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Recel des biens d’une succession : l’avocat au secours des héritiers

Par Avocats Picovschi | Publié le 10/07/2015


Un bien a disparu de la succession ? Les comptes du défunt ont été vidés ? Un héritier a volontairement omis d’envoyer un document important ? Il semblerait qu’un des héritiers ait procédé à une captation d’héritage. Un tel détournement peut être motivé soit par pur intérêt ou soit parce que l’héritier en question estime qu’il mérite une part plus importante du patrimoine du défunt …  et quand on se penche de plus près sur ces comportements, on s’aperçoit que bien souvent l’arbre cache la forêt. AVOCATS PICOVSCHI, attaché avant tout à la réparation de  telles injustices a bâti et peaufiné année après année, depuis 1988, une stratégie de défense efficace en matière de recel successoral.

« L'espoir d'un prochain héritage suffit pour adoucir, dans le cœur du légataire, le sentiment du regret que devrait y laisser la perte du défunt »,  Miguel De Cervantes.

La rupture de l’égalité du partage constituée par un recel successoral

À l’ouverture d’une succession, les héritiers convoqués par le notaire sont tenus de rapporter toutes les informations dont ils disposent sur l’étendue du patrimoine du défunt. Dès lors qu’un des héritiers dissimule sciemment une partie de l’actif successoral ou lorsqu’il dissimule l’existence d’un héritier, la qualification de recel pourra être retenue.

Le recel de biens d’une succession est une infraction lourde de conséquences et est sanctionnée tant sur le plan civil que pénal. Par ailleurs, elle est assimilée à une fraude dans la mesure où elle a vocation à rompre l’égalité du partage.

L’appréciation du recel successoral est une question de fait librement soumise à l’appréciation des juges du fond (en ce sens Cass. 1re Civ, 12 juin 2014, n°13-17.074). L’article 778 du Code civil impose néanmoins la réunion d’un élément matériel et intentionnel.

Le recel successoral est une infraction protéiforme elle peut être constituée par : la jouissance abusive d’une procuration, le refus de déclarer une donation rapportable, la rédaction d’un faux testament, le fait d’omettre volontairement une dette envers le défunt …

S’agissant des contrats d’assurance-vie, quelques précisions s’imposent. Ils ne sont en principe pas intégrés dans la succession. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’un recel, néanmoins, si l'héritier a passé sous silence des primes manifestement exagérées, la qualification de recel successoral peut être retenue. Dans ce cas, l’héritier devra rapporter les sommes à la succession et il perdra tout droit au partage sur ces sommes.

Les sanctions auxquelles s’expose l’héritier receleur sont les suivantes : il sera privé de tous les biens qu’il a recelés, sa part venant alors accroitre celle des autres héritiers de la succession. De plus, celui-ci sera réputé comme ayant accepté purement et simplement la succession, il ne sera donc  plus autorisé à renoncer ou à se protéger par l’acceptation à concurrence de l’actif net en cas d’insolvabilité de la succession.

L’intervention de l’avocat : un précieux atout dans la démonstration du recel de biens

Lorsque les héritiers contactent notre Cabinet, il est assez usuel que ces derniers n’aient pas conscience de l’ampleur du recel successoral ou du détournement de la succession. En effet, nous sommes souvent consultés pour une « simple question juridique » laquelle n’étant pas nécessairement révélatrice des différentes manœuvres entreprises par l’héritier receleur. Avec finesse, nous tâchons de faire comprendre à nos clients l'étendue de leur spoliation. Assurément, en matière de succession « l’arbre cache souvent la forêt ».  L’expertise de l’avocat vous aidera à caractériser les faits constitutifs du recel (la charge de la preuve incombant au demandeur).

L’avocat sera également un allier de poids dans le cadre d’une procédure de détournement de succession, en effet, celui-ci pourra vous aider à formuler une demande de dommages-intérêts.

Il convient par ailleurs de préciser que le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des litiges relatifs aux successions, le recours à un avocat est donc obligatoire.

AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience en droit des successions veillera à superviser le partage de la succession pour que l’équilibre ne soit pas rompu entre les héritiers et fera la lumière sur cette captation d’héritage.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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