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Lutte contre l’évasion fiscale : les banques au service du fisc français ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 07/07/2016


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SOMMAIRE

Le fisc français luttant ardemment contre l’évasion fiscale, a lancé début juillet 2016, une demande d’assistance administrative internationale auprès du fisc Suisse. Quelles sont les conséquences d’une telle démarche ? Des données bancaires concernant des clients français pourront être transmises au fisc ! Comment réagir ? Quels sont les conseils que votre avocat peut vous prodiguer ? Lisez la suite…

Comptes en Suisse et fisc français : risque de redressements fiscaux ?

La demande administrative internationale émise par la France permet à l’administration fiscale française de contraindre une banque suisse à révéler et à communiquer à l’administration fiscale française des informations bancaires concernant des clients actuels ou anciens domiciliés en France en se basant sur des données de 2006 et 2008.

Pourquoi la demande de la France a-t-elle été formulée en premier lieu auprès du fisc suisse ? Pourquoi porte-elle sur les années 2006 et 2008 ? La raison est toute simple. En janvier 2016, la Direction nationale des enquêtes fiscales a obtenu une liste de 38 000 comptes qui appartiendraient à des clients français de cette banque suisse. Ce serait ainsi près de 12 milliards d’euros qui auraient été dissimulés au fisc français.

Cette demande internationale s’inscrit dans le cadre du programme l’échange de renseignement prévu par la Convention fiscale bilatérale conclue entre la Suisse et la France. En principe, l’échange automatique de données ne sera applicable avec la Suisse qu’à partir de 2018. Cependant, le 25 juin 2014, un avenant a été conclu entre les deux Etats, permettant à l’un des deux signataires de procéder à des demandes groupées et d’obtenir l’échange de renseignements sur demande.

Le but du fisc français est bien évidemment de lutter contre la fraude fiscale. Ainsi l’obtention de certaines données bancaires pourraient donner lieu par la suite à un contrôle fiscal ou immédiatement à un redressement fiscal, dont les pénalités et amendes risquent d’être salées !

En pareille situation, l’assistance d’un avocat compétent en contrôle fiscal ne peut être que recommandée. Négocier avec le fisc, établir une stratégie de défense, veiller au bon déroulement de la procédure, sont autant de missions que seul ce professionnel du droit maîtrise.

Avant d’en arriver à cet extrême, l’avocat est là également pour vous conseiller et vous assister dans la régularisation de vos avoirs à l’étranger.

Avoirs détenus à l’étranger non déclarés : ne tardez plus à les régulariser avec un avocat !

Depuis le scandale du Panama Papers, la lutte contre l’évasion fiscale s’est intensifiée au niveau mondial. En effet, l’échange international automatique de données est acté ! Il ne peut être que conseillé de procéder rapidement à la régularisation de ses avoirs à l’étranger, sous peine de lourdes sanctions.

En effet, outre un excessif redressement fiscal, les pénalités seront également conséquentes. Vous risquez même des poursuites pénales…

Or si vous vous rapprochez maintenant d’un avocat en droit fiscal, en vertu de la circulaire Cazeneuve, ensemble vous pourrez régulariser vos avoirs détenus à l’étranger à moindre frais. Votre bonne foi et votre honnêteté paieront !

Le département fiscal d’Avocats PICOVSCHI maîtrise toutes ces problématiques : de la régularisation d’avoirs à l’étranger à la gestion des contentieux fiscaux avec l’administration, nous sommes là pour défendre vos intérêts.

Sources : www.lesechos.fr, « Le fisc suisse demande des informations à UBS pour le compte de la France », Edouard LEDERER, le 06/07/2016 ; www.lepoint.fr : « Bercy déterre un trésor de 12 milliards d'euros », Mélanie DELATTRE et Christophe LABBÉ, le 21/01/2016

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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