Covid-19: Suspension des procédures fiscales

Quelles incidences en matière fiscale ?

L’ordonnance institue dans plusieurs domaines de l’action administrative une neutralisation des délais prévus par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars pour un délai de 2 mois, soit jusqu’au 24 mai 2020.

Par conséquent et dans l’immédiat, la période « juridiquement protégée » s'étend du 12 mars jusqu’au 24 juin 2020, soit donc plus de 3 mois en tout.

Dans l’attente de la publication d’un (de) bulletin (s) officiel (s) des Finances publiques - BOFIP - dans les jours qui viennent, il convient de retenir les points essentiels qui ressortent de l’analyse de l’ordonnance précitée.

Evacuons tout de suite l’incidence sur les dates de dépôt des déclarations fiscales dont les déclarations de revenus.

Hormis quelques jours de clémence en plus comme c’est relativement souvent le cas chaque année pour un motif ou un autre, la neutralisation de la période de plus de 3 mois visée précédemment n’emporte aucune modification sur les échéances relatives aux dates de dépôt desdites déclarations.

En revanche, examinons de très près les principales conséquences qui résultent de l’ordonnance du 25 mars 2020 …

Tout d’abord, les différents Services chargés du recouvrement à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) sont priés de bien vouloir cesser toutes formes de poursuites par rapport aux restes à recouvrer demeurant en suspens dans leurs Caisses.

Ensuite, le déclenchement des nouveaux contrôles et le déroulement de ceux en cours sont suspendus.

En d’autres termes, les avis de vérification qui étaient « sous le coude », prêts à être adressés par les inspecteurs des Finances publiques, sont purement et simplement bloqués. En ce qui concerne les contrôles entrepris avant le 12 mars, la suspension des différents délais varie en fonction de la nature des procédures engagées et selon qu’ils sont déjà échus, arrivent ou vont arriver à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Il s’agit notamment des délais afférents à l’envoi des réponses aux propositions de rectification suite à tous types de contrôles, et aux demandes de justifications n° 2172-SD dans le cadre en particulier d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou ESFP. Par ailleurs, et toujours à titre d’exemples, cette prorogation des délais s’applique bien entendu à la durée des interventions sur place de la part des représentants du fisc au siège de l’entreprise, ou chez l’Expert-comptable pour les vérifications de comptabilité, et au regard du droit à contester des rappels d’impôts, y compris devant les Tribunaux.

Mais attention aux contreparties …

Corrélativement aux garanties accordées aux contribuables, le Gouvernement n’a pas omis de faire preuve de réactivité pour sauvegarder les deniers de l’Etat. Ainsi, la durée de la période « juridiquement protégée » profite aussi à égalité, et en « toute logique », à l’administration fiscale.

Pour illustrer parfaitement ce parallélisme des droits pour les deux parties, la suspension des délais en matière fiscale va se traduire par le report de la prescription de l’année 2017 ! Concrètement, les Agents de la DGFIP auront la faculté de « redresser » au titre de ladite année les entreprises et les particuliers au-delà du 31 décembre 2020, en profitant régulièrement du laps de temps supplémentaire égal à un peu plus de 3 mois.

En quelque sorte, les moyens sont donnés à Bercy afin de lui permettre de bénéficier de temps pour reprendre activement ses missions de contrôle et de recouvrement de l’impôt.

« Au passage », pour les contrôles fiscaux proprement dits, il convient de préciser, même si c’est évidemment une coïncidence tout à fait fortuite, que la « douloureuse » période actuelle ne correspond pas, de toute manière, à celle utilisée généralement pour l’envoi des avis de vérification. En effet, la DGFIP attend en général dans le cadre de la recherche du rendement maximum, la fin de la « campagne » de dépôt des déclarations professionnelles et personnelles pour couvrir les trois années non prescrites fiscalement (soit au cas d’espèce, fin juin/début juillet 2020 pour les années 2017, 2018 … et 2019).

En clair, même s’il est très probable en matière de vérifications de comptabilité que les HCR (hôtels, cafés et restaurants), les artisans, les agences de voyages et les autres secteurs d’activités, victimes collatérales de l’épidémie de Covid-19, soient épargnés au moins jusqu’à 2021, de très nombreux avis de vérification seront adressés plus que jamais, dès la fin du mois de juin.

Quant aux poursuites de la part des Services de recouvrement, cela se passe bien entendu de commentaires ! Même si des consignes de modération vont certainement être données ici ou là pour ménager les entreprises et les particuliers en difficultés financières, beaucoup de contribuables reliquataires n’arriveront pas à la fin 2020 sans avoir reçu telle ou telle relance sous la forme de mises en demeure de payer, voire de notifications de saisie administrative à tiers détenteur, etc …

Par conséquent, sauf si l'état d'urgence sanitaire était hélas prorogé, gare « aux jours d’après » le 24 juin 2020 !

La période estivale qui n’est jamais neutralisée par le fisc risque cette année de l’être encore moins … alors que chacun d’entre nous aura envie d’évasion dans tous les sens du terme. Et jusqu’à la fin de l’année, la mission des Agents des Finances publiques montera progressivement en puissance, avec en particulier la pression des Services vérificateurs jusque fin mars/début avril 2021 en vue de sauvegarder les droits du Trésor au titre de l’année 2017.

En conclusion, les Avocats fiscalistes devraient avoir de quoi faire dès fin juin, avec à minima la reprise des poursuites en matière de recouvrement et des contrôles suspendus en application de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Pour sa part, toute l’équipe d’Avocats Picovschi s’organise en permanence pour rester à votre écoute. Ainsi et par exemple, si vous faites partie des contribuables pour lesquels l’administration fiscale avait démarré un contrôle ou une action en recouvrement avant l’entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire, ses Avocats fiscalistes se tiennent prêts dans l’immédiat à répondre à vos diverses interrogations, puis à défendre vos intérêts quand les fonctionnaires de Bercy auront de nouveau « le feu vert ».