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Les vidéos mises en ligne ne sont pas libres de droits !

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 28/01/2014


Il n'est pas rare d'entendre dire que les vidéos mises en ligne sur des sites internet tels que Youtube, Dailymotion, etc. peuvent être republiées sur d'autres plateformes sans autorisation.

Cette croyance est erronée. En effet le Code de la Propriété Intellectuelle protège toutes les créations intellectuelles dotées d'une forme perceptible, et originales. Ainsi les vidéos sont des oeuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur en vertu de l'article L112-2,6° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les droits de l'auteur sur sa vidéo

L'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Un auteur jouit ainsi de droits patrimoniaux et moraux, comprenant notamment le droit de reproduction de son oeuvre (fixation matérielle de l'oeuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière directe ou indirecte).

Ainsi toute personne désirant mettre en ligne la vidéo d'un tiers doit nécessairement demander l'autorisation à l'auteur de la vidéo. Il doit s'agir d'une demande écrit précisant l'oeuvre concernée, avec les références de l'enregistrement, l'utilisation prévue, la durée, le support, le territoire concerné par cette diffusion. L'auteur décide seul s'il cède ses droits, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non.

Il convient de préciser que les raisons qui ont poussé une personne à publier la vidéo d'un tiers sans son autorisation n'ont aucune incidence. Il en est de même quant au caractère éphémère ou non de la reproduction ainsi que de son volume et étendue.

Dès lors qu'il y a fixation matérielle de l'oeuvre sur un quelconque support, il y a reproduction. A titre d'exemple, le TGI de Paris en 1996 a considéré que la mise en ligne de paroles de Michel Sardou et Jacques Brel ainsi que d'enregistrements sonores sur un intranet, sans autorisation, constituait des actes d'exploitation illicites, les actes de reproduction résidant dans la numérisation et le stockage des oeuvres.

Il est impératif de toujours citer le nom de l'auteur de l'oeuvre afin de respecter son droit de paternité. Le TGI de Nanterre, le 27 avril 1994, a ainsi jugé que « les supports de la mention du nom doivent s'adapter à chaque genre afin de respecter le droit à la paternité ».

Les sanctions en cas de reproduction d'une vidéo sans autorisation

L'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Si une sanction pénale (3 ans de prison et/ou 300 000 € d'amende) est rarement prononcée, la condamnation au paiement de dommages et intérêts est couramment jugée dans les cas de contrefaçon. Ces sommes peuvent très vite atteindre des montants élevés, afin de réparer le préjudice matériel (exploitation sans autorisation) et le préjudice moral (frustration, nuisance dans le cadre professionnel, atteinte au droit de paternité, etc.) subi par l'auteur de la vidéo.

Il faut donc bien comprendre que lorsqu'un auteur publie une vidéo sur Youtube, Dailymotion, etc., il choisit de la montrer, certes au plus grand nombre, mais uniquement via ce site. En aucun cas, sa vidéo n'est libre de droits et ne peut être reproduite sans autorisation, sous peine d'être assignée pour contrefaçon devant les tribunaux.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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