Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit social

Rémunérations excessives des dirigeants : quelles sont les limites posées par le législateur ?

| Mis à jour le 18/08/2014


La volonté de poser des limites de la part du législateur

La question des salaires des grands patrons d’entreprises a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. En plus de leur salaire de base, les dirigeants des grosses sociétés cumulent bien souvent des dividendes, des jetons de présence ainsi que des indemnités de départ faramineuses (golden parachute), mais aussi des primes de bienvenue (golden hello), des stock-options et des actions gratuites, des bonus attribués en fonction des objectifs atteints, et des avantages en nature…

Bien qu’aujourd’hui tous les patrons français soient loin d’être dans une situation aussi enviable, il est intéressant de se pencher sur les limites posées par la loi. La loi NRE du 15 mai 2001, dans sa version consolidée du 16 mars 2013 a tenté par exemple d’améliorer la transparence du monde des affaires.

Le contrôle de la rémunération du dirigeant

La rémunération du dirigeant est soumise à un double contrôle. Tout d’abord, les actionnaires ou les associés peuvent vérifier que la rémunération versée correspond à ce qui est prévu dans les statuts. Mais le fisc exerce également un contrôle redoutable.

L’administration fiscale contrôle dans un premier temps le caractère excessif ou non des rémunérations. Le niveau excessif de la rémunération est apprécié en comparaison des rémunérations versées aux dirigeants d’autres sociétés similaires par la taille, l’activité ou le chiffre d’affaire. Toutefois, la société qui fait l’objet du redressement pourra se défendre en invoquant l’étendue des responsabilités du dirigeant ou l’importance des résultats obtenus grâce à lui.

Les sanctions en cas de rémunération excessive

Si la rémunération est malgré tout jugée excessive, le surplus fera l’objet d’une double pénalisation fiscale. Les sommes seront d’une part réintégrées dans le bénéfice imposable de la société en cause, et d’autre part elles seront imposées dans le revenu du dirigeant au titre des capitaux mobiliers.

De la même façon, l’administration fiscale exercera un contrôle sur le remboursement des frais et sur les avantages en nature. Ces derniers ne doivent par exemple être accordés à des fins personnelles.

La question du traitement fiscal des indemnités de cessation de paiement, plus communément appelé « golden parachute », peut également se poser. La jurisprudence distinguait au départ entre deux cas : si les sommes réparaient un préjudice elle n’était pas imposable, par contre si elles constituaient un complément de rémunération elles étaient soumises à imposition. Les décisions étant cependant prises aux cas par cas, des problèmes de sécurité juridique se sont posés. Le législateur est donc venu poser des limites précises à l’exonération desdites  indemnités. Le calcul est compliqué puisqu’il s’agit de combiner des seuils et un plafond. Il faudra prendre en compte entre autre les indemnités légales et conventionnelles existantes, la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois, ainsi que le montant de l’indemnité effectivement perçue.

Si vous êtes dirigeant, vous pouvez vous faire conseillez par un avocat fiscaliste, afin d’optimiser au mieux votre rémunération et pour vous assister auprès de l’administration fiscale si vous êtes en litige avec elle. Un avocat conseil saura en effet fixer les limites à ne pas franchir pour éviter de gros soucis.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris

POURQUOI NOUS REJOINDRE

Pourquoi nous rejoindre - Avocats Picovschi

Pour participer à notre succès, dans tous les sens du mot : y contribuer et en profiter. Notre cabinet, depuis près de 30 ans, assure son développement de façon pérenne en s’appuyant sur deux pieds essentiels l’extrême compétence et l’innovation.

Première Start-up du droit, le cabinet a su prendre le virage de la technologie et a su rester un cabinet traditionnel à l’écoute de ses clients.

Ses performances sont régulièrement reconnues par la presse spécialisée et le classe par Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d’avocats en matière de Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial dans la rubrique pratique réputée et Droit de l’architecture et construction.

Si l’on ajoute à cette brève description la perspective d’évolution de carrière notre proposition devrait vous attirer et vous conduire à postuler.

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.