaration rencontrées, afin de réduire tout risque de redressement.

Avocats Picovschi, au fait de l’actualité, et compétent en Droit social à Paris depuis 1988, vous accompagne tout au long de ce contrôle, et est présent à vos côtés pour vous défendre en cas de contentieux avec l’URSSAF, afin de vous éviter de potentielles répercussions financières et pénales.

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