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Vous avez bien profité de l’été pour vous ressourcer avant d’attaquer cette rentrée sur les chapeaux de roue. Quels ont été les temps forts juridiques de l’été ? Quelles sont les avancées législatives et jurisprudentielles ? Que vous attend-il à la rentrée ? Avocats PICOVSCHI vous présente le zapping de l’été pour rattraper votre retard !
Droit social : une nouvelle loi sur le travail et un renforcement des droits des cotisants en URSSAF
En matière d’URSSAF, de nouveaux moyens visant à renforcer les droits des cotisants ont été mis en place, avec l’entrée en vigueur du décret du 8 juillet 2016. Ce sont les évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation qui ont été codifiées dans la partie règlementaire du Code de la sécurité sociale.
A titre d’exemple, quelques nouvelles dispositions :
- L’URSSAF doit respecter un délai de 15 jours entre l’envoi de l’avis de contrôle et son commencement, excepté pour les cas de suspicion de travail dissimulé ;
- La Charte du cotisant contrôlé devient opposable à l’URSSAF à partir du 1er janvier 2017 ;
- Renforcement de l’obligation d’information du contrôlé au cours du contrôle ;
- Obligation de motiver le chef de redressement à l’issu du contrôle.
Le grand changement intervenu en droit social cet été est l’adoption de la loi travail, le 21 juillet 2016, via le mécanisme du 49-3.
Dans les grandes lignes, des changements sont intervenus concernant la prise de décision en entreprise et concernant les conditions de travail et de licenciement pour les salariés.
Ainsi le pouvoir décisionnel est renforcé au niveau de l’entreprise avec la primauté d’un accord d’entreprise dans plusieurs situations. Le référendum d’entreprise est également confirmé permettant ainsi aux salariés de donner leur avis sur les accords en cas de blocage lors de négociations sociales. Enfin, des accords dits offensifs pourront être négociés afin de favoriser le maintien des emplois si l’entreprise rencontre des difficultés conjoncturelles.
Afin de renforcer les droits des salariés, une nouvelle notion juridique a été introduite : le droit à la déconnexion qui impose le respect des temps de repos et de la vie privée du salarié. La recherche d’emplois des jeunes ainsi que les droits des salariés ont également été pris en compte avec la création du Compte Personne Activité. La notion de licenciement économique a été également révisée dans le but de sécuriser juridiquement les différents motifs invoqués.
Droit fiscal : le point sur les mesures encadrant le dirigeant et les entreprises
La lutte contre l’évasion fiscale a été renforcée. En effet, depuis le mois de juillet, la France a émis une demande internationale d’assistance administrative auprès du fisc Suisse. Résultat ? Le fisc français est habilité à obtenir des informations auprès des banques suisses, sur leurs clients ressortissants français. Il ne peut être que recommandé de ne plus tarder à régulariser ses comptes détenus à l’étranger auprès du fisc français, sous peine de lourdes sanctions et redressements.
Pour les dirigeants d’entreprises, plusieurs mesures sont également à noter au cours de l’été 2016. Tout d’abord, soyez vigilant quant à la comptabilité de votre société. En effet, en cas de contrôle fiscal, vous avez le devoir de présenter une comptabilité rigoureuse sous peine que cette dernière soit rejetée et reconstituée par l’inspecteur. Dès lors les risques de redressements ne sont pas négligeables.
En outre pour les chefs d’entreprise qui auraient pour projet de prendre leur retraite dans les mois qui viennent, attention à la fiscalité de leurs parachutes dorés ! En effet, le montant maximum de déductibilité a été réduit en 2016 par rapport à 2015. Les conseils avisés d’un avocat compétent en droit fiscal pourraient s’avérer judicieux.
Enfin, Avocats Picovschi s’est penché cet été sur le régime fiscal des groupes de sociétés. La maison mère peut opter pour ce régime optionnel qui lui permet de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour la globalité du groupe qu’elle forme avec ses filiales.
Affaires : les droits du dirigeant, la défense de son entreprise
Au cours de sa vie, votre société peut rencontrer des difficultés. Comment y pallier ? Quelles sont les solutions les plus optimales ? Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ? Avec un bon avocat, vous pouvez trouver la solution à votre problème. La procédure de sauvegarde est ainsi un bon exemple de solution visant à pallier les difficultés rencontrées sans pour autant écarter le chef d’entreprise de ses fonctions de direction.
Autre élément à prendre en compte pour développer les projets de votre société notamment si votre banque ne peut pas vous aider ou pas entièrement : les aides financières de ses associés. Avant de vous lancer dans des investissements coûteux et de faire appel à eux, assurez-vous que les statuts prévoient les modalités de fonctionnement des comptes courants d’associés ou qu’une convention à cet effet a été prévue. L’avocat d’affaires ne pourra que vous être utile pour sécuriser votre développement.
Votre société se porte bien, le chiffre d’affaires est en hausse et votre place sur le marché est tracée. Gare aux jaloux ! Vous pourrez être amené à défendre les intérêts de votre entreprise sur plusieurs volets. Attention par exemple aux escroqueries relatives aux transferts de fonds à l’étranger ! La responsabilité de votre banque peut être engagée dans certains cas.
Vous pouvez également vous retrouver en situation contentieuse avec des concurrents qui se livreraient à des actes de contrefaçon ou encore avec des partenaires qui rompraient brutalement les relations commerciales établies avec votre entreprise depuis longue date. L’avocat peut intervenir dès le début de votre litige afin de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, l’assignation en justice reste le meilleur moyen de faire valoir vos droits.
Avocats PICOVSCHI exerce sur la scène parisienne depuis près de trente ans. Notre but ? Défendre les intérêts des chefs d’entreprise afin d’assurer le développement pérenne de leurs projets et investissements.
