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Réforme du code du travail : ce que les ordonnances vont changer !

| Publié le 22/09/2017


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SOMMAIRE

Le 31 août 2017, cinq ordonnances ont été dévoilées lors d’une conférence de presse à Matignon. Les objectifs annoncés de cette réforme sont de dynamiser le marché du travail. Au programme : une réforme du licenciement, une nouvelle organisation du dialogue social, une plus grande souplesse donnée aux contrats de travail et le développement de nouveaux droits pour les salariés. Avocats Picovschi revient sur les principaux changements contenus dans ces ordonnances présentées et adoptées ce 22 septembre 2017 en conseil des ministres.

Une importante réforme du licenciement

Comme annoncé par le gouvernement d’Emmanuel Macron, les ordonnances ont notamment pour objet de réformer le licenciement. L’exécutif souhaite simplifier et clarifier les règles de rupture de contrat de travail. La simplification des règles se traduira par la création d’un formulaire type mentionnant les droits et les obligations du salarié et de l’employeur ainsi que la mise à disposition d’un accès numérique au droit du travail pour les employeurs et les salariés.

Par ailleurs, certains points de la procédure de licenciement sont adoucis. Par exemple, l’imprécision et l’insuffisance des motifs contenus dans une lettre de licenciement ne constitueront plus, à eux seuls, un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Afin de réduire les recours, les ordonnances organisent également une demande de l’employée à son employeur d’explicitation des motifs avant la mise en place d’une procédure contentieuse.

Parallèlement à ces changements, la réforme permettra d’anticiper plus facilement le coût d’un licenciement par l’instauration d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts. Les sommes allouées en cas de litige avec l’employeur lors d’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse seront régies par un référentiel de dommage et intérêts. Toutefois, le plafonnement ne s’appliquera pas si le licenciement est intervenu en violation d’une liberté fondamentale, telle que par exemple une situation de harcèlement moral ou sexuel.

Le gouvernement offre également la possibilité de concevoir une rupture conventionnelle collective, c’est-à-dire l’établissement d’une norme de départ volontaire, qui nécessitera d’être homologuée par l’administration. Enfin, l’exécutif harmonise également les délais de recours : l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrira dans un délai de 12 mois.

De la nouveauté en matière de contrat de travail

Afin de flexibiliser le droit du travail, la réforme donne plus de malléabilité aux règles concernant les contrats à durée déterminée et crée un nouveau contrat de travail à durée indéterminée (CDI), nommé contrat chantier.

Le contrat chantier, nouveau CDI, sera défini par un accord collectif de branche étendu explicitant les raisons permettant de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Ce contrat aura une durée indéterminée, sa fin étant liée à la fin du chantier. Plus concrètement, cela permettra au chef d’entreprise de proposer un contrat pour une période donnée plus longue que les CDD actuels, et ce même lorsque les conditions économiques et la visibilité de l’entreprise ne permettent pas d’envisager un CDI traditionnel. Les accords de branche prévoiront également les conditions de rupture lorsque les missions ne pourront être réalisées.

Les ordonnances organisent également la possibilité d’adapter par accord collectif de branche, dans les limites des règles d’ordre public, les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.

Du changement dans les modalités d’organisation du dialogue social

Les ordonnances, dans l’esprit de la loi d’habilitation adoptée le 2 août 2017 par le parlement, changent les modalités d’organisation du dialogue social.

Tout d’abord, pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les trois instances représentatives du personnel (Le Comité d'Entreprise, Les Délégués du Personnel, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) fusionneront en une structure unique, appelée le Comité social et Economique. L’ordonnance dispose que ce comité devra bénéficier d’un accès à une base de données économique et sociale de l’entreprise et qu’il devra notamment être consulté pour les questions concernant les licenciements, la restructuration de l’entreprise ou encore pour les redressements judiciaires.

Par ailleurs, les ordonnances redéfinissent les accords d’entreprise et de branche ainsi que leur cadre légal. Le gouvernement propose notamment d’établir les domaines d’application de ces accords et leur organisation hiérarchique. Trois possibilités sont prévues en fonction des domaines traités par les accords. Le premier ordre d’articulation entre accord de branche et d’entreprise comprend les domaines dans lesquels les accords de branche prévalent systématiquement ; le deuxième inclut les domaines dans lesquels les accords de branche peuvent stipuler la primauté de leurs règles sur celles des accords d’entreprise. Pour finir, le troisième ordre englobe les domaines dans lesquels l’accord d’entreprise s’appliquera en priorité, même en présence d’une règle postérieure prévue par l’accord de branche.

Adapter les règles du droit du travail aux PME/TPE

Les PME et TPE ne sont pas oubliées par les ordonnances qui créent une nouvelle obligation : l’accord de branche sera tenu de prendre des dispositions particulières adaptées à la réalité des PME/TPE. La négociation entre l’employeur et ses salariés est également simplifiée puisque les entreprises comptant moins de 50 salariés à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, pourront négocier les accords d'entreprise avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou encore avec un simple élu du personnel membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Dans le même sens, en l’absence d’un élu du personnel et lorsque l’entreprise n’atteint pas le seuil des 20 salariés, la discussion peut être engagée sur tous les sujets ouverts à la négociation collective. La validité des accords d’entreprise sera alors subordonnée à sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Moderniser les droits des salariés à la société actuelle

Les ordonnances prennent en considération les conditions de travail des salariés. Elles souhaitent moderniser les moyens d’expression de l’employé dans son entreprise et faciliter les relations entre vie professionnelle et personnelle notamment en développant le cadre légal du télétravail. Cela permettra au salarié d’organiser son activité de télétravail et d’être couvert juridiquement.

Les ordonnances réforment également le Compte Professionnel de Prévention. Ce compte, lié à la pénibilité du travail et aux risques professionnels, permettrait à l’employé de bénéficier facilement au financement de formation professionnelle, ou au financement du complément de sa rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, ou encore d’accéder à une retraite anticipée.

Avocats Picovschi poursuit sa veille de l’actualité juridique afin de vous tenir informé et d’être le plus à même de vous conseiller pour toutes vos questions en droit social et sur l’impact de ces réformes sur votre situation.

Sources : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_-_conference_de_presse_31082017.pdf

Les 5 ordonnances publiées

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