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Réforme des procédures collectives : la sécurité des créanciers renforcée

Par Charlotte Martineau, Juriste | Mis à jour le 30/10/2014 | Publié le 13/05/2014


Les créanciers ont rarement le beau rôle en cas de procédure collective d'une entreprise et leurs intérêts sont souvent lésés lorsque les difficultés sont avérées. L'ordonnance du 12 mars 2014, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2014, renforce la sécurité de ces créanciers après plusieurs réformes soucieuses des débiteurs. Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur les nouveautés venant renforcer le statut du créancier.

L'extension du privilège attractif de la conciliation

La tendance de fond quant aux entreprises en difficultés est de mettre l'accent sur la prévention de ces difficultés plutôt que sur leur traitement via une procédure collective contraignante. L'avocat est à ce titre en parfaite mesure de vous conseiller sur la solution la plus adaptée à votre situation.

Lors d'une procédure de conciliation, l'homologation de l'accord trouvé avec les créanciers permet à ces derniers de prétendre au privilège de l'argent frais ou new money. Ce privilège, accordé aux créanciers apportant de nouveaux capitaux dans le cadre de l'accord, leur donne l'avantage d'être payés de manière préférentielle, avant les créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation.

Ce privilège est désormais étendu en dehors du seul cadre de l'homologation. Il sera applicable à tout créancier apportant de nouveaux capitaux durant toute la phase de recherche de l'accord de conciliation. En outre, aucun délai de paiement ne pourra lui être imposé. Ce dispositif est ainsi rendu plus attractif et encourage le soutien des créanciers, toujours en leur assurant un remboursement des fonds apportés.

Une simplification des déclarations de créances

Formalité obligatoire pour tout créancier prétendant au paiement de sa créance, la déclaration de créances est en passe d'être facilitée.

Désormais, que cela soit dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, le débiteur qui informera son mandataire judiciaire de l'existence d'une créance sera présumé agir « pour le compte » du créancier. Il n'est alors plus nécessaire que ce dernier procède lui-même à la déclaration de ses propres créances. Il devra uniquement procéder à la ratification de la déclaration effectuée par le débiteur, dans le délai compris entre cette déclaration et le jour où le juge-commissaire statue sur l'admission des créances.

S'il s'agit d'un allègement considérable des obligations de déclaration pesant sur les créanciers, cela ne doit toutefois pas entacher leur vigilance. Ils devront en effet s'assurer de l'exactitude des montants déclarés par le débiteur et des mentions d'éventuelles garanties. La prudence reste donc de mise.

La reconstitution des fonds propres, un gage de sécurité supplémentaire

Si les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social suite aux pertes subies par la société, les actionnaires sont dans l'obligation légale de les reconstituer. En cas d'ouverture d'un redressement judiciaire, il arrive que les associés ou actionnaires s'opposent à cette reconstitution du capital social, gage des créanciers.

La réforme donne alors à l'administrateur judiciaire le pouvoir de demander en justice la désignation d'un mandataire, chargé de convoquer l'assemblée des associés et de voter la reconstitution des fonds propres, à la place des associés récalcitrants. La sécurité des créanciers en est d'autant renforcée, puisque les capitaux propres sont l'assurance pour ces créanciers de recouvrer ce qui leur est dû.

Les comités de créanciers acteurs dans les propositions de plans

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement donne lieu à l'élaboration d'un plan par le débiteur et l'administrateur, de manière conjointe. Jusqu'à présent, lorsque des comités de créanciers sont associés à la procédure, ces derniers étaient uniquement amenés à se prononcer sur le plan proposé et à émettre un avis.

L'ordonnance de mars 2014 donne un rôle actif aux comités de créanciers, qui pourront proposer un plan concurrent à celui du débiteur. Soutiens indispensables à l'activité de la société, les créanciers peuvent désormais apporter leur connaissance des affaires à la procédure et aider à la détermination des solutions les plus adaptées. L'avocat est présent à vos côtés durant ces démarches et mettra toute sa compétence au recouvrement de vos créances. Il s'assurera du respect des délais impartis et veillera à l'absence de tout vice au cours de la procédure.

Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience, saura mettre toute son expertise au service de la protection de vos intérêts.


Sources : http://www.textes.justice.gouv.fr/ : « Dossier thématique : ordonnance du 12 mars 2014 Procédures collectives ».

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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