Articles sur le même thème

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Coronavirus : entreprise, pensez au prêt garanti par l’Etat

| Publié le

En dépit de l’arrêt net de l’activité depuis l’arrivée en France de la pandémie du coronavirus (Covid-19), vous continuez à devoir faire face à vos obligations à l’égard de vos fournisseurs. Vous vous trouvez dans une impasse : comment maintenir l’entreprise à flot tout en faisant face à un déséquilibre financier grandissant ? La mise en place d’un nouveau dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) pourrait vous permettre de reprendre la main sur votre situation financière et de tenir le choc en cette période inédite. Avocats Picovschi, expert en droit des affaires depuis plus de 30 ans, vous aide à faire le point sur ce nouveau mécanisme.

PGE : un dispositif de soutien inédit à l’activité des entreprises

Confrontée à la pandémie du coronavirus (Covid-19), votre activité économique est mise à rude épreuve ? À l’heure actuelle, chaque chef d’entreprise doit affronter une réalité identique : il est difficile d’estimer avec précision une date de sortie de crise.

Le mécanisme de prêt permettrait justement de combler l’écart financier qui a pu s’installer dans votre bilan et rétablir votre balance. Il ne s’obtient cependant pas toujours rapidement ni facilement.

Le nouveau dispositif de prêt garanti par l’État pourrait résoudre pour vous ces difficultés.

Le bénéfice d’un PGE pourrait en effet aider votre entreprise à traverser cette passe difficile en vous permettant de faire face aux obligations qui vous lient à l’égard de vos fournisseurs. Ceux-ci, vous sachant désormais en position de remplir vos obligations de paiement, seraient de fait plus ouverts au dialogue.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et conseil auprès des entreprises, vous aide à initier un dialogue avec vos fournisseurs en cette période de crise sans précédent.

Depuis le 16 mars 2020, et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, l’Etat français se propose de garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts pour pallier le manque à gagner subi par les entrepreneurs français en raison du ralentissement généralisé de l’activité sur le territoire (Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020).

Toute entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, peut y prétendre. Sont donc visés par le programme toutes sociétés, mais plus largement tous commerçants, artisans, exploitants agricoles, micro-entrepreneurs, ainsi que toutes professions libérales, associations et fondations. Les SCI, établissements bancaires, sociétés de financement, et sociétés faisant l’objet d’une des procédures réglementées au sens des titres II, III et IV du livre VI du Code de commerce sont toutefois exclus de ce dispositif.

L’objectif est clairement d’offrir massivement aux chefs d’entreprise le coup de pouce qui leur sera indéniablement nécessaire au maintien de leurs activités.

PGE : quels avantages pour l’emprunteur ?

Le prêt proposé est un prêt à taux zéro qui s’étend sur 12 mois. À l’issue du terme, vous sera donnée l’option entre un remboursement intégral, et un amortissement pouvant s’étendre jusqu’à 5 ans au maximum.

La conclusion du prêt se fera auprès de votre banque habituelle, selon des formalités allégées. Cette dernière s’engage en effet à examiner votre demande et à vous donner une réponse sans délai selon une procédure en quatre étapes : une demande de prêt auprès de votre banque, l’obtention d’un pré-accord, la transmission du dossier à Bpifrance qui vous retournera un identifiant unique à transmettre à votre banque, puis, sur confirmation de celui-ci par Bpifrance, la délivrance du prêt. Cette procédure accélérée s’adapte aux besoins urgents des entreprises françaises, aujourd’hui confrontées à un horizon incertain.

La garantie accordée par l’État fournit une couverture allant de 70 à 90% du montant que vous emprunterez. Son étendue exacte sera fonction de votre nombre de salariés, ainsi que de votre chiffre d’affaires. Aucune autre sûreté ne pourra être cumulée, si ce n’est pour les « grandes entreprises », employant plus de 5 000 salariés ou réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. L’avantage étant qu’avec l’État pour garant, vous assurez à votre banque un remboursement certain du prêt.

Par principe, la garantie offerte par l’Etat est plafonnée à 25% de votre chiffre d’affaires hors-taxes, ce qui représente 3 mois de votre chiffre d’affaires pour l’année 2019. Des plafonds spéciaux sont cependant prévus pour les entreprises dites « innovantes » (conformément à l’article D. 313-45-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), celles créées à compter du 1er janvier 2019, ainsi que pour les « grandes entreprises » précitées.

Il est clair que l’obtention d’un PGE à l’issue de cette procédure allégée vous permettrait d’affronter plus sereinement la situation de crise sanitaire.

Se faire accorder un prêt garanti par l’Etat, c’est en effet se mettre en position de négocier avec ses fournisseurs. La dégradation de la relation d’affaires que vous entreteniez jusqu’alors avec vos fournisseurs étant un risque probable au vu de la crise.

Votre avocat en droit des affaires pourra pleinement jouer ce rôle de passerelle avec vos fournisseurs afin d’instituer un dialogue et de trouver un point d’entente. Le PGE sera pour lui un outil bénéfique pour entamer les discussions.

Avocats Picovschi vous représente auprès de vos fournisseurs et vous conseille utilement dans cette période charnière.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions