Coronavirus : est-il possible de cumuler le chômage partiel avec un autre emploi ?

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Conséquence directe du Covid-19, de nombreuses entreprises enregistrent une baisse significative d’activité. 10 millions de salariés sont aujourd’hui concernés par le chômage partiel. Mais à quoi correspond réellement le chômage partiel ?

Le salarié qui n’est que temporairement privé d’emploi du fait d’une mise au chômage partiel bénéficie d’indemnités à hauteur de 70% de leur salaire brut et 84% de leur salaire net.

Le chômage partiel ou chômage technique est un dispositif fréquent permettant aux entreprises confrontées à une perte d’activité de nature technique, économique ou naturelle de conserver leurs effectifs tout en réduisant leurs charges. Le salarié mis au chômage partiel est donc appelé à réintégrer l’entreprise une fois les difficultés surmontées. Ce dispositif est donc fortement encouragé par le Gouvernement afin d’éviter une vague de licenciements provoquée par l’immobilisation de l’activité. Les indemnités salariales sont en effet intégralement prises en charge par l’Etat.

Autrefois limitée à une durée maximale de six mois, le Gouvernement a décidé d’allonger ce délai à douze mois, à savoir 1607 heures chômées.

Selon l’article L 5122-1 du code du travail, la mise en activité partielle d’un salarié constitue une suspension du contrat de travail du salarié pendant la période d’activité partielle. Le salarié n’est donc plus sous l’autorité de son employeur. L’indemnité versée est donc considérée comme un revenu de remplacement et non comme un salaire.

Dès lors, dans quelles conditions un salarié peut-il exercer une activité pendant le chômage partiel ?

Le chômage partiel autorise-t-il l’exercice d’une activité complémentaire ?

Tout salarié éligible à l’activité partielle prévue à l’article R.5122-1 du code du travail peut donc cumuler plusieurs emplois chez des employeurs différents pendant la période de suspension de son contrat de travail lié à la mise en activité partielle à condition que son contrat de travail ne prévoit pas de clause licite d’exclusivité.

Pour être licite, la clause d’exclusivité ne doit pas être rédigée « en termes généraux et imprécis, ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs et qu’ils ne permettaient pas dès lors de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante au vu de ces constatations, a légalement justifié sa décision » (Cass soc 16 mai 2018 n°16-25272).

La clause doit donc être suffisamment précise pour que puissent être identifiés les contours de l’activité complémentaire qui serait interdite ou autorisée et elle doit remplir les trois conditions cumulatives permettant à l’employeur de restreindre la liberté du travail du salarié : indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir, proportionnée au but recherché (article L 1121-1 du Code du travail).

Par ailleurs, l’obligation de loyauté du salarié inhérente à tout contrat de travail est maintenue pendant cette période. Ceci implique que le salarié ne peut pas travailler pour le compte d’un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur (Cass. Soc., 21 juillet 1994, no 93-40554, et Cass. Soc., 21 octobre 2003, no 01-43943).

Enfin, en cas de cumul de plusieurs emplois, le salarié ne doit pas travailler au-delà de la durée maximale du travail, 10 heures par jour ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives (articles L 8261-1, L 3121-18 , L 3121-20 à L 3121-22 Code du travail).

Le salarié doit informer son employeur de sa décision d'exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail (Doc. technique DGEFP août 2013, fiche n° 5.6.)

Il convient d’ailleurs de noter que le gouvernement encourage les salariés en chômage partiel et demandeurs d’emplois à se mobiliser dans les secteurs prioritaires tels l’agro-alimentaire, le médico-social ou encore l’aide à domicile. Pôle emploi publie en outre régulièrement des offres d’emploi urgentes à pourvoir.

Avocats Picovschi, compétent en droit du travail à Paris depuis 1988, vous accompagne dans vos relations avec vos salariés afin de vous aider à faire face à la crise et vous accompagne en cas de contentieux avec un salarié qui exercerait une activité concurrente à la vôtre pendant son chômage partiel.