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L’échange automatique de données bancaires s’intensifie.

Par Avocats Picovschi | Publié le 27/05/2016


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SOMMAIRE

La lutte contre l’évasion fiscale s’intensifie encore un peu plus. En effet, moins de 2 mois après le scandale « Panama Papers », au cours duquel des données fiscales personnelles ont été dévoilées au public, 6 grands pays (notamment la Chine, l’Inde, Israël ou encore le Canada) viennent de signer un accord sur la coopération fiscale internationale. Avocats Picovschi revient sur l’échange international de données bancaires et ses implications.

Qu’est-ce que l’échange automatique de données ?

Le 12 mai dernier, 6 nouveaux pays ont entériné la coopération fiscale internationale. Une trentaine de pays avait déjà signé cet accord.

Cette coopération fiscale se traduit notamment par un échange automatique de données bancaires. En effet toute personne, résidant fiscalement dans un pays, qui a des avoirs détenus dans un autre pays, verra ses informations financières automatiquement transmises à son pays de résidence fiscale.

Les informations partagées entre États seront par exemple relatives à l’identité du titulaire du compte, au montant des fonds présents sur le compte ou aux divers mouvements affectant le compte.

Il est également à noter que les comptes bancaires des entreprises sont également concernés. À partir du 1er janvier 2016, tous les comptes des entités établies dans des pays autres que leur pays de résidence fiscale seront susceptible d’être vérifiés et transmis par les « pays d’accueil ».

Avoirs à l’étranger non déclarés : attention aux sanctions

Tout avoir détenu par un résident fiscal français à l’étranger doit être déclaré auprès de l’administration Française, sous peine de sanctions fiscales, mais également pénales.

Pour ceux qui auraient omis de le faire, que ce soit volontairement ou non, tout n’est pas perdu puisque depuis la Circulaire dite « Cazeneuve », une procédure de régularisation des avoirs détenus à l’étranger a été instaurée.

Lorsque le détenteur d’un compte vient spontanément régulariser sa situation, l’administration sait se montrer clémente, les pénalités infligées sont réduites et le risque pénal bien souvent écarté. En revanche, lorsque c’est l’administration qui découvre l’existence de tels comptes au cours d’un contrôle, les conséquences peuvent s’avérer colossales. Il y aura l’application d’amendes, de pénalités pouvant aller jusqu’à 40% et le risque pénal…

Cependant, pour ceux qui ne souhaitent pas encore se repentir, l’échange international des données pourrait permettre à l’administration de découvrir les avoirs non déclarés et accroitre les redressements fiscaux…

Faites-vous assister d’un avocat

Vous l’avez compris, la régularisation des avoirs détenus à l’étranger suscite de grands enjeux. Ainsi si vous êtes résident fiscal français et que vous détenez des comptes non déclarés dans des pays ayant signé l’accord d’échange automatique des données bancaires, vous êtes très probablement concerné par la procédure de régularisation.

Par conséquent, si vous souhaitez régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale, le recours à un avocat fiscaliste vous sera très bénéfique, voire même indispensable, notamment pour appréhender toutes les conséquences de cette procédure, mais également pour vous accompagner tout au long. En effet, ce professionnel du droit aguerri aux rouages de la procédure fiscale saura vous représenter dans vos relations avec le FISC tout en protégeant et défendant vos intérêts patrimoniaux. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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