Covid-19 : comment gérer vos contrats ?

Le retour du confinement depuis le 28 octobre 2020 pose la question de l’adaptabilité du cadre contractuel à une épidémie. En tant que chef d’entreprise, vous vous demandez comment revoir vos contrats et comment les adapter pour faire face aux potentielles futures épidémies. Avocats Picovschi, compétent en droit des contrats à Paris, vous aide à ajouter de la souplesse et de la versatilité à vos relations contractuelles.

En quoi consiste la clause de force majeure ?

Le principe de la force majeure dans les relations contractuelles trouve son socle à l’article 1218 du Code civil. Celui-ci dispose qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. ». Pour qu’il y ait force majeure, cela nécessite donc que l’évènement considéré « échappe au contrôle du débiteur », ne « pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et que ses effets ne puissent être évités « par des mesures appropriées ».

Ce contour assez flou pour l’application de la force majeure peut être anticipé en rédigeant une clause de force majeure. La force majeure n’étant pas considérée, en droit français, comme étant d’ordre public, les parties à un contrat sont libres d’en disposer comme elles l’entendent. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt de principe de 1980, a ainsi retenu que les parties peuvent énumérer les événements pouvant être considérés comme constitutifs de force majeure. Dans ce cas de figure, la seule survenance de l’évènement visé constitue la force majeure, sans qu’il y ait lieu de rechercher si le fait répond aux critères légaux de la force majeure (CA Versailles, 12 décembre 1996 et Cass., com. 9 décembre 1986).

Cependant, la force majeure doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat, et en particulier son imprévisibilité. Pour la situation sanitaire qui frappe actuellement, l’imprévisibilité du Covid-19 pourrait ainsi être discutée pour les contrats valablement formés à partir du 11 mars 2020 dans la mesure où les parties avaient connaissance de l’existence de l’épidémie.

Enfin, si la force majeure a traditionnellement pour effet de résoudre le contrat, la deuxième partie de l’article ajoute une précision importante : la possibilité de suspendre l’exécution de l’obligation si l’empêchement est temporaire. Cela permet de préserver l’intégrité des relations contractuelles en mettant uniquement en pause les obligations qui en découlent pour mieux les reprendre une fois l’empêchement clos.

D’ailleurs, dans un communiqué du 3 mars 2020, le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, a annoncé : « L’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. Ce qui veut dire que pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalités, car nous considérons le coronavirus comme un cas de force majeure ».

N’hésitez plus alors à vous faire assister par un avocat en droit des contrats pour la rédaction d’une clause de force majeure ou dans le cas où vous en subiriez les effets.

En quoi consiste la clause de Hardship ?

Dans les contrats dont l'exécution s'étale sur un espace temporel de plusieurs années ou sur une période d'une durée indéterminée, cette clause insérée dans une convention, permet à l'une comme à l'autre des parties signataires d'exiger que s'ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d'un évènement de nature économique ou technologique bouleverse gravement l'équilibre des prestations prévues au contrat.

Cette clause obligera à la renégociation au vu du changement de circonstances affectant l’exécution du contrat sans avoir à entamer une procédure judiciaire. Elle permet d’assurer une stabilité contractuelle et se porter garante de l’évolution normale du contrat.

Innovation de la réforme du droit des contrats de 2016, la clause de Hardship a été « légalisée », appelé aussi, révision pour imprévision, trouve son fondement, quant à elle, à l’article 1195 du Code civil.

Elle suppose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. ». Contrairement à la force majeure, elle ne nécessite pas que l’exécution de l’obligation soit impossible pour l’une des parties.

Ainsi, ce nouvel article exige le cumul de trois conditions afin de pouvoir invoquer au soutien de ses prétentions l’imprévision :

• Un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat
• Un changement rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse
• Que la partie touchée par le changement de circonstances n’ait pas accepté d’en assumer le risque

En effet, le Code civil permet la révision d’un contrat si jamais l’exécution de celui-ci devient particulièrement lourde pour l’une des parties. Une double condition se dégage de la lettre du texte : « une exécution excessivement onéreuse pour une partie » qui « n’avait pas accepté d’en assumer le risque ». L’article n’étant pas d’ordre public, il peut, là encore, être aménagé ou exclu par les parties.

La clause doit définir ce qu’est une exécution excessivement onéreuse et quels risques les parties acceptent de supporter. Plus la clause est précise et claire plus la révision du prix en sera facilitée. En cas de désaccord entre les parties sur la révision du contrat, ce dernier pourra être résolu par le juge. Le contrat sera alors résolu au tort de celui dont la bonne foi n’aura pas été retenue.

Enfin, vous pouvez également envisager le cas d’urgence où les parties pourraient convenir de suspendre leurs obligations temporairement. Ce type de clause peut être un vrai plus dans vos contrats, notamment au vu de la pandémie de Covid-19.

De fait, pour supporter le coût du changement dû à l’épidémie, le contractant lésé pourra demander la renégociation du contrat pour faire face aux difficultés financières rencontrées. En cas d’échec de celle-ci, il sera possible de saisir de manière automatique le juge qui fixera de manière souveraine l’adaptation nécessaire ou encore de résoudre le contrat.

Qu’est-ce que la clause de résiliation sans faute ?

La clause de résiliation anticipée d'un contrat à durée indéterminée peut être détachée de toute faute et permet à son bénéficiaire de résilier le contrat à tout moment, sans justifier sa décision par une faute de son cocontractant. Ce type de clause peut s’avérer extrêmement pratique, notamment si vous souhaitez ajouter de la souplesse dans vos relations contractuelles.

Évidemment au vu de l’efficacité d’une telle clause, la résolution anticipée du contrat de façon unilatérale et sans faute du cocontractant, des conditions lui sont assorties pour assurer de sa pleine application. Cette clause doit, premièrement ne pas créer un déséquilibre significatif au profit d’une seule partie dans la relation contractuelle (article 1171 du Code civil) ; et deuxièmement respecter le délai de résiliation en vigueur en matière de relation commerciale. Cette durée est appréciée par la jurisprudence de la manière suivante :

• Relations commerciales d’une durée inférieure à 10 ans, préavis de 6 à 12 mois ;
• Relations commerciales d’une durée comprise entre 10 et 20 ans, préavis moyen de 12 mois ;
• Relations commerciales de plus de 20 ans, préavis de 12 à 18 mois.

Toutefois, attention, la jurisprudence privilégie une analyse in concreto des situations et fonde son raisonnement sur des considérations extra-légales comme la lex mercatoria. En outre, la rédaction de la clause par un avocat-conseil puis son intervention devant un tribunal sont une nouvelle fois fortement recommandées en cas de litige en matière de relation contractuelle en cette période de crise sanitaire.

Avocats Picovschi, compétent en matière de droit commercial et contractuel à Paris depuis 30 ans, vous accompagne en cette période lourde de crise sanitaire pour la rédaction de vos projets juridiques ou la défense de vos intérêts contractuels.