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Repentance fiscale : une bonne option pour éviter les pénalités

Par Sandra Franrenet | Publié le 19/01/2016


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SOMMAIRE

Pour éviter les sanctions fiscales, repentez-vous, tel est le conseil donné par Bercy aux contribuables titulaires d’un compte non déclaré à l’étranger. Le cabinet Avocats Picovschi revient sur les avantages de la procédure de régularisation et l’importance du rôle de l’avocat dans l’accompagnement des futurs « repentis ».



Avoirs détenus à l’étranger : pourquoi régulariser votre situation ?

L’heure est grave pour les contribuables français qui détiennent un compte à l’étranger non déclaré en France : ils sont susceptibles d’encourir une pléiade de sanctions. Parmi celles-ci :

  • le rattrapage des impôts éludés (impôt sur le revenu, ISF et droits de mutation à titre gratuit),
  • les intérêts de retard,
  • des pénalités fiscales,
  • une amende forfaitaire (qui s’applique autant de fois que le contribuable a manqué à son obligation déclarative dans la limite de quatre ans, plus l’année en cours).

Pour éviter les foudres du fisc, une seule solution : se manifester auprès de la cellule de régularisation de Bercy baptisée « service de traitement des déclarations rectificatives » (STDR), créée en 2013. Cette procédure spontanée devrait permettre à l’État de récupérer 2,4 milliards d’euros l’an prochain.

« S’ils ne viennent pas maintenant demain ça sera plus dur »

Gare à tous ceux qui voudraient éviter la régularisation : « S’ils ne viennent pas maintenant, demain ça sera plus dur » avertissait récemment le ministre des finances, Michel Sapin. Derrière cette mise en garde, les progrès réalisés entre les États en matière de transparence fiscale. À compter de 2017, plus de 50 États, parmi lesquels tous les pays de l'Union européenne, s'échangeront des informations relatives aux comptes bancaires. En 2018, ils seront plus de 90 selon Bercy qui estime qu'il ne sera alors « plus possible » de « cacher » des avoirs détenus à l'étranger, notamment en Suisse(1).

Des sanctions minorées pour les « fraudeurs passifs »

On l’aura compris, le gouvernement français a opté pour le bâton (menace de sanctions pécuniaires) plutôt que pour la carotte (éventuelle amnistie) pour convaincre les derniers indécis. Malgré les apparences, il existe bien un intérêt à « se repentir » plutôt que d’attendre que la sanction ne tombe d’elle-même dans le cadre d’un futur contrôle. Lequel ? L’existence de sanctions minorées pour les fraudeurs dits « passifs », c’est-à-dire les contribuables qui découvrent l’existence de comptes ouverts à l’étranger lors d’une donation ou d’un héritage. Considérés de « bonne foi », l’administration fiscale les oppose aux fraudeurs dits « actifs » qui cherchent sciemment à échapper à l’impôt en dissimulant l’existence de tels comptes.

Pour les fraudeurs passifs, les pénalités fiscales sont ramenées de 40 % à 15 % des impôts éludés et l’amende abaissée de 5 % à 1,5 % des avoirs non déclarés pour chacune des années non déclarées depuis 2010.
 
Comment obtenir le statut de fraudeur passif ?

Pour bénéficier de ce statut, il ne faut pas avoir alimenté le compte après l’avoir reçu ou après être rentré en France. Un quelconque versement, aussi faible soit-il, fera passer le fraudeur passif dans la catégorie des actifs.

A noter: le contribuable qui régularise le compte pour un parent décédé ne se verra appliquer aucune majoration pour les impôts éludés par le défunt. De même, l’amende ne s’appliquera pas pour la période antérieure au décès(2).

Procédure de régularisation

Le contribuable repenti doit envoyer un courrier avec la référence du ou des comptes, une déclaration d’origine des fonds, une indication des sommes et des revenus générés, le tout accompagné d’une déclaration de sincérité au STDR. Le cabinet PICOVSCHI conseille vivement de faire appel aux services d’un avocat aguerri aux règles du droit et à la jurisprudence fiscale pour évaluer la situation. Pluriel, son rôle consistera à :

  • analyser la situation de son client,
  • collecter les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’origine des fonds en se rapprochant notamment des organismes bancaires,
  • trier les pièces à joindre au STDR,
  • préparer le dossier global pour le présenter sous son meilleur jour,
  • négocier les majorations et sanctions. Seul un professionnel maîtrisant le langage de l’administration et rôdé à la technicité de la matière fiscale pourra en effet les minorer voire les supprimer.


Sources : (1)- www.lepoint.fr, « Repentis fiscaux : l'État espère récupérer 2,4 milliards d'euros en 2016 », 28/09/2015 ; (2) - www.lemonde.fr, « Petit mode d’emploi pour les repentis fiscaux », 12/05/2014, Nathalie Cheysson Kaplan

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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