Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit de la propriété intellectuelle

Le rôle de l'avocat dans la protection des droits d'auteur

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 13/08/2015 | Publié le 05/04/2013


Vous êtes l'auteur d'une œuvre et vous bénéficiez à cet égard du droit d'auteur que confère le droit français. Si pour pouvoir jouir du droit d'auteur l'avocat n'est pas nécessaire, sa présence est en revanche indispensable s'agissant de vous conseiller pour renforcer la protection de ces droits et vous assister en cas de violation de ces derniers. Avocats PICOVSCHI compétent dans le domaine du contentieux en matière de propriété intellectuelle pourra vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure. Nos avocats pourront également vous orienter dans le cas où vous souhaiteriez céder vos droits d'auteur.

Le créateur d'une œuvre protégée par le droit d'auteur

L'auteur d'une œuvre bénéficie d'une protection légale du seul fait de sa création. Elle lui confère ainsi un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L111-1 du Code de Propriété Intellectuelle) et n'est pas subordonnée à l'accomplissement de formalités.

Le droit d’auteur recouvre des droits sont d'ordre patrimonial et moral. Les droits patrimoniaux confèrent à l'auteur un monopole d'exploitation de son œuvre, un droit de représentation, un droit de reproduction et enfin un droit de suite. A ce titre, seul l'auteur peut communiquer au public son œuvre et la fixer matériellement. Il peut à cet égard s'opposer à la divulgation de son œuvre comme bon lui semble car toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l'auteur est illicite.

Concernant ses droits moraux, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est par conséquent obligatoire de citer l'artiste dans toutes les exploitations que l'on peut faire de son œuvre. Lorsqu'il a cédé son droit d'exploitation, l'auteur dispose alors d'un droit de divulgation, d'un droit à la paternité ainsi que divers droits accessoires. Alors que les droits patrimoniaux peuvent être cédés, les droits moraux eux sont d'ordre public. En outre, il n'est pas possible d'y renoncer par une clause et encore moins de les céder car ils sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables.

Le droit français offre une protection à l'auteur d'une œuvre originale. Cependant il lui est loisible de céder son droit patrimonial, c'est-à-dire le droit de représentation et/ou de reproduction par le biais d'un contrat de cession, ou encore de conclure un contrat d'édition ou de reproduction, par exemple.

Ainsi la présence d'un avocat à vos côtés est indispensable pour vous accompagner dans le cadre de la conclusion d'un acte qui consisterait en la cession de l'un de vos droits patrimoniaux. Rédiger votre contrat sans le conseil d'un expert du droit pourrait se révéler fort dommageable a posteriori et engendrer un contentieux que vous auriez pu éviter. Sollicitez le conseil d'un avocat avant de signer le contrat afin de bien réaliser les conséquences de la cession et les engagements pris est donc le choix le plus judicieux.

La protection du droit d'auteur renforcée grâce au rôle de l'avocat

Le recours à un avocat se révèle utile surtout en matière de conseil. En effet, il pourra vous conseiller sur les œuvres qui font l'objet de la protection des droits d'auteurs (article L111-1 du Code de Propriété Intellectuelle) étant donné que cette protection ne s'applique pas à toutes les œuvres. Bénéficie du droit d'auteur toute œuvre de l'esprit (qu'il s'agisse d'un livre, d'une composition musicale, d'une œuvre cinématographique, d'une peinture…pour ne citer que ces exemples) à partir du moment où l'œuvre présente une originalité et qu'elle reflète l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Vous pouvez contacter un avocat afin qu'il vous conseille quant à la protection de votre œuvre par le droit d'auteur.

Il est possible de renforcer en amont ce droit en procédant à des formalités de dépôt ou d'enregistrement. Cette formalité permet notamment de faciliter la preuve de la paternité et la date de  création de l'œuvre. Ainsi l'auteur peut obtenir une date certaine pour la création de son œuvre et s'identifier comme auteur auprès des organismes compétents. Dans le cadre de la réalisation de ces formalités administratives l'aide et l'assistance d'un avocat sont précieuses pour assurer au mieux la protection de votre droit d'auteur. C'est une phase trop souvent ignorée qui nécessite de recourir aux conseils de ce professionnel du droit qui pourra effectuer tous les actes de procédure à votre place.

La violation des droits d'auteur est constitutive du délit de contrefaçon qui punit d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros l'auteur d'une telle infraction (article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). Des peines complémentaires telles que la fermeture d'établissement ou la publication par voie d'affichage de la décision judiciaire par exemple peuvent être prononcées. Le Code de Propriété Intellectuelle définit l'acte de contrefaçon de manière assez large L'auteur peut alors agir en justice dès lors qu'il est en mesure de démontrer la violation de l'un de ses droits. L'action en justice se fait obligatoirement par le biais d'un avocat devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de la contrefaçon ou du lieu où demeure l'auteur de l'atteinte au droit.

Le droit d’auteur est un atout privilégié pour les auteurs et il doit évoluer afin de s’adapter aux nouvelles pratiques et renforcer la lutte contre les nouvelles tentatives de contrefaçon. La Commission européenne a en charge la rédaction d’une proposition visant à moderniser le droit d’auteur pour la fin 2015.

Avocats PICOVSCHI fort de son expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle peut vous assister et vous représenter lors d'un contentieux relatif à la violation de vos droits d'auteur et vous garantir les meilleures chances de réussite.


Sources : www.village-justice.com, « L'avocat en propriété intellectuelle », 17/08/2012, Alexandre Blondieau ; www.culture.gouv.fr, « La protection par le droit d'auteur »

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.