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Coronavirus : quid des factures et loyers des locaux professionnels ?

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Dirigeant d’une TPE, le chiffre d’affaire de votre entreprise est gravement affecté par la pandémie de coronavirus ? Vous vous questionnez sur l’obligation de payer les loyers et factures de vos locaux professionnels durant le confinement ? La loi d’urgence sanitaire vient organiser le régime de leur paiement. Attention cependant aux nombreuses restrictions légales ! Avocats Picovschi vous aide à y voir plus clair et vous accompagne dans vos démarches.

Quelles sont les mesures prévues pour les locaux professionnels ?

Dans le contexte de la loi d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020, ainsi que les décrets des 30 et 31 mars 2020, permettent d’aménager le régime du paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité des locaux professionnels et commerciaux touchés par la pandémie de coronavirus. Ainsi les bénéficiaires de la mesure ne pourront encourir :

  • de pénalités financières dommages et intérêts ;
  • d’astreinte ou d’exécution de clause résolutoire pour défaut de paiement ;
  • de demande en résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers ;
  • d’interruption ou de réduction de distribution de gaz, électricité ou eau.

La mesure prévoit en outre le report du paiement des loyers à la cessation de l’état d’urgence.

En outre, l’ordonnance du 25 mars 2020 impose à certains fournisseurs d’eau, gaz ou électricité, à la demande de leurs clients éligibles, le “report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire” ainsi que celui des factures qui n’ont pas encore été acquittées. Pour en bénéficier, il faut contacter directement les fournisseurs pour en faire la demande.

Une fois encore, les fournisseurs ne peuvent imposer à ces derniers de pénalités financières, frais ou indemnités. Leur paiement est alors étalé et réparti de manière égale sur les factures postérieure à la fin de l’état d’urgence et sur une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Attention cependant à rester vigilant à l’application de ces mesures dans le temps. Ce dernier est en effet très restreint car seuls sont visés “les loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire”. Ce délai semble bien limité puisqu’on ne peut imaginer que professionnels et commerçants puissent dans un délai de deux mois renflouer leur trésorerie et s’acquitter de leur loyer ainsi que de la majoration appliquée en raison des loyers précédents à payer. L’assistance d’un avocat pourra alors s’avérer nécessaire pour négocier des délais de paiement avec les créanciers et ainsi vous laisser le temps de vous refaire une santé financière.

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires du dispositif sont les personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

Néanmoins les décrets des 30 et 31 mars 2020 viennent ajouter à ces critères une dizaine d’autres extrêmement pointus. Il faut par exemple pour en bénéficier être résident fiscal français, exercer une activité économique ayant débuté avant le 1er février 2020, avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés ou encore un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos.

La mesure s’applique également à toutes les personnes physiques et morales de droit privé poursuivant leur activité dans le cadre d’une procédure collective, dès lors qu’ils auront obtenu une attestation de l’un des mandataires de justice responsable de cette dernière. Un décret viendra préciser les critères d'éligibilité.

Lorsque chacune de ces conditions est remplie, les bénéficiaires potentiels de la mesure devront produire une déclaration sur l’honneur pour attester de leur éligibilité selon les critères énoncés par la loi. Ils devront ensuite présenter l’accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fond de solidarité ou une déclaration de cessation des paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Il convient donc de faire très attention avant de cesser de payer son loyer, En effet, les dispositifs mis en place sont finalement plus réducteurs par rapport à ce qui pouvait être espéré, d’autant plus que les associations prévues dans la loi d’urgence sanitaire ne seraient plus éligibles. Avocats Picovschi met à votre service ses 30 ans d’expérience et vous aide à sortir de cette crise la tête haute.

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