Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit social

Les enjeux de la réforme du projet de « loi Travail El Khomri »

Par Avocats Picovschi | Publié le 08/03/2016


illustration de l'article

SOMMAIRE

Objet de discussions dès la rentrée de septembre 2015, l’ambition de réformer le Code du travail a fini par aboutir à un projet de loi appelé loi Travail ou encore loi « El Khomri » du nom de la ministre en charge. Cette disposition s’est inspirée du rapport Combrexelle qui privilégie la négociation collective en entreprise. Avocats PICOVSCHI à jour des dernières actualités juridiques fait le point sur les mesures envisagées et les enjeux de cette réforme.

Le contexte du projet de loi « El Khomri ».

Courant août 2015, Matignon avait annoncé une réforme du droit du travail programmée pour la fin de l’année 2015, début 2016, marquée par la publication d’un projet de loi. Cette annonce a été confirmée par le Président de la République lors d’une conférence de presse du 7 septembre 2015, quelques jours précédant la publication du rapport Combrexelle (établi sur lettre de mission en date d’avril 2015) portant l’accentuation entre autres sur les négociations collectives en entreprise, l’insertion des jeunes sur le marché du travail.

C’est en ce sens que c’est orienté le projet de loi « El Khomri » appelant à favoriser les négociations en entreprises notamment par le biais de discussions entre les dirigeants d’entreprise et les représentants du personnel, et ce en toute circonstance, même en dehors de situation de crise. Il ressort également de cette proposition textuelle que les accords d’entreprise peuvent être soumis au référendum des salariés, en entreprise.

Jugées inefficaces et complexes par les ministres, la structure et l’organisation de l’actuel Code du travail ont été revues sous un autre angle par ce présent projet de loi. En effet, il y a une véritable volonté de rendre la matière du droit du travail plus accessible au public et moins archaïque, tout en espérant réduire le taux de chômage qui tourne autour de la barre des 10% de la population française.

L’hypothèse d’une corrélation entre la complexité des dispositions législatives figurant au sein du Code du travail et le taux de chômage n’est pas à exclure. Si une comparaison devait être effectuée entre les taux de chômage en France et Suisse, il ressort que cette dernière connait un faible taux de chômage de 3,8% pour le mois de janvier 2016. Cette différence pourrait être expliquée par la complexité du droit du travail français que l’on retrouve dans le Code du travail (multiplicité des sources, des textes, nombreux renvois…) en comparaison du code des obligations Suisse régissant le droit du travail.

Quelle est l’étendue de la réforme instituée par le projet de loi « El Khomri » ?

Le texte législatif concentre la réforme en priorité sur quatre domaines, à savoir le temps de travail, les conditions de travail, les salaires et l’emploi (pour aboutir à une réduction du nombre de chômeurs).

Ce projet de loi appelle à une véritable réécriture du Code du travail en vigueur. À titre illustratif, il sera désormais possible aux entreprises employant moins de 50 salariés de proposer à leurs employés de passer au forfait jour, quand bien même aucune convention collective ne le prévoirait. Autre point de réforme, hors les cas mentionnés (harcèlement, discrimination…), les indemnités accordées devant la juridiction prud’homale dans le cadre d’une condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront désormais limitées selon un barème. De même, les cas et motifs de licenciement économiques sont désormais détaillés quant aux situations visées et aux délais.

Cette réforme ne fait pas l’unanimité au sein même du gouvernement, notamment quant à son « utilité ». Certains restent optimistes alors que d’autres voient dans les dispositions relatives à la modification du temps de travail un prétexte pour accumuler les heures supplémentaires ce qui aurait pour conséquence d’empêcher la réduction du taux de chômage.

Ce désaccord se fait aussi ressentir au niveau de la population française puisqu’une pétition en ligne contre ce projet de loi aurait, selon Le Monde, dépassé le million de signatures, deux semaines seulement après sa mise en ligne. De plus, les appels aux rassemblements se multiplient avec des mobilisations annoncées les 9,12 et 31 mars prochains.

Qu’en est-il du devenir de ce projet de loi ?

Le lundi 07 mars 2016, le Gouvernement a reçu les différents représentants des syndicats professionnels afin de parvenir à un compromis concernant l’adoption de ce projet de loi qui devait déjà faire l’objet d’une première présentation au Conseil des Ministres au mercredi 9 mars, sauf que cette situation de bras de fer en a justifié le report au 24 mars prochain.

En effet, les syndicats tels que la Confédération Française Démocratique du Travail, s’opposent à certaines dispositions, notamment celle relative à l’instauration d’un barème dans le calcul des indemnités allouées par le Conseil des prud’hommes en cas de licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Les membres du gouvernement essayent tant bien que mal de calmer les ardeurs des syndicats, en restant à leur écoute et ouverts à la négociation.

L’avenir du projet de réforme, ou du moins, son contenu risque d’être revu si le bras de fer persiste.

À suivre…

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.