Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit de la propriété intellectuelle

Le brevet européen unique enfin disponible en France

| Article archivé


Cette fois, c'est fait ! Sept ans après avoir signé l'accord de Londres sur le brevet européen, la France vient enfin de le ratifier. Cette ratification, très attendue par les entreprises, devrait permettre au Brevet européen d'être davantage attractif à l'avenir.

Le brevet protège et valorise les avantages compétitifs des entreprises et garantit la réussite de leurs innovations. Il constitue ainsi une part non négligeable des actifs immatériels de l'entreprise.

Or, le problème du brevet européen était son coût tellement important qu'il freinait la protection et la valorisation des innovations, notamment pour les PME et les centres de recherche. Et la source principale de ce coût exorbitant du brevet européen résidait dans l'obligation de traduire les dossiers dans les différentes langues du pays. En effet, pour beaucoup d'entreprises, le coût des traductions détournait une partie des ressources de recherche et de valorisation alors que cette dépense était jugée inutile puisque les descriptions ne constituent pas un élément décisif de la protection et surtout puisque les traductions ne sont pas consultées, la veille technologique s'effectuant lors de la publication de la demande du brevet.

L'accord de Londres est alors apparu comme le sauveur de l'innovation. En effet, à travers cet accord, les Etats renoncent à exiger une traduction intégrale du brevet dans leur langue officielle. Ces brevets continueront à pouvoir être déposés dans l'une des trois langues de l'Office européen des Brevets (français, anglais, allemand) mais désormais il ne sera plus obligatoire de traduire les descriptions de l'invention  dans la langue de chacun des Etats ayant ratifié l'accord de Londres. En revanche, les revendications, qui constituent le coeur juridique des brevets, resteront automatiquement traduites dans chacune des langues officielles de l'Office européen des Brevets.

Ce nouveau régime de traduction des brevets est fondamental pour le développement de l'innovation puisqu'il permettra aux entreprises de réaliser des économies jusqu'à 30%. Cette diminution des coûts créera un cercle vertueux avec des dépôts plus nombreux, plus précoces, une diversification des pays désignés et surtout un financement accru des activités de recherche. D'une manière générale, toute réduction de coût favorise le développement des jeunes entreprises innovantes et des activités de valorisation engagées par les organismes de recherche.

Toutefois, même si l'accord de Londres va résoudre beaucoup de problèmes, il pourrait bien, à terme, en créer. En effet, la renonciation à la traduction intégrale aura pour conséquence de transférer les charges de traduction sur les tiers, ce qui pourrait alimenter un contentieux, tout le monde ne traduisant pas de la même manière. Le recours à un avocat s'avère alors indispensable pour défendre au mieux les intérêts de ces entreprises innovantes face à ce nouveau contentieux qui risque de se créer.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.