COVID-19 : délai de paiement et remise d’impôt ?

Quelles sont les mesures fiscales exceptionnelles mises en place ?

Un vent de difficultés souffle sur les entreprises depuis plusieurs semaines. Entreprises fermées, chômage partiel, réduction d’activité, baisse de la production, etc. les difficultés liées au Covid-19 sont bien présentes.

Pour y faire face, le gouvernement français a mis en place des mesures fiscales exceptionnelles afin d’aider les entreprises ayant des difficultés de trésorerie. Des mesures de report d’échéances fiscales et sociales ont ainsi été mises en place pour le mois de mars 2020, puis récemment renouvelées pour le mois d’avril.

Qu’en est-il ? Par un communiqué du 9 mars dernier, l’Administration fiscale a offert la possibilité aux entreprises en difficulté de demander un délai de paiement ou une remise d’impôt direct. La première consiste en un étalement de vos paiements sur 3 mois, sans pénalité, alors que la seconde vise à obtenir l’annulation de l’impôt.

Dans ce dernier cas, il vous faudra fournir un certain nombre de justificatifs pour que l’Administration fiscale vous accorde cette remise. Pour ces questions, nos avocats fiscalistes, rompus à ces pratiques, vous accompagnent dans vos démarches.

Quelles sont les conditions d’octroi des mesures fiscales exceptionnelles ?

L’administration fiscale offre la possibilité aux entreprises en difficulté de faire une demande de délai de paiement ou une demande de remise d’impôt concernant l’impôt direct.

La demande concerne tous les impôts sauf la TVA et taxes assimilées, le prélèvement à la source et la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA). Ces impôts ne peuvent faire l’objet d’aucun report ou d’aucune remise.

A l’inverse, cela signifie que votre demande de report ou remise peut être accordée concernant l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, les cotisations foncières (CFE) et les cotisations sur la valeur ajoutée (CVAE).

Cette mesure exceptionnelle s’adresse à toutes les entreprises sans distinction dès lors qu’elles se trouvent en difficulté en raison de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus.

S’agissant des entreprises de plus de 5 000 salariés, ou dont le chiffre d’affaires est d’au moins 1,5 milliard d’euros, qui souhaiteraient bénéficier du report des échéances fiscales et sociales, elles devront s’engager à :

• Ne réaliser aucune distribution de dividendes jusqu’à la fin de l’année 2020, que ses actionnaires soient situés en France ou à l’étranger
• Ne procéder à aucun rachat d’actions jusqu’à la fin de l’année 2020

Dans l’hypothèse d’une demande de report, aucun justificatif n’est à fournir. L’entreprise doit simplement s’engager au moment de sa demande à respecter les conditions.

Attention ! En cas de non-respect de ses engagements, les sanctions pourraient être lourdes de conséquences pour les entreprises défaillantes. En effet, l’entreprise s’expose à ce que les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’État soient à rembourser immédiatement. En outre, l’entreprise se verra appliquer des pénalités de retard à hauteur de 5 % plus 0,2 % par mois de retard.

Par ailleurs, pour l’entreprise qui souhaite demander une remise d’impôt direct, elle devra justifier qu’un simple délai de paiement ne lui permettra pas de surmonter les difficultés financières auxquelles elle fait face en raison de la crise sanitaire.

Quelle est la procédure à suivre ?

Dans pareilles circonstances, nous vous invitons à contacter le plus rapidement possible des avocats compétents en droit fiscal. En effet, l’objectif affiché par le gouvernement étant d’éviter les faillites, vous ne devez pas tarder et ne pas laisser les difficultés s’aggraver.

Nos avocats fiscalistes prendrons attache avec votre Centre des Finances publiques dans les plus brefs délais afin de leur adresser votre demande.

Si vous avez des difficultés et que vous souhaitez demander une remise d’impôt direct, vous allez devoir fournir un certain nombre de justificatifs à l’Administration fiscale lui permettant d’apprécier votre situation financière.

L’examen de votre demande se fera en fonction d’une part, de votre incapacité financière et d’autre part, de l’étendue de votre dette.

Dès lors, il vous faudra justifier par tous moyens d’une baisse de votre chiffre d’affaires. Par ailleurs, vous devrez justifier de l’ensemble des dettes auxquelles votre entreprise doit faire face, outre les impôts directs. 

Il vous faudra également indiquer qu’elle est la situation de votre trésorerie à l’heure actuelle, et, si besoin, préciser tout autre élément qui serait de nature à justifier votre demande (par exemple, la perte d’un gros client).

Après examen de votre dossier, l’Administration fiscale peut vous octroyer une remise ou rejeter votre demande. Pour éviter cette dernière hypothèse, vous devez vous entourer d’avocats fiscalistes chevronnés qui n’hésiteront pas à aller au front pour vous accompagner dans vos démarches et sauver votre entreprise !

Notre cabinet, compétent en droit fiscal et en droit des affaires, aide les entreprises et accompagnent leurs dirigeants dans les domaines juridiques et fiscaux depuis plus de 30 ans. Faites face à vos difficultés avec Avocats Picovschi !