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Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d'assurance-vie !

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/04/2015 | Publié le 05/06/2014


Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d’assurance-vie dont a bénéficié l’un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d’assurance-vie peut être requalifié voire annulé, mais faut-il encore pouvoir le contester. Faire appel à un avocat compétent en droit des successions, c’est alors se donner les moyens de faire valoir ses droits et de rétablir un certain équilibre entre les héritiers.

Qu’est-ce que le contrat d’assurance-vie ?

L’assurance-vie se définit comme étant le contrat par lequel le souscripteur s’engage à verser des sommes – primes – du montant de son choix, en contrepartie l’assureur payera un capital au terme du contrat au souscripteur ou à son décès, au bénéficiaire du contrat.

Le Code des assurances prévoit que le contrat d’assurance-vie échappe aux règles de successions. Il n’est ainsi pas soumis aux droits de mutation, et ne peut en principe être dénoncé par les héritiers en raison de l’atteinte à leur réserve héréditaire. Il est donc possible de favoriser l’un de ses proches en toute légalité.

Attention ! Toutefois ledit Code prévoit qu’en cas de « primes manifestement exagérées », c’est-à-dire lorsque le souscripteur a volontairement déshérité l’un de ses héritiers, notamment les héritiers réservataires (enfants voire conjoint survivant), le contrat est alors réintégré à la succession. Les héritiers réservataires peuvent alors agir en réduction si l’assurance-vie porte atteinte à leur part réservataire, et jouir ainsi de leurs droits.

Attention également aux circonstances dans lesquelles le contrat d’assurance-vie a été rédigé. Si vous avez des doutes vous pouvez agir en requalification du contrat en donation. Cette dernière entre alors dans l’actif successoral et doit donc respecter les règles de la matière.

Toutes ces procédures nécessitent le recours à un avocat expert en droit des successions afin de pouvoir agir devant les tribunaux compétents.  

Le rôle des compagnies d’assurance dans la recherche des héritiers

Pour contester un contrat d’assurance-vie, encore faut-il en avoir connaissance. Depuis la loi du 17 décembre 2007, les compagnies d’assurance ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats. Cependant, les récentes sanctions record prononcées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) envers certains assureurs fin 2014, démontrent que la tâche n’est pas accomplie de manière satisfaisante.

Le législateur est alors intervenu avec la loi Eckert du 13 juin 2014 qui entrera en vigueur début 2016. Il est prévu que tout contrat d’assurance-vie non réclamé dans un délai de 10 ans, sera transmis à la Caisse des dépôts qui devra les conserver pendant 20 ans. Afin de renforcer ce dispositif, le projet de loi Macron imposera aux compagnies d’assurance, de prendre contact avec le notaire ou le centre des impôts le plus proche afin d’obtenir la déclaration de succession, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de décès du souscripteur. Ainsi il devrait être plus simple et plus rapide de contacter les bénéficiaires et de permettre à ces derniers d’agir si besoin dans des délais moins longs.

Contester le contrat d’assurance-vie : primes manifestement exagérées

En tant qu’héritier vous vous estimez lésé dans votre héritage, et avez des doutes quant à la légalité du contrat d’assurance-vie dont a bénéficié un tiers ou un autre héritier. Faites appel à un avocat compétent en droit des successions, qui évaluera avec vous vos chances de réussite, après avoir examiné avec soin les conditions dans lesquelles le contrat d’assurance-vie a été souscrit.

La loi ne donne pas de définition aux primes manifestement exagérées, ce sont donc les juges qui les apprécient au cas par cas. Il a ainsi été reconnu par exemple « qu’est manifestement exagéré le montant des primes représentant 100% de ce qui aurait été la succession » (Cass. civ 28 juin 2012 n°11-16642). Les juges se fondent sur la situation familiale et patrimoniale du souscripteur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie en prenant en compte son âge, son état de santé, l’utilité du contrat, pour déclarer ou non l’existence de primes manifestement exagérées.

Le rôle de l’avocat est d’une grande importance dans cette procédure car son argumentaire, son éloquence et son savoir-faire doivent convaincre le juge pour que vous puissiez jouir de vos droits.

Agir en requalification du contrat d’assurance-vie en donation 

Si vous considérez, en tant qu’héritier, que le défunt s’est volontairement « dépouillé de manière irrévocable » (Cass. 1ère civ., 16 octobre 2011 n°10-24.608) au profit du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, ce qui porte atteinte à votre part d’héritage, le contrat peut être requalifié en donation indirecte. Les conséquences ? Le montant sera réintégré dans la succession et sera soumis aux droits de succession.

Agir en requalification suppose le recours à un avocat, qui fort de son expérience, bâtira un solide dossier qu’il présentera devant le juge. Les juges se basent sur l’âge du souscripteur, son état de santé, sa situation patrimoniale pour décider de la requalification ou non du contrat d’assurance-vie en donation indirecte.

Héritiers, vous n’êtes donc pas sans moyens face à cette situation que vous jugez inégale. Avocats Picovschi s’engage à vos côtés pour défendre vos intérêts, en faisant tout son possible pour que vous obteniez la part d’héritage qui vous revient de droit.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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