Cadre licencié post-covid : faites-vous accompagner

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Cadre d’une grande entreprise, vous avez récemment été convoqué par votre direction qui vous a informé de son souhait de mettre un terme à votre collaboration. Vous pensiez être à l’abri du licenciement et tombez des nues. Vous ne savez pas quels sont vos droits et comment réagir ? Avocats Picovschi, compétent en droit social et conscient des difficultés actuelles, vous accompagne dans vos démarches et intervient dans le but de préserver vos droits.

La pandémie de Covid-19 comme justification d’un licenciement économique ?

Bien que plusieurs alternatives aient été offertes par le gouvernement aux entreprises pour éviter les faillites et les licenciements économiques, le chef d’entreprise conserve la faculté de mettre fin au contrat de travail de ses salariés.

La pandémie de Covid-19 ayant conduit certaines entreprises à réduire leurs activités, voire à fermer, des difficultés financières ont émergé de cette situation entrainant par exemple une diminution de la trésorerie ou encore une baisse des commandes.

Dans ces circonstances, certains employeurs ont recouru aux licenciements pour motif économique dans le but de sauver leurs entreprises, conformément à l’article L.1233-3 du Code du travail.

Cependant, le licenciement pour motif économique doit répondre à certaines conditions. En effet, il ne peut en aucun cas être lié au salarié lui-même, mais doit être la cause de difficultés économiques. Celles-ci sont caractérisées par une baisse significative des commandes, du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une baisse de la trésorerie. Ces difficultés doivent être constatées sur une certaine période à défaut d’être injustifiées.

La preuve de ces difficultés doit en tout état de cause être rapportée par l’employeur. Si votre employeur décide de vous licencier pour motif personnel durant la période post-Covid, ce licenciement pourra être contesté s’il s’avère être un licenciement économique déguisé.

Ainsi, un licenciement pour motif économique intervenu durant la période post-Covid doit être justifié par l’employeur par des difficultés entachant la pérennité économique de la société et sa survie.

Lorsque les conditions ne sont pas réunies et ne permettent pas de justifier d’un licenciement économique, le Conseil de prud’hommes pourra requalifier ce licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant lieu à des dommages et intérêts.

L’accompagnement d’un avocat pour faire valoir ses droits

Le recours au licenciement n’étant pas interdit en cette période de crise sanitaire, l’assistance d’un avocat en droit social est nécessaire pour s’assurer du respect de la procédure de licenciement qui est strictement encadrée.

Ainsi, le respect de cette procédure commence par un entretien préalable devant faire l’objet d’une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un souci de preuve. Concernant le déroulement de cet entretien dont l’objectif est d’instaurer un dialogue pouvant conduire à une solution alternative au licenciement, celui-ci doit avoir lieu sur le lieu de travail, mais peut également se dérouler par visioconférence compte tenu de la fermeture des locaux d’un grand nombre d’entreprises. Cette dernière procédure a été admise seulement si le salarié donne son accord. Celui-ci pourra se faire accompagner de la personne de son choix pour l’assister.

Bien que l’absence d’entretien préalable ne soit pas une cause de nullité du licenciement, cette irrégularité de la procédure peut conduire au versement d’indemnités liées au préjudice éventuel du salarié.

Si malgré toutes les aides proposées par le gouvernement pour éviter les licenciements la situation de l’entreprise se trouve compromise, la procédure de licenciement pourra être mise en œuvre par l’employeur. Celui-ci s’expose toutefois à ce que le juge annule sa décision en cas de doute sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique.

Ainsi, faire appel à l’avocat compétent en droit du travail vous permettra d’être accompagné et conseillé si vous faites l’objet d’un licenciement économique devant respecter strictement la règlementation en vigueur. Avocats Picovschi, compétent en droit social depuis plus de 30 ans, se tient à vos côtés tout au long de la procédure de licenciement et fait en sorte que le licenciement dont vous faites l’objet ne porte pas atteinte à vos droits.

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