Coronavirus : comment demander le report des charges sociales ?

Quelles mesures exceptionnelles en matière d’échéances sociales et fiscales pour les entreprises ?

Vous êtes dirigeant d’une PME ou d’une TPE et le covid-19 est source d’inquiétude ? Vous avez peur de ne pas réussir à faire face ? Comment payer les salariés, les charges, les fournisseurs, etc. ? Vous avez entendu parler de mesures exceptionnelles vous permettant de demander le report des échéances sociales ?

En matière de cotisations sociales, les employeurs ont la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales ou patronales en modulant leur paiement. Ce report peut s’étendre à une durée de trois mois sans risquer de s’exposer à des pénalités de retard.

Pourront en bénéficier 1,5 millions d’établissements de moins de 50 salariés en termes de paiements mensuels, mais également 120 000 établissements de moins de 50 salariés pour ce qui est des paiements trimestriels.

Il en va de même pour les employeurs et exploitants du régime agricole, et ceux en paiements mensuels et trimestriels dont les cotisations de retraite complémentaire étaient dues au 25 avril.

Quelle démarche suivre pour moduler le montant du règlement de ses cotisations ?

Il faut distinguer deux cas de figure :

• L’employeur règle ses cotisations dans son DSN : dans ce cas, il peut moduler le paiement qu’il s’agisse d’un montant à 0 ou correspondant à une partie des cotisations.
• L’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le paiement selon ses besoins ou ne pas régler.

Attention ! Même en cas de report du paiement des cotisations, il est indispensable de transmettre la DSN dans les temps, et ce même si elle est incomplète. La régularisation pourra alors être faite lors de la déclaration du mois suivant. Par exemple si vous avez transmis une DSN incomplète pour l’échéance du 15 avril, vous pourrez apporter les informations permettant de régulariser la situation en transmettant la DSN à échéance du 15 mai.

Enfin, les cotisations de retraite complémentaire peuvent également faire l'objet d’un report.

L’assistance d’un avocat en droit social dans chacune de ces hypothèses peut s’avérer utile voire cruciale. Il convient, en effet, d’agir avec précaution et en possession de toutes les informations nécessaires quant à sa qualité de bénéficiaire de la mesure, au respect de la procédure et autres formalités qui, si elles sont négligées, risquent de faire l’objet de pénalités.

Si tel était le cas et que vous décidiez, alors, de vous faire assister, Avocats Picovschi serait là pour vous aider à les contester.

Quid des travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants n’ont pas été oubliés par la mesure et nul besoin pour ces derniers de négocier avec l’Urssaf puisque 460 000 travailleurs indépendants mensualisés verront leur échéance d’avril automatiquement reportée. Elle sera, alors, lissée sur les échéances ultérieures, soit d’avril à décembre. Un million de micro-entrepreneurs bénéficieront, également, de la possibilité d’ajuster leur paiement prévu au 30 avril.

Les travailleurs indépendants pourront, également, négocier des délais de paiement, et ce même par anticipation sans craindre de majoration de retard ou de pénalités. Une ré-estimation de leur revenu peut être effectuée, entraînant un ajustement de leur échéancier de cotisations. Ils auront, également, la possibilité de solliciter l’intervention de l’action sociale pour obtenir une prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, ou demander l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Il leur faudra, alors, se rendre sur le site internet secu-independants.fr, ou contacter l’Urssaf par courriel ou par téléphone. Une fois de plus, il convient, avant de s’abstenir de payer, de respecter les formalités prévues et d’être bénéficiaire de la mesure. L’assistance, l’accompagnement et l’expertise d’un avocat peuvent, alors, s’avérer utiles.

Avocats Picovschi met à votre service ses 30 ans d’expérience et vous accompagne dans la réalisation des actions qu’il y aura lieu de mettre en œuvre pour préserver et défendre vos intérêts.