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COVID-19 : congés, chômage partiel, délai de carence, que faut-il savoir ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 24/03/2020

SOMMAIRE

Chef d’entreprise, votre activité est à l’arrêt depuis les mesures de confinement imposées par le gouvernement ? Le dimanche 22 mars 2020, le Parlement a adopté le projet loi instaurant un état d’urgence sanitaire permettant de prendre par ordonnance des mesures de soutien aux entreprises à travers un assouplissement du droit du travail. De la possibilité pour l'employeur d’imposer des congés payés au recours au chômage partiel, Avocats Picovschi fait le point.

Congés payés, RTT ou compte épargne temps : que peut imposer l’employeur ?

Si de nombreux salariés ont pu adopter le télétravail depuis le 17 mars dernier, ce n’est pas le cas de tous. Ainsi pour les entreprises qui ne peuvent assurer la poursuite de leur activité, le casse-tête commence. Comment mettre les salariés au chômage partiel ? Est-il possible d’imposer des congés payés, des RTT ou encore la prise de jour placés sur un compte épargne temps ? L’employeur a des obligations envers ses salariés, mais aussi des droits.

Dans sa version initiale, le projet de loi autorisait l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prises de congés payés du salarié, sans avoir à respecter le délai légal d’un mois. Face à la pression exercée par les syndicats, les mesures envisagées par le gouvernement ont été revues à la baisse.

Finalement, l’employeur ne peut imposer à un salarié de prendre des congés payés sans délai de prévenance que dans la limite de 6 jours et lorsqu’un accord d’entreprise le permet. Pour les entreprises dont la taille ne permet pas d’avoir de représentants du personnels, l’employeur sera tenu de consulter directement ses salariés.

En revanche, il convient de préciser que lorsqu’un salarié avait déjà fait une demande de congés, l’employeur peut lui demander de les avancer. Tel est par exemple le cas du salarié qui avait demandé 5 jours de congés courant mai. Son employeur pourrait lui imposer de les prendre fin mars.

Malgré l’opposition des syndicats, l’article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire permet en outre aux entreprises peuvent ainsi imposer aux salariés de prendre des jours de RTT ou de puiser dans leur compte épargne temps, et ce sans préavis.

Facilitation du recours au chômage partiel

Le texte permet d’imposer le chômage partiel à un salarié. Ainsi toutes les entreprises dont l’activité souffre du fait du COVID-19, dont celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture, y sont éligibles. C’est également le cas des travailleurs à domicile et des assistantes maternelles.

Le chômage partiel représente une mesure alternative aux vagues de licenciements qui sont à craindre si la situation venait à durer.

Dans le cadre du projet loi d’urgence instaurant un état d’urgence sanitaire, le chômage partiel sera financé à 100% par l’Etat. Il permettra ainsi le maintien des contrats de travail en cours. Les salariés visés par cette mesure percevront alors 70% de leur rémunération brute, soit 84% du salaire net. Les salariés au Smic toucheront quant à eux l’intégralité de leur rémunération.

Il convient de préciser que l’Etat prévoit de débloquer 45 milliards d’euros pour faire face aux coûts engendrés par la prise en charge du chômage partiel et pour venir en aide aux entreprises en difficultés.

Aménagement de la durée de travail dans les secteurs très sollicités

Si certains secteurs sont très atteints par les mesures prises par le gouvernement au point de voir leur activité à l’arrêt, d’autres voient leur activité tourner à plein régime. Tel est le cas du secteur médical et de l’agroalimentaire. Pour faire face à la hausse d’activité des « entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », le projet de loi d’urgence permet à l’employeur de s’affranchir des règles en vigueur concernant le temps de travail et le repos hebdomadaires.

Les salariés de ces secteurs d’activités pourront être contraints de travailler plus de 35 heures par semaine, sans pour autant pouvoir dépasser la limite de 48 heures imposée par l’Union européenne.

Arrêt maladie : le délai de carence supprimé

Le délai de carence est le nombre de jours qui s’écoule entre le jour de la constatation de la maladie et celui à partir duquel les indemnités journalières sont payées par la sécurité sociale. Ce délai de carence est d’un jour pour les fonctionnaires et de trois jours pour les salariés du privé.

Le texte adopté le dimanche 20 mars 2020 permet de suspendre ce délai de manière généralisée en cas d’arrêt maladie lié au coronavirus. Ainsi pour la seule période de l’urgence sanitaire, les arrêts maladies seront indemnisés dès le premier jour, sans qu’une distinction ne soit établie entre les travailleurs du privé ou du public.

Il convient enfin de préciser que les expatriés pourront accéder à la sécurité sociale sans avoir à respecter le délai de carence de trois mis qui leur est normalement imposé.

Rappelons que l’état d’urgence sanitaire est en principe instauré pour une durée de deux mois. Ces mesures sont donc provisoires et n’ont vocation à s’appliquer uniquement pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Avocats Picovschi, compétent en droit du travail à Paris, vous accompagne dans vos démarches et vos relations avec vos salariés afin d’assurer la survie de votre entreprise.

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